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TEXTE ADOPTÉ n° 494

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

23 juin 2010

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers
à l’
exercice de certaines professions libérales ou privées.

L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, en première lecture.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juin 2010.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

Voir les numéros :

Sénat : 176, 197 et T.A. 51 (2008-2009).

Assemblée nationale : 1450 et 2594.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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