TEXTE ADOPTÉ n° 583
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
21 décembre 2010
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant l’échange de renseignements sur les titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 488 (2007-2008), 637, 638 et T.A. 141 (2009-2010).
Assemblée nationale : 2726 rect. et 3023.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant l’échange de renseignements sur les titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (ensemble une annexe), signé à Berlin le 14 mars 2006, et de son avenant sous forme d’échange de notes verbales des 13 février et 20 juin 2008, dont les textes sont annexés à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir les documents annexés au projet de loi n° 2726 rectifié.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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