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Allemagne : échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules
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Loi n° 2011-2 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, n° 488, déposé le 23 juillet 2008 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel-Pierre Cléach rapporteur le 9 octobre 2008 Rapport n° 637 déposé le 7 juillet 2010 : Texte de la commission n° 638 (2009-2010) déposé le 7 juillet 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 12 juillet 2010 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2010 , TA n° 141 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, n° 2726 rectifié, déposé le 12 juillet 2010 (mis en ligne le 19 juillet 2010 à 17 heures)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Voisin rapporteur le 3 novembre 2010 nomination de rapporteur au cours de la réunion du 3 novembre 2010 à 11 heures Examen du texte au cours de la réunion du 8 décembre 2010 à 11 heures 45 Rapport n° 3023 déposé le 8 décembre 2010 (mis en ligne le 10 décembre 2010 à 18 heures 45) par M. Gérard Voisin Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 , TA n° 583 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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