TEXTE ADOPTÉ n° 585
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
21 décembre 2010
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 604 (2008-2009), 472, 473 et T.A. 116 (2009-2010).
Assemblée nationale : 2560 et 3022.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc et du protocole annexe à la convention de sécurité sociale relatif au libre transfert des cotisations à la Caisse des Français de l’étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007, et dont les textes sont annexés à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir les documents annexés au projet de loi n° 2560.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale