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TEXTE ADOPTÉ n° 586

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

21 décembre 2010

PROJET DE LOI

autorisant l’adhésion à l’accord sur les privilèges et immunités
du
Tribunal international du droit de la mer,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2772 et 3038.

Article unique

Est autorisée l’adhésion à l’accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2010.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2772.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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