TEXTE ADOPTÉ n° 586
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
21 décembre 2010
PROJET DE LOI
autorisant l’adhésion à l’accord sur les privilèges et immunités
du Tribunal international du droit de la mer,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2772 et 3038.
Article unique
Est autorisée l’adhésion à l’accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté à New York le 23 mai 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2772.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale