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Adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
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Loi n° 2011-300 du 22 mars 2011 autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer publiée au Journal Officiel du 23 mars 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, n° 2772, déposé le 28 juillet 2010 (mis en ligne le 4 août 2010 à 18 heures) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Kucheida rapporteur le 3 novembre 2010 Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 3 novembre 2010 à 11 heures Examen du texte au cours de la réunion du 15 décembre 2010 à 10 heures Rapport n° 3038 déposé le 15 décembre 2010 (mis en ligne le 17 décembre 2010 à 18 heures 30) par M. Jean-Pierre Kucheida Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 , TA n° 586 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Trillard rapporteur le 29 septembre 2010 Rapport n° 243 déposé le 19 janvier 2011 : Texte de la commission n° 244 (2010-2011) déposé le 19 janvier 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 mars 2011 Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 10 mars 2011 , TA n° 84 © Assemblée nationale |