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TEXTE n° 602

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

1er février 2011

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage.

L'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2011.

Le Président,
Signé : 
Bernard ACCOYER

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 3042 et 3105.

ISSN 1240 - 8468

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