TEXTE ADOPTÉ n° 618
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
10 mars 2011
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République d’Irak
relatif à la coopération dans le domaine de la défense.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 593 (2009-2010), 125, 126 et T.A. 44 (2010-2011).
Assemblée nationale : 3077 et 3191.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 16 novembre 2009 (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3077
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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