Loi n° 2011-301 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense publiée au Journal Officiel du 23 mars 2011 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense, n° 593, déposé le 30 juin 2010
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Paul rapporteur le 29 septembre 2010
Rapport n° 125 déposé le 24 novembre 2010 :
Texte de la commission n° 126 (2010-2011) déposé le 24 novembre 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 décembre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 22 décembre 2010 , TA n° 44

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense, n° 3077, déposé le 23 décembre 2010 (mis en ligne le 27 décembre 2010 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marc Nesme rapporteur le 12 janvier 2011
Examen du texte au cours de la réunion du 2 mars 2011 à 10 heures 30
Rapport n° 3191 déposé le 2 mars 2011 (mis en ligne le 3 mars 2011 à 13 heures) par M. Jean-Marc Nesme

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 10 mars 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2011 , TA n° 618

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/06/10 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense. Cet accord, signé le 16 novembre 2009 à Paris, n'instaure pas de clause de défense et prévoit une coopération essentiellement orientée vers le domaine de l'armement. Il assure aux membres du personnel français présents sur le territoire irakien le bénéfice des privilèges et immunités dont jouissent les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques.

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