TEXTE ADOPTÉ n° 640
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
7 avril 2011
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité instituant
un partenariat de défense entre la République française
et la République gabonaise.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 104, 245, 247 et T.A. 72 (2010-2011).
Assemblée nationale : 3195, 3286 et 3290.
Article unique
Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3195.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale