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TEXTE ADOPTÉ n° 640

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

7 avril 2011

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité instituant
un
partenariat de défense entre la République française
et la
République gabonaise.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 104, 245, 247 et T.A. 72 (2010-2011).

Assemblée nationale : 3195, 3286 et 3290.

Article unique

Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2011.

Le Président,
Signé : 
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3195.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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