TEXTE ADOPTÉ n° 685
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
14 juin 2011
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention des Nations Unies
sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 555 (2009-2010), 73, 74 et T.A. 39 (2010-2011).
Assemblée nationale : 3079 et 3387.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 juin 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3079.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale