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TEXTE ADOPTÉ n° 685

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

14 juin 2011

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention des Nations Unies
sur les
immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 555 (2009-2010), 73, 74 et T.A. 39 (2010-2011).

Assemblée nationale : 3079 et 3387.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 juin 2011.

Le Président,
Signé : 
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3079.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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