Loi n° 2011-734 du 28 juin 2011 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens publiée au Journal Officiel du 29 juin 2011 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, n° 555, déposé le 9 juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Robert del Picchia rapporteur le 7 octobre 2009
Rapport n° 73 déposé le 27 octobre 2010 :
Texte de la commission n° 74 (2010-2011) déposé le 27 octobre 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 décembre 2010
Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 22 décembre 2010 , TA n° 39

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, n° 3079, déposé le 23 décembre 2010 (mis en ligne le 27 décembre 2010 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Élisabeth Guigou rapporteur le 12 janvier 2011
Examen du texte au cours de la réunion du 4 mai 2011 à 9 heures 45
Rapport n° 3387 déposé le 4 mai 2011 (mis en ligne le 6 mai 2011 à 16 heures) par Mme Élisabeth Guigou

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 14 juin 2011

Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011 , TA n° 685

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/07/09 Cette convention, qui est le résultat de longs travaux au sein de la commission du droit international des Nations Unies, a pour objet de codifier les règles de droit international relatives aux immunités des Etats, reposant jusqu'alors sur des principes généralement acceptés du droit international coutumier.

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