TEXTE ADOPTÉ n° 711
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011
7 juillet 2011
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6
à la convention révisée pour la navigation du Rhin.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 356 (2009-2010), 279, 280 et T.A. 81 (2010-2011).
Assemblée nationale : 3243 et 3595.
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin signé à Strasbourg le 21 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 juillet 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3243.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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