TEXTE ADOPTÉ n° 795
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
13 décembre 2011
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République libanaise,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3315 rect. et 4013.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signée à Paris, le 21 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3315 rectifié.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale