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Liban : convention d'entraide judiciaire en matière pénale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, n° 3315 rectifié, déposé le 6 avril 2011 (mis en ligne le 26 mai 2011 à 17 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Louise Fort rapporteur le 12 juillet 2011
Examen du texte au cours de la réunion du 12 juillet 2011 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 29 novembre 2011 à 17 heures
Rapport n° 4013 déposé le 29 novembre 2011 (mis en ligne le 30 novembre 2011 à 17 heures 30) par Mme Marie-Louise Fort

Discussion en séance publique
séance du mardi 13 décembre 2011

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011 , TA n° 795

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, n° 185, déposé le 13 décembre 2011
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Fournier rapporteur le 5 mai 2011
Rapport n° 411 déposé le 22 février 2012 :
Texte de la commission n° 412 (2011-2012) déposé le 22 février 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 28 février 2012
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 28 février 2012 , TA n° 95


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 06/04/11



Cette convention vise à encadrer et à faciliter les demandes d'entraide en matière pénale échangées par les autorités judiciaires françaises et libanaises.

Il s'agit d'établir entre les deux pays, dans le respect des droits de l'Homme et de l'Etat de droit, une coopération plus efficace, moderne et pérenne dans la lutte contre toutes les formes de criminalité transnationale.

Cette convention vient utilement compléter les conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies auxquelles la France et le Liban sont d'ores et déjà parties.

Elle témoigne des relations privilégiées traditionnellement entretenues par les deux pays.


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