Liban : convention d'entraide judiciaire en matière pénale
Loi n° 2012-316 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise publiée au Journal Officiel du 8 mars 2012 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, n° 3315 rectifié, déposé le 6 avril 2011 (mis en ligne le 26 mai 2011 à 17 heures 30) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Louise Fort rapporteur le 12 juillet 2011 Examen du texte au cours de la réunion du 12 juillet 2011 à 10 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 29 novembre 2011 à 17 heures Rapport n° 4013 déposé le 29 novembre 2011 (mis en ligne le 30 novembre 2011 à 17 heures 30) par Mme Marie-Louise Fort Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011 , TA n° 795 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Fournier rapporteur le 5 mai 2011 Rapport n° 411 déposé le 22 février 2012 : Texte de la commission n° 412 (2011-2012) déposé le 22 février 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 28 février 2012 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 28 février 2012 , TA n° 95 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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