TEXTE ADOPTÉ n° 810
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
21 décembre 2011
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe
de marché en vue de la désignation par adjudication
de plates-formes d’enchères communes.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 152, 171, 172 et T.A. 27 (2011-2012).
Assemblée nationale : 4077 et 4092.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4077.
ISSN 1240 - 8468
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