TEXTE ADOPTÉ n° 842
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
7 février 2012
PROJET DE LOI ORGANIQUE
relatif au remboursement des dépenses de campagne
de l’élection présidentielle.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues aux articles 45, alinéa 4, et 46, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 4017, 4074 et T.A. 804.
Commission mixte paritaire : 4180.
Nouvelle lecture : 4165, 4183 et T.A. 824.
Lecture définitive : 4234 et 4287.
Sénat : 1ère lecture : 211, 235, 236 et T.A. 45 (2011-2012).
Commission mixte paritaire : 265 (2011-2012).
Nouvelle lecture : 276, 304, 305 et T.A. 62 (2011-2012).
Article unique
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à 4,75 % » et « à 47,5 % » ;
2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ;
3° À l’article 4, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2012.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
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