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Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
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Loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle publiée au Journal Officiel du 29 février 2012 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, n° 4017, déposé le 30 novembre 2011 (mis en ligne le 1er décembre 2011 à 11 heures 15) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 30 novembre 2011. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4074 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de la Verpillière rapporteur le 23 novembre 2011 Examen du texte au cours de la réunion du 14 décembre 2011 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 décembre 2011 à 16 heures 45 Rapport n° 4074 déposé le 14 décembre 2011 (mis en ligne le 14 décembre 2011 à 17 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 14 décembre 2011 à 11 heures 15) Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2011 , TA n° 804 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Gaëtan Gorce rapporteur le 14 décembre 2011 Rapport n° 235 déposé le 10 janvier 2012 : Texte de la commission n° 236 (2011-2012) déposé le 10 janvier 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 janvier 2012 Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 janvier 2012 , TA n° 45 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Charles de la Verpillière rapporteur le 18 janvier 2012 et Gaëtan Gorce rapporteur le 18 janvier 2012 Rapport déposé le 18 janvier 2012 par M. Charles de la Verpillière rapporteur, mis en ligne le 18 janvier 2012 à 15 heures 50, sous le n° 4180 à l'Assemblée nationale et par M. Gaëtan Gorce rapporteur, sous le n° 265 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, n° 4165, déposé le 12 janvier 2012.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4183 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Rapport n° 4183 déposé le 18 janvier 2012 (mis en ligne le 18 janvier 2012 à 18 heures 05) : Texte de la commission (mis en ligne le 18 janvier 2012 à 16 heures 15) Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2012 , TA n° 824 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 304 déposé le 26 janvier 2012 : Texte de la commission n° 305 (2011-2012) déposé le 26 janvier 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 31 janvier 2012 Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 31 janvier 2012 , TA n° 62 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, n° 4234, déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 3 février 2012 à 15 heures 45).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 1er février 2012 à 10 heures Rapport n° 4287 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 3 février 2012 à 9 heures 10) par M. Charles de la Verpillière Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0845 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (lecture définitive). au cours de la 1ère séance du mardi 7 février 2012 Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 7 février 2012 , TA n° 842 Saisine du Conseil constitutionnel le 7 février 2012, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 648 DC du 23 février 2012. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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