Mme Annick Girardin alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les blocages à la mise en oeuvre des dispositifs de réserve, qu'elle soit citoyenne ou opérationnelle, à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon intéressés par un service en tant que réserviste se sont systématiquement vus opposer une impossibilité de ce faire pour les Saint-Pierrais et Miquelonnais. Or aucune disposition législative ou réglementaire n'empêche l'applicabilité dans cet archipel des dispositions concernées du code de la défense, puisque ce code est applicable de plein droit dans la collectivité en vertu du principe d'identité législative. Il semblerait que seules des difficultés d'ordre pratiques et organisationnelles puissent expliquer ce phénomène. Compte tenu de l'attachement viscéral des habitants de l'archipel à la défense de la Nation, elle lui demande des précisions quant aux mesures pratiques qui pourront être mises en oeuvre de façon urgente afin d'offrir aux Saint-Pierrais et Miquelonnais la possibilité de servir en tant que réservistes au même titre que l'ensemble des autres Français.

Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'applicabilité aux associations situées dans les collectivités d'outre-mer, et tout particulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions récemment introduites à l'article 200 du code général des impôts afin d'ouvrir, sous certaines conditions, un droit à déduction fiscale pour les contribuables de France métropolitaine qui effectuent des dons à des organisations caritatives situées dans des États de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen. En effet, les collectivités d'outre-mer dotées de la compétence fiscale sont considérées comme des pays étrangers en matière d'imposition. Or il s'agit manifestement de parties d'un État membre de la Communauté européenne, en l'espèce la France. Aussi, elle lui demande la confirmation que ce droit nouveau ouvert à l'article 200 du code général des impôts est susceptible de s'appliquer aux organismes caritatifs des collectivités d'outre-mer tout autant qu'à ceux des autres pays européens.

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine significativement leur mobilité et donc la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. À ce titre, le dernier observatoire trimestriel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est pour le moins instructif. Il montre la percée des MVNO sur le marché. Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs vient d'atteindre 9,87 % des particuliers, grâce à une forte progression fin 2010 et début 2011. Si l'offre des MVNO s'est significativement améliorée, cette hausse s'explique aussi par l'opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement suite à la hausse de la TVA. Ainsi, les MVNO ont enregistré 570 000 abonnés supplémentaires entre décembre 2010 et mars 2011, contre une perte de 524 000 pour les trois opérateurs de réseau. L'occasion de résilier sans frais a en effet été saisie par nombre de consommateurs. La rapide progression des MVNO à cette occasion montre donc que la fidélité des abonnés est contrainte. C'est pourquoi il importe de réduire la durée maximale d'engagement à 12 mois au lieu de 24 (mesure que l'Arcep a recommandée dès 2006), ce qui dynamiserait la concurrence et favoriserait l'arrivée prochaine sur le marché d'un quatrième opérateur. La discussion prochaine d'un projet de loi visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs fournit un véhicule législatif adapté à cette question. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse du prix du repas dans les restaurants universitaires. En effet, contre l'avis du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, le prix du repas dans les restaurants universitaires vient à nouveau d'augmenter et depuis neuf ans, le prix de ce repas a augmenté de 20 %. Or ce repas permet aux étudiants les moins favorisés d'avoir accès à une alimentation saine et variée. Aussi, elle souhaiterait des précisions quant aux justifications de cette augmentation.

Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les investissements de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au sein des universités françaises. En effet, son président a récemment déclaré que la CDC souhaitait investir dans les universités françaises à travers le plan campus comme il le fait actuellement à Bordeaux, Strasbourg ou Lyon. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce mode de financement qui ne provient pas directement de l'État.

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur la mise en place de circonscriptions électorales pour l'élection des députés lors des législatives de 2012. En effet, la 11e circonscription qui va de la Russie à la Nouvelle-Zélande, couvrant les deux tiers du continent asiatique et l'Océanie présente, en son sein, énormément de différences économiques, géographiques mais aussi au niveau de l'intérêt de la France. Par conséquent, elle l'interroge sur la pertinence d'une telle circonscription et demande si celui-ci n'envisagerait pas un redécoupage des circonscriptions afin de représenter, au mieux, les intérêts des Français de l'étranger résidant dans cette région tout en tenant compte des contraintes et exigences constitutionnelles dans ce domaine.

Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le maintien de la mesure permettant aux épargnants ultramarins d'investir dans des fonds de proximité en contrepartie d'une réduction d'impôt à hauteur de 50 % de la souscription. Cette mesure est vitale pour l'outre-mer car elle permet de maintenir l'activité des petites et moyennes entreprises ultramarines. Elle demande quelles solutions pouvons-nous mettre en oeuvre pour lever les doutes quant à l'efficacité de cette mesure, inscrite en loi de finances à l'initiative des députés socialistes et radicaux de gauche, nécessaire pour l'économie de l'outre-mer.

Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des petits hôpitaux et notamment sur la fermeture, prévue en 2012, des services de chirurgie qui réalisent moins de 1 050 interventions par an. Elle tient à lui rappeler la réalité locale particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le faible taux de population et l'isolement géographique de l'archipel ne permettent pas de garantir un grand nombre d'interventions chirurgicales par an et, en cas de fermeture de ce service dans notre hôpital, comme cela serait susceptible d'arriver en 2012, c'est toute la population de Saint-Pierre-et-Miquelon qui se trouverait privée d'un service essentiel à sa survie, sans autre solution de repli que de se rendre au Canada voisin ou en métropole pour obtenir des soins. Étant donné l'urgence que nécessitent certaines interventions et le coût d'un transport compliqué en dehors de l'archipel, la fermeture de notre service chirurgical local représenterait une menace grave et injuste pour la santé des Saint-Pierrais et des Miquelonnais. De plus, il est également prévu que les hôpitaux pratiquant entre 1 050 et 1 500 interventions annuelles soient contraints d'augmenter leur activité dans un délai de trois ans, via notamment une mutualisation de leurs moyens avec des établissements voisins. Or Saint-Pierre-et-Miquelon se verrait dans l'impossibilité de respecter une telle condition, les hôpitaux voisins les plus proches se trouvant au Canada ou en métropole. Aussi elle lui demande si cette réforme a vocation à s'appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon et, si tel était le cas, de bien vouloir prendre en compte les particularités de l'archipel pour ne pas faire de cette réforme une réforme profondément injuste et dangereuse pour la santé de ses habitants.

Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la pérennité et l'extension dans les collectivités d'outre-mer des dispositifs de soutien à l'arrêt de fumer. En effet, lors de la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics en 2007, le ministre de la santé avait instauré un forfait annuel de 50 € par personne pour aider chaque Français qui le souhaitait à arrêter de fumer. Un budget de 50 millions d'euros avait alors été affecté à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés afin de financier cette mesure. Depuis cette date et chaque année, un peu moins de 500 000 Français ont bénéficié de cette aide. L'ensemble des crédits qui y étaient affectés a ainsi été consommé sur les trois dernières années. Les conséquences du tabagisme demeurent très lourdes en termes de santé publique. Selon l'Institut national du cancer, le tabac joue un rôle dans 27 % des cancers diagnostiqués en France, et 33 % des décès dus à ces mêmes cancers. Il s'agit en particulier de ceux des poumons, du larynx, de la vessie, du foie, mais aussi de la cavité buccale, des reins, du foie ou de l'estomac. Outre les cancers, les conséquences du tabagisme sont également lourdes sur les affections saisonnières des jeunes enfants puisqu'il existe un excès de 57 % des maladies saisonnières chez les enfants dont l'un des deux parents fume, par rapport à ceux dont les parents ne fument pas. Enfin, il convient de rappeler qu'une cure de sevrage tabagique coûte environ 150 € par an et par patient, qu'un million de Français essaie chaque année d'arrêter de fumer et que chaque Français, qui se voit diagnostiquer un cancer, est pris en charge au titre des affections de longue durée, même en cas de rémission, avec les coûts correspondants. Elle lui demande donc si la mesure mise en oeuvre en 2007, pour accompagner les Français volontaires à l'arrêt du tabac, ne devrait pas être reconduite et sur tout le territoire national, et notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon, compte-tenu de son faible coût pour l'assurance maladie (moins de 20 millions d'euros par an au niveau national) et de son grand intérêt de santé publique pour prévenir les affections de longue durée prises en charge par la collectivité.

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• Conseil municipal de Saint-Pierre (975) (Saint-Pierre-et-Miquelon)
  • du 18/03/2001 au 15/02/2002 (Membre)
  • du 17/03/2008 au 18/06/2008 (Membre)
• Conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • du 25/03/2001 au 18/03/2006 (Membre du conseil général)