M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la réforme de l'avantage social vieillesse (ASV). Cette retraite surcomplémentaire destinée aux professions médicales qui exercent leur activité sous forme libérale représente pour les médecins 40 % de leur retraite globale. Le projet réglementaire de réforme, qui prévoit un gel de la baisse de l'ASV, provoquerait une baisse cumulée depuis 1999 de 50 % de cette retraite. Cette mesure semble très sévère et il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage une modération de cet effort financier.

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actes de « bizutage » à l'entrée des établissements d'enseignement supérieur. Malgré la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 prohibant cette forme d'intégration, ces pratiques continuent à perdurer comme l'attestent les évènements récemment survenus à l'université Paris Dauphine. Certaines associations étudiantes profitent de la période d'intégration pour faire subir des pratiques violentes aux nouveaux étudiants les mettant en danger physique (alcoolisation forcée, scarifications...). Il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour mettre un terme à ces pratiques dans les établissements d'enseignement supérieur.

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la difficile situation des pharmaciens d'officine qui sont en proie à une concurrence acharnée. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 permet aux industriels d'user de conditions de vente discriminatoires aux dépens des groupements et centrales de pharmaciens et des grossistes répartiteurs. Ces derniers ne sont pas livrés aux mêmes conditions commerciales quantitatives que les plus grosses officines. Il souhaite savoir si l'administration envisage de prendre les mesures nécessaires pour rétablir une concurrence loyale.

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le dispositif de bonus écologique à destination des véhicules électriques. Fabriquées hors de l'Union européenne, des voitures de sport, fonctionnant à l'électricité, bénéficient de ce dispositif. Compte tenu de la situation budgétaire difficile, il souhaite savoir si le Gouvernement avait envisagé que le bonus écologique, pris en charge par la collectivité, puisse être attribué pour l'achat de produits de luxe tels que les voitures de sport.

M. Bernard Debré interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les révisions des règlements de copropriété. Il souhaiterait savoir si, lorsque ces derniers sont antérieurs à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ceux-ci, en application des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, peuvent être révisés sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 pour répartir les charges en fonction de nouveaux tantièmes résultant de revalorisations consécutives à des améliorations du bâti (revalorisation d'appartements des plus hauts étages après la mise en place d'un ascenseur, par exemple).

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de manifester publiquement la solidarité du peuple français envers ses soldats morts pour la France, ses pompiers morts au feu et ses gendarmes et policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions. Il suggère la mise en berne des drapeaux de la République française pavoisant les édifices publics. Afin de renforcer le nécessaire lien armée-nation, il pense utile d'honorer publiquement la mémoire de ces agents de l'État tombés pour la France et son rayonnement ou au service de leurs concitoyens par la mise en berne du drapeau tricolore sur les édifices publics. Il souhaite savoir si cette proposition pourrait recueillir l'assentiment du Ministre qui la mettrait alors en oeuvre.

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des salles de la petite et moyenne exploitation cinématographique. L'année 2010 a témoigné de l'excellente santé du cinéma avec une fréquentation record. Néanmoins, ces chiffres ne doivent pas cacher la fragilité des salles de la petite exploitation qui tendent à disparaître face au succès des multiplexes qui se partagent 40 % du marché. Ces petites salles qui contribuent à la qualité de vie sur l'ensemble du territoire font face à des besoins nouveaux de transparence et de régulation pour éviter les effets pervers d'une concentration outrancière. Il souhaite savoir quelles mesures l'administration envisageait-elle de prendre pour que le passage du numérique sur fond de concentration du marché et des opérateurs n'entraîne pas une régression du modèle français.

M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le risque de non-renouvellement de la concession du stade du Saut du Loup par la ville de Paris à la ville de Boulogne-Billancourt. Ce stade accueille l'ACBB Rugby, premier club amateur de France avec 750 licenciés dont 300 jeunes répartis dans les équipes de l'école de rugby. À l'échéance de la concession, ces licenciés se retrouveraient sans stade et dans l'impossibilité de pratiquer leur sport. Il souhaite savoir quelles solutions l'administration envisageait-elle d'apporter à ces difficultés qui sont emblématiques de celles rencontrées par le rugby amateur.

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui prévoit l'instauration d'une taxe en Île-de-France sur les « locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage », taxe qui peut être exigée des personnes privées ou publiques qu'elles soient propriétaires de locaux imposables ou seulement titulaires d'un droit réel portant sur ces locaux. Il s'interroge sur l'application de cet article qui s'applique aux « locaux à usage de bureaux, (...) aux locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal... » aux hôteliers, lesquels n'étaient pas expressément visés par le V de l'article 231 ter du code général des impôts, et souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

• Mél : Écrire à M. Bernard Debré

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Élu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
• Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
• Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 12/12/1994 (Nomination comme membre du Gouvernement)
• Réélu le 27/06/2004 - Mandat du 28/06/2004 (élection partielle, remplacement d'un député démissionnaire : M. Gilbert Gantier) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Ministre de la coopération
  • du 12/11/1994 au 11/05/1995

• Conseil municipal d'Amboise (Indre-et-Loire)
  • du 20/03/1989 au 03/11/1992 (Membre)
  • du 27/12/1992 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
  • du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
• Conseil général de l'Indre-et-Loire
  • du 29/03/1992 au 31/03/1994 (Vice-président du conseil général)