M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. L'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) s'inquiète du fait que d'une part, plus de la moitié des élèves de terminale, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. Selon l'APHG la réforme des lycées conduit à rendre difficile la mise en application des programmes d'histoire géographie en classe de première puisque ceux-ci concentrent en une année des contenus répartis auparavant sur deux années (première et terminale). D'autre part, au collège, dans le cycle central (cinquième et quatrième) qui couvre en Histoire une période allant de Charlemagne à 1914, la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire contraint les enseignants à sacrifier des pans entiers et cruciaux de l'histoire de France. Le retour à l'horaire précédent, soit une heure et quart, permettrait à leur avis de remédier en grande partie à cette situation. Aussi, il lui demande si cette réforme de l'enseignement de l'histoire géographie est bien compatible avec l'avenir de nos jeunes et l'importance que cette formation doit donner aux citoyens qu'ils sont.

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la profession de diagnostiqueur technique immobilier. Depuis 2007, le diagnostic immobilier est obligatoire pour toute vente ou location et seuls les diagnostiqueurs agréés sont habilités à procéder à ces expertises. Pour pouvoir exercer cette activité, les professionnels doivent justifier d'une certification de compétence. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit dans les matières suivantes : plomb, amiante, performance énergétique, termites, gaz et électricité. Or il se trouve que ces professionnels sont obligés de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Si une mise à niveau est indispensable, il semble que seuls ces professionnels se voient imposer de repasser un examen tous les cinq ans. Ils précisent que le coût de ces formations est élevé (entre 10 000 euros et 15 000 euros), ce qui représente entre 10 % et 15 % du chiffre d'affaires annuel. Il lui rappelle que cette profession est encore jeune et qu'elle ne peut supporter financièrement de tels coûts. C'est la raison pour laquelle, les professionnels demandent qu'un moratoire soit mis en place dans les meilleurs délais. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande et s'il envisage de réexaminer les conditions de cette certification de compétence pour permettre aux professionnels du diagnostic technique immobilier d'exercer leur activité comme les autres professions.

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision européenne de libéraliser la plantation des vignes à l'horizon du 1er janvier 2016 qui a provoqué de vives réactions chez les professionnels de la viticulture. Les droits encadrant la plantation des vignes concourent directement à la maîtrise de la qualité et du potentiel de production et constituent un élément déterminant de l'aménagement des territoires ruraux. La volonté programmée d'y mettre fin s'inscrit dans une logique de dérégulation des marchés agricoles qui inquiète nombre de viticulteurs français. Dès lors, il lui demande si une renégociation de la PAC est envisagée par le Gouvernement sur cette question.

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la progression alarmante des fraudes lors d'achat sur internet. En effet, chaque minute plus d'un achat frauduleux est effectué sur internet, et ce type d'escroquerie en ligne représente 120 millions d'euros. Le nombre de fraudes à la carte bancaire sur internet a été multiplié par quatre en cinq ans. Tant et si bien qu'aujourd'hui, si 5 % des transactions par carte bancaire sont réalisées en ligne, elles représentent 33 % du coût total de la fraude. Pour mieux lutter contre ce fléau, certaines associations de défense des consommateurs demandent la mise en place d'un système d'authentification commun aux établissements financiers et de commerce et une harmonisation européenne des processus de sécurisation. Aussi lui demande-t-il s'il entend répondre favorablement à ces sollicitations et quelles mesures il compte mettre en place pour protéger les consommateurs contre ce type de fraude.

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés comme le chou romanesco, des agrumes sans pépin (mandarines, oranges, pastèques, citrons verts et doux...). Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plongés. En plus, les constats faits sur le terrain par les chercheurs font état de la réapparition de maladies disparues et de l'émergence de divers ravageurs contre lesquels les producteurs sont démunis de moyens de lutte. Or les biotechnologies sont capables, si elles en ont la liberté et les moyens, d'apporter des solutions innovantes pour l'amélioration des rendements tout en assurant le respect de l'environnement. À l'instar des progrès réalisés récemment en grande culture comme par exemple les tournesols et colzas tolérants à des désherbants de post levée, la filière fruits et légumes compte sur le même type d'avancée variétale pour répondre aux enjeux agronomiques (maladies d'origine fongique, bactérienne ou virale, solution au désherbage...). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour soutenir un dispositif français favorisant la recherche variétale dans notre pays.

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés posées par l'évaluation de la pénibilité et de l'exposition aux risques dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, cette évaluation par les employeurs a été rendue obligatoire par l'article L. 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012. Cependant, il n'existe pas de formulaire pour les fiches de poste qui doivent être réalisées, non plus que de modèle pour les plans d'actions si plus de 50 % des salariés sont exposés à des risques. À chaque fois, pour les employeurs qui ne mettent pas en place de tels plans d'action, il est prévu une sanction pouvant se porter jusqu'à 1 % de la masse salariale. Cette nouvelle charge pour les entreprises, alors que la compétitivité est un enjeu majeur du moment, semble peu faite pour améliorer leurs performances face à la concurrence. Par conséquent, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour éviter que cette charge ne grève trop lourdement les entreprises, portant atteinte à leur compétitivité, et quels modèles peuvent être apportés pour simplifier cette tâche.

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande des infirmières d'adapter et d'élargir le droit de prescription qui leur est ouvert. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 des infirmières et infirmiers se sont vu conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. L'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus de pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. Surtout cela va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires de médecine s'enrichisse parallèlement ». Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé » que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin » ou encore l'institution d' « une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurées par l'infirmier clinicien », il semble à cette profession que le temps soit venu d'engager une mise à jour aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation que connaissent les personnes au chômage non indemnisé et non éligibles à l'allocation transitoire de solidarité, approchant l'âge de la retraite et qui ont vu depuis peu l'âge légal de la retraite repoussé. Leur situation financière était précaire et cet allongement supplémentaire du temps avant leur retraite leur cause un préjudice dans la mesure où ils comptaient pouvoir prendre leur retraite à une date déterminée leur permettant de faire de nouveaux projets qu'ils voient ainsi repoussés. Dès lors, il lui demande si un aménagement spécifique ne pourrait être prévu pour les personnes atteignant l'âge de la retraite avec « retard » au regard des difficultés spécifiques que cette réforme de l'allongement de la durée de cotisation leur cause.

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. Après la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération services à la personne » lors du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pénalisera lourdement ces TPE et PME. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les TPE et PME qui n'assurent que les 15 % restant vont être durement pénalisées et risquent ainsi de perdre des parts de marché. Ne demander qu'aux entreprises de participer à la réduction de déficit n'aura comme seul impact que de tourner les particuliers vers les associations, les CCAS, le particulier employeur et le travail non déclaré. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitables.