1ère séance : Questions au Gouvernement ; Execrcice des professionnels de santé étrangers ; Éthique du sport et droits des sportifs
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Côte-d'Or (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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2ème séance : Éthique du sport et des sportifs (suite)
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M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la nouvelle législation concernant les aires de lavage collectives des pulvérisateurs viticoles. Alors que plusieurs de ces aires viennent d'être mises en service en Saône-et-Loire et en Côte-d'Or, l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 (installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux) vient modifier la réglementation relative à ces aires collectives. Ce texte impose notamment : la couverture des sites, ce qui représente un coût très important pour les projets collectifs au vu de leur emprise au sol ; l'implantation des aires de lavage à 10 m des limites de propriété : compte tenu des difficultés à trouver un terrain d'implantation en secteur viticole dans le département de la Côte-d'Or, cette mesure est un obstacle supplémentaire ; des contrôles périodiques de la qualité des eaux rejetées, alors même que seuls les systèmes de traitement autorisés sont ceux agréés par le ministère de l'écologie et du développement durable ; une rétroactivité du texte, qui s'applique aux installations existantes : Meursault (2007), Volnay (2011), Vosne-Romanée et Chassagne-Montrachet (2012). Une de ces installations a construit son aire de lavage en 2011. Cet organisme de défense et de gestion (ODG) s'inquiète de cette nouvelle réglementation pour son installation toute récente et des conséquences, notamment financières d'une telle évolution réglementaire. Les aires de lavage de pulvérisateurs agricoles et viticoles ont été développées pour collecter et traiter les pollutions ponctuelles phytosanitaires. Des contraintes supplémentaires et les coûts engendrés par celles-ci risquent de freiner considérablement cette dynamique au détriment de l'aspect environnemental. Pire, les aires qui viennent juste d'être finalisées et qui ont coûté cher à la collectivité sont remises en cause ! Pourtant, le lavage des pulvérisateurs est une opération déjà réglementée par l'arrêté du 12 septembre 2006. Il est primordial de proposer à nos vignerons des outils efficaces pour agir en faveur de la préservation de l'environnement. De telles réglementations découragent les initiatives des syndicats d'appellations sur ces sujets. Il est essentiel de revenir au texte du 12 septembre 2006, sans quoi, la dynamique initiée auprès des vignerons et les efforts associés seront remis en cause. Aussi il lui demande dans quelle mesure il peut apporter satisfaction aux vignerons inquiets de cette récente disposition.
Voir la questionM. Bernard Depierre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes des enfants de victimes de guerre, qui se sont de ce fait retrouvés pupilles de la Nation. En effet, ceux-ci demandent à être indemnisés au titre du préjudice subi. Il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer si un dispositif permettant de satisfaire à leur revendication est aujourd'hui en place et à défaut, les solutions envisagées par le Gouvernement en la matière.
Voir la réponseM. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Dans le contexte de crise économique et financière auquel notre pays est confronté, il est essentiel de préserver la qualité de l'aménagement énergétique de notre territoire et de lutter contre l'apparition d'une fracture électrique entre les zones rurales et les zones urbaines. Dans le département de l'Hérault, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement environ 3,3 millions d'euros de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension, assurant ainsi un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises de ce secteur et à leurs salariés. Dans ces conditions, de vives préoccupations se sont exprimées sur l'initiative du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du FACE, tel qu'il fonctionnait depuis plusieurs décennies, au motif d'une régularisation juridique (suppression d'un risque de gestion de fait). Il semble que la Cour des comptes, par ailleurs, n'ait jamais évoqué la nécessité d'une telle régularisation au regard du droit budgétaire et de la comptabilité publique. Si, bien entendu, il ne saurait être question de laisser perdurer une irrégularité en la matière, il est pareillement impératif de s'assurer que le nouveau cadre retenu garantira tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière incarnées par ce dispositif. De ce point de vue, la solution de la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local, et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité fixées par son conseil d'administration dans les limites définies en loi de finances, semblerait pour beaucoup bien adaptée car elle préserverait tant l'affectation des ressources (issues du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, déterminé par la CRE) que la participation directe des élus à sa gouvernance, tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. A contrario, la solution d'un compte d'affectation spéciale, privilégiée par le Gouvernement, semblerait beaucoup moins sécurisante, tant du point vue de la pérennité (absence de personnalité morale, facilitant une suppression semblable à celle du FNDAE il y a quelques années) que de la gouvernance (difficulté juridique à bien définir l'articulation entre la compétence du Parlement en matière de compte d'affectation spéciale et celle d'un éventuel conseil consultatif associant des élus locaux) ou encore des ressources (ainsi que l'atteste par exemple le récent amendement du Gouvernement soustrayant, dans le compte d'affectation spéciale alimenté par le produit des amendes de police, 33 millions d'euros du programme « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » pour les affecter au programme « désendettement de l'État »). Une solution plus simple techniquement pourrait peut-être consister à inclure, par un simple arrêté ministériel, le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ce qui répondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Voir la réponseM. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008. Aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises du bâtiment déclare devoir faire face à un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui restent inchangés, voire augmenteraient. Ces entreprises font notamment état d'un essoufflement des trésoreries. Aussi, celles-ci souhaiteraient la mise en place d'un système où le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement, ainsi que la mise en place d'un dispositif prévoyant des sanctions en cas de retard dans le paiement, lequel se traduirait par un droit de l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse en plus du versement d'intérêts moratoires à un taux dissuasif. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement pour remédier à une telle situation.
Voir la réponseM. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude suscitée par la réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de GrDF. Ainsi se trouveraient mises en cause les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). L'étendue et le nombre de ces périmètres d'interventions d'urgence déterminent la capacité à intervenir dans les délais les plus courts lors d'urgence gaz. Le contrat de service public signé avec l'État impose à GrDF de s'organiser pour garantir un délai d'arrivée sur les lieux de l'incident en moins de 60 minutes dans 95 % des cas dans chaque département. Pour être sûr de respecter ses engagements, GrDF s'imposait jusqu'à aujourd'hui un délai de 60 minutes maximum dans 98 % des cas et de moins de 30 minutes dans 75 % des cas. Les dispositions qui seraient envisagées rendraient ainsi inaccessibles ces deux objectifs. En outre, le contrat intitulé « conditions standards de livraison » fixe les obligations de GrDF sur la continuité et la qualité de livraison du gaz. Or une note interne nationale relative à l'astreinte et à l'intervention de sécurité prévoirait de ne plus garantir les dépannages après 19 heures. Il souhaite savoir s'il existe véritablement un tel positionnement de GrDF en ce sens et si tel était le cas, il lui demande les solutions qu'envisage le Gouvernement pour y remédier.
Voir la réponseM. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dernières recommandations de la « mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière ». En effet, à la suite des dispositifs annoncés par le comité interministériel sur la sécurité routière prévoyant un renforcement des sanctions pour les conducteurs, cette mission avait pour ambition la recherche d'un équilibre entre la répression des comportements les plus dangereux et le respect de la liberté des conducteurs afin d'éviter justement un système « tout-répressif ». Or des mesures comme l'interdiction du kit mains libres et la coupure automatique des communications téléphoniques en voiture au bout de quelques minutes, ainsi que la peine de trois mois de prison avec confiscation définitive du véhicule dès le premier dépassement de 50 km/h - alors même que les limitations de vitesse ne cessent de baisser sur l'ensemble du réseau routier -, constituent un système de pénalisation qui pourrait apparaître comme disproportionné par rapport à la gravité des fautes commises et relevant ainsi davantage de la contrainte que de la prévention. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de parvenir à une harmonie entre la double nécessité de responsabilisation des conducteurs face aux risques et celle du respect de leurs libertés. Il la remercie par avance de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution technologique qui encourage les salles de cinéma à s'équiper de matériel de projection numérique et plus spécifiquement, sur son impact pour les circuits de cinéma itinérant, acteurs indispensables à l'aménagement culturel du territoire. Les circuits de cinéma itinérant sont des modes d'exploitation cinématographique regroupant des "lieux de projection" situés en zone rurale et suburbaine, identifiés par un numéro d'autorisation du CNC et bénéficiant d'un régime dérogatoire vis-à-vis de la norme cinématographique. Plus précisément encore, l'objectif poursuivi par les circuits itinérants consiste notamment à défendre des valeurs communes de partage, de convivialité, d'animation et de pluralité des oeuvres et des publics. Aujourd'hui, les professionnels concernés font part de leurs inquiétudes concernant l'avenir de leur profession, dans la mesure où les circuits itinérants sont tenus de s'équiper dans les mêmes délais que les autres salles, un cahier des charges précisant les spécifications techniques ayant été rédigé par le CNC et l'ANCI avec le soutien de la CST, à destination des fabricants de matériels. À cet effet, une société spécialisée travaille à la mise au point d'un appareil, conçu pour répondre aux besoins de l'itinérance (solidité, maniabilité, légèreté, transport et résistance aux chocs thermiques) lequel, lorsqu'il sera au point, devra bénéficier d'une dérogation et obtenir du directeur du CNC l'homologation indispensable pour une mise sur le marché et pour obtenir des financements publics. Par ailleurs, les professionnels des circuits de cinéma itinérant s’interrogent sur la question du financement du matériel en question. Il le remercie par avance de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, faisant suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous les professionnels concernés par l'usage du titre d'ostéopathe afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, alors que l'OMS préconise une formation basée sur 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non-professionnels de santé. Dans un environnement socioprofessionnel difficile et alors que l'ostéopathie connaît une reconnaissance importante du public, que dix établissements de formation ont obtenu du répertoire national des certifications professionnelles le niveau 1, de nouvelles règles d'agrément de ces établissements deviennent indispensables. Une baisse du niveau de formation et l'attribution massive d'agréments à des établissements qui n'apportent pas des garanties suffisantes pour la formation mettent en péril la profession. Les ostéopathes exerçant à titre exclusif l'ostéopathie revendiquent un cursus de formation spécifique dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence quant aux différents professionnels exerçant l'ostéopathie. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les solutions envisagées par le Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dispositions de l'article L. 1111-3 du code de santé publique prévoyant le remplacement du « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, s'agissant des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, modifiant ainsi la qualification de l'acte médical et qui constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. Certains professionnels du secteur concerné proposent que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient ainsi mis en application de fait. Ce même professionnel ajoute que cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière, la loi prévoyant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012.
Voir la questionM. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des victimes d'accidents post-vaccinaux. Les effets secondaires graves des vaccins anti-hépatite B sont signalés depuis quelques années dans les fiches Vidal, et parfois repris dans les notices des produits. Pourtant, sur le plan juridique, la victime d'un effet secondaire grave doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et prouver la défectuosité du produit, incitant ainsi de nombreuses familles à renoncer à porter plainte. Aujourd'hui, les revendications s'inscrivent dans le sens d'une amélioration de la gestion du risque sanitaire, de la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux et vaccinaux et de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'accidents graves. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Voir la questionM. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui viserait à remettre en cause le métier de visiteur médical. Les visiteurs médicaux jouent un rôle indispensable dans la transmission de l'information sur le bon usage des médicaments et contribuent également au suivi de la pharmacovigilance. Une éventuelle suppression de la profession pourrait remettre en cause de nombreux emplois dans l'industrie pharmaceutique, dont ceux des visiteurs médicaux, ainsi que tous les métiers associés. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser le métier de visiteur médical.
Voir la questionM. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations d'un certain nombre de masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. La fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) a été reçue en janvier 2011 par monsieur le ministre de la santé, dans le cadre d'une délégation du centre national des professions libérales de santé (CNPS). Ces rencontres ont permis de noter une réelle volonté de concertation et s'inscrivent dans la volonté du Gouvernement de valoriser la profession de masseur-kinésithérapeute-rééducateur. Les professionnels concernés souhaitent notamment une revalorisation des tarifs pratiqués dans leur domaine d'activité, certains souhaitant au surplus une « tarification unique », consistant à pratiquer un tarif unique quel que soit l'acte réalisé, sur le modèle médical classique. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Voir la questionM. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des entrepreneurs dans le secteur du bâtiment qui connaissent des vols de plus en plus nombreux sur leurs chantiers. La lutte contre les vols et actes de malveillance sur les chantiers est devenue une nécessité, face aux coûts alarmants que représente ce fléau, évalué au minimum à 1 % du chiffre d'affaires des entreprises de bâtiment, soit plus d'un milliard d'euros en 2007. La réglementation doit donc évoluer afin de prendre en compte cette nouvelle donne. Ainsi il recommande la création, au sein du code des marchés publics, d'un lot « sécurité », qui viendrait prendre en compte l'ensemble des frais occasionnés par la sécurisation des chantiers. En outre il s'interroge sur la pertinence du décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 qui est venu autoriser les transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux en espèces lorsque le montant est inférieur à un seuil de 500 euros. Un tel dispositif apparaît comme de nature à favoriser les petits larcins sur les chantiers. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur ce décret et d'imposer que ce type de transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux soit effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement quelque soit le montant.
Voir la questionM. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact des réformes prudentielles bancaires sur l'activité et le développement des établissements français. En effet, la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle, laquelle a été publiée le 16 décembre 2010, impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leur liquidité. Le comité de Bâle a calculé qu'au niveau international, le besoin en capital était de 577 milliards d'euros, celui du financement à long terme, de 2 890 milliards et le besoin de ressources à court terme de 1 730 milliards. Ces chiffres énormes montrent que cette réglementation aura des conséquences lourdes sur l'activité des banques et pour notre économie. Elle entraînera notamment une plus grande sélection des crédits et une augmentation de leur coût. Les banques françaises sont particulièrement touchées, les orientations du comité de Bâle promouvant un modèle bancaire très différent du modèle français. En effet, d'inspiration anglo-saxonne, ce nouveau modèle favorise d'une part le recours aux marchés et à la titrisation et d'autre part l'adossement de la durée des prêts à celle des ressources, par opposition à la transformation, qui consiste à utiliser des ressources à court terme bon marché pour financer les prêts à long terme. Or, en matière de liquidité, les banques françaises sont très mal placées. La raison en est principalement qu'elles font de la transformation plutôt que de recourir aux marchés et que les crédits aux collectivités publiques et à certaines entreprises ou bien certains types de crédits immobiliers, ne seraient plus pris en compte comme précédemment. Ces exigences nouvelles vont bouleverser l'activité bancaire. En matière de crédit, cela va entraîner un accroissement du coût des ressources et donc du crédit et cela peut même conduire à restreindre certains types de crédit. Au final, c'est donc le financement de l'économie et de nos territoires qui pourraient en pâtir. Paradoxalement, ces nouvelles exigences conduiront également à une financiarisation de l'économie par un recours croissant aux marchés alors que c'est pourtant là une des sources de la crise financière. Encore plus paradoxalement, les États-unis, pourtant largement à l'origine de la crise, pourraient ne pas appliquer les recommandations du comité de Bâle, créant ainsi une forte inégalité de concurrence. Il est vrai que cette réforme n'est cependant pas définitivement décidée. Les recommandations du comité de Bâle vont maintenant être reprises dans un projet de directive. Celui-ci est en cours d'élaboration par la Commission européenne qui le publiera en juin et sera ensuite discuté par le Conseil et le Parlement européens jusqu'à mi-2012. Il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement, de promouvoir au niveau européen les choix permettant d'alléger les besoins en capital, de faire prévaloir les intérêts de l'économie et de préserver les fondements des banques coopératives qui ont montré leur solidité dans la crise et leur engagement dans les territoires en poursuivant activement le financement de l'économie locale. L'enjeu est important car il s'agit du volume et du coût des crédits qui financent l'économie de nos territoires dans une période où la reprise économique et l'emploi dépendent étroitement des investissements qui y sont réalisés.
Voir la questionM. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contrôle de l'efficacité des aides publiques aux entreprises. Pour être efficace, une aide doit être incitative c'est-à-dire éviter les effets d'aubaine. La loi du 4 janvier 2001 avait mis en place une Commission nationale des aides publiques aux entreprises chargée de suivre l'utilisation de ces aides. Malgré la suppression de cette institution, le Commissariat général au plan, qui assurait alors le secrétariat de ladite commission, avait publié un rapport sur les aides publiques aux entreprises soulignant notamment la complexité et l'ampleur de ces aides, ainsi que le manque d'outils d'évaluation quant à leur utilisation. En 2007, c'est un rapport des trois grandes inspections (affaires sociales, finances et administration) qui déplore à nouveau les effets d'aubaine notant que, « malgré l'existence d'évaluations, en réalité nombreuses, rares sont celles qui sont concrètement suivies d'effet dans le sens d'une plus grande cohérence et d'une meilleure efficience. Le doute s'installe dès lors périodiquement sur l'impact réel des aides publiques aux entreprises, et notamment quant à un pur effet d'aubaine et quant à une dilution de l'intervention publique sans réel effet retour que soulignent de nombreux exemples ». Face à ce constat il souhaite savoir comment le Gouvernement entend évaluer davantage l'efficacité de ces aides. Il souhaiterait, en outre, savoir s'il ne serait pas opportun de regrouper ces aides dans un même programme afin que, lors du débat sur la loi de finances, le Parlement puisse être en mesure d'en avoir une vision globale et ainsi réaliser au mieux le contrôle de ces aides.
Voir la questionM. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des personnes lourdement atteintes par un handicap. Il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur une de leurs revendications tendant à la suppression du forfait hospitalier qui pénalise les assurés lourdement touchés par un handicap.
Voir la questionM. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'introduction dans notre système fiscal d'une contribution climat énergie (dite « taxe carbone ») et plus particulièrement concernant les conséquences de cette nouvelle contribution à l'endroit des entreprises de distribution de fioul domestique. Le Gouvernement s'est engagé, de façon louable, à faire évoluer les comportements des citoyens en les incitant à consommer moins d'énergie émettrice de CO2. Il serait à ce titre tout à fait incompréhensible que le fioul ne soit pas concerné par cette contribution. Cependant les professionnels de ce secteur expriment de vives inquiétudes quant aux perspectives plutôt pessimistes à l'endroit de leur profession. C'est pourquoi il souhaite savoir ce qui pourrait être réalisé afin que les entreprises pénalisées par la mise en oeuvre de réformes visant à protéger l'environnement puissent obtenir des compensations.
Voir la questionM. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications actuelles des entreprises de taxis. Il est prévu que, dans chaque département, des négociations encadrées aboutissent à des conventions liant les caisses d'assurance maladie aux taxis. Or de nombreux directeurs de caisses pratiquent une sorte de « dumping » et obligent les entreprises de taxis à signer des accords les contraignant à travailler sans respecter le cadre national ni les arrêtés préfectoraux régissant cette profession et le mode de tarification au taximètre. Il est pourtant nécessaire que les prestations soient rémunérées de manière juste, et il est tout autant évident que la tarification réglementaire conforme aux arrêtés préfectoraux est le seul rempart à une dérégulation du marché qui sera préjudiciable à tous. Aussi serait-il dommageable pour tous, et en fin de compte coûteux pour l'assurance-maladie, que la facturation depuis le domicile du client devienne la règle. En outre, le droit pour un conjoint de participer, comme pour toute profession artisanale ou commerciale à l'activité de son époux (ou épouse) semble être remis en cause. Effectivement, il apparaît qu'un décret de modernisation de l'exercice de l'activité taxi tend à supprimer la possibilité offerte au conjoint titulaire du certificat de capacité à la conduite d'un taxi de suppléer le chef d'entreprise. Cette évolution, occultant les textes relatifs à la participation du conjoint, est surprenante. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces deux points.
Voir la questionM. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rôle de la conférence nationale des finances publiques (CNFP). Alors que le Président de la République s'est prononcé en faveur d'un « Grenelle de la fiscalité locale », il souligne l'importance d'assurer, en matière de prélèvements obligatoires, davantage de cohérence entre les décisions fiscales prises à différents niveaux d'administration (État, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale). La CNFP a tenté d'apporter des solutions en ce sens en vue de l'objectif d'une maîtrise d'ensemble des dépenses publiques. Cependant, la compétence de cette instance semble se limiter aux seules dépenses. Serait donc exclue de son champ d'intervention la question des ressources des institutions publiques. En conséquence il n'existerait aucun organe de régulation et de pilotage d'ensemble de la fiscalité. Aussi, afin d'inscrire la CNFP dans une logique cohérente de pilotage des finances publiques, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun de concéder des compétences à la CNFP en matière de fiscalité.
Voir la questionM. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ordre national des pédicures-podologues. Créée par la loi du 9 août 2004, cette instance a rapidement trouvé sa place au sein du paysage institutionnel de la santé, travaillant notamment à l'harmonisation des pratiques et au respect des règles déontologiques nouvellement édictées. Cependant cet ordre ne semble pas être reconnu suffisamment par les pouvoirs publics puisqu'il ne bénéficie pas, au même titre que les autres ordres médicaux, au droit de consultation prévu par la loi. Ce refus serait motivé, selon les responsables de l'ordre, par la jeunesse de l'institution et en raison du faible nombre des professionnels qui y sont affiliés. Perplexe quant à une telle situation, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet, et si ce dernier envisage de faire bénéficier l'ordre national des pédicures-podologues d'un droit de consultation.
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