M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne invalidant le moratoire français sur les OGM et ses conséquences pour les apiculteurs. Cette décision a permis la mise en culture de plants de maïs transgénique MON 810 en plein champ, alors même que cela augmente la probabilité de détecter des traces de pollen OGM dans le miel, le rendant ainsi impropre à la consommation. En effet, la même Cour de justice de l'Union européenne jugeait le 6 septembre 2011 que « le miel contenant des traces, mêmes infimes, de pollen issu d'organismes généralement modifiés ne pouvait être commercialisé sans autorisation préalable ». Les apiculteurs sont donc inquiets pour la pérennité de leur activité et la survie de l'abeille, élément indispensable de la biodiversité. L'arrêté d'interdiction de culture du maïs MON 810 publié au Journal officiel le 18 mars 2012 ne répond pas à leurs attentes en l'état car il ne mentionne pas le sort des cultures OGM déjà plantées et ne leur apporte aucune garantie en termes de rémunération. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de répondre aux inquiétudes des apiculteurs et de la population en général, particulièrement l'interdiction immédiate des cultures OGM en plein champ.

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et les conséquences qu'elle a eu pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. En effet, à cause de sa nature singulière et comme le relève l'Observatoire des délais de paiement dans ses rapports de 2009 et 2010, le secteur du BTP fait face à un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui restent inchangés ou s'allongent. Cette situation met à mal les trésoreries des entreprises du secteur, en particulier les TPE-PME, malgré la signature d'accords dérogatoires avec des syndicats de fournisseurs. Qui plus est, ces accords prennent fin au 1er janvier 2012 et la situation des trésoreries dans le secteur du BTP s'aggravera probablement encore à ce moment-là. Une étude de la BTP Banque publiée en août 2011 montre que la rentabilité des entreprises a baissé de moitié dans le gros oeuvre, de 40 % dans le second oeuvre et de 66 % dans les travaux publics, sur la période 2008-2011. Pour pallier les contraintes qui leur sont imposées par la loi LME, les entreprises du BTP proposent deux évolutions de la loi : une obligation de paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, afin de compenser la perte de crédit fournisseur, ainsi que la mise en place d'une nouvelle sanction des retards de paiement. L'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver le tissu entrepreneurial du BTP et corriger les erreurs faites avec la loi LME.

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les modalités d'évaluation des projets auxquels la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) apporte sa garantie. En effet, plusieurs associations, et notamment Amnesty international, estiment que certains des projets garantis, tels que l'oléoduc Tchad-Cameroun, auraient eu des conséquences désastreuses pour les populations locales, notamment en termes de santé. Alors que d'autres projets seraient sur le point de bénéficier du soutien de la Coface, ces associations souhaiteraient que la France renforce le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains, en s'alignant au minimum sur les nouvelles normes internationales élaborées par les Nations-unies, afin de garantir leur respect. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de prévention des risques que le Gouvernement et la Coface entendent prendre afin d'aligner les opérations d'exportations sur ces normes établies par les Nations-unies. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les mesures que la Coface exige de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentielles négatives de leurs interventions. Enfin, il souhaiterait savoir si une présentation publique du rapport annuel 2011 sur les activités de la Coface est envisagée.

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la reconnaissance aux agences locales de l'énergie et du climat la qualité d'associations « d'intérêt général ». Depuis 1994, la Commission européenne a fait de son soutien à ces agences la pierre angulaire de la transformation énergétique de son économie et de la lutte contre le dérèglement climatique en Europe. Plus de 350 agences ont ainsi été créées, grâce à l'appui des collectivités locales, dont pas moins de trente en France. Leurs objectifs sont d'impulser et de mettre en oeuvre des actions de maîtrise de l'énergie et de recours aux énergies renouvelables, pour réduire l'impact carbone des territoires, par le biais d'actions d'information et de sensibilisation auprès des collectivités, des entreprises, des consommateurs, des bailleurs sociaux... Elles interviennent dans le cadre de politiques publiques, établies au niveau européen, national et local, dans des secteurs multiples comme le bâtiment, les transports, l'agriculture... Ainsi, leurs actions locales s'inscrivent clairement dans un objectif d'intérêt général, caractérisées par une gestion désintéressée et ayant vocation à bénéficier au plus grand nombre. La mobilisation d'intérêt qu'elles suscitent sur les problématiques énergie-climat contribue d'ailleurs à créer de nouveaux marchés (études, travaux, aménagements, etc.) générant de nombreux emplois durables et non délocalisables. Toutefois, il semblerait que la nature de l'intervention de ces agences et le caractère d'intérêt général, qui définissent leurs actions, soient aujourd'hui remis en cause par les services de Bercy qui requièrent l'assujettissement de leurs activités aux impôts commerciaux. Cet avis, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie concernerait sans distinction l'ensemble de ces structures allant de fait à l'encontre de la position des services fiscaux locaux qui plaident eux pour le non-assujettissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier la situation des agences locales de l'énergie et du climat notamment au regard de leur qualification d'associations « d'intérêt général ».

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret soumettant les chartes de Parcs naturels régionaux à l'obligation d'une évaluation environnementale. En effet, la Fédération des Parcs naturels régionaux de France estime que la consultation du Conseil général de l'environnement et du développement durable n'est pas nécessaire, étant donné que les chartes de Parcs sont déjà rigoureusement encadrées, notamment par le code de l'environnement et le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012. Ainsi s'imposent pour toute élaboration ou révision d'une charte, des délibérations des collectivités territoriales, deux avis du Conseil national de protection de la nature et des avis des ministères concernés. Par ailleurs, un des objectifs principaux des chartes de Parcs naturels est la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager, ce qui rend superflue l'évaluation environnementale obligatoire proposée par le décret. Aussi, dans un souci de simplification des procédures et actes administratifs, et pour éviter la mobilisation de nouveaux moyens financiers, il lui demande de ne pas soumettre les chartes des parcs naturels à l'obligation d'évaluation environnementale.

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un député cambodgien de l'opposition déchu de son immunité parlementaire le 20 décembre 2011 par l'assemblée nationale du Cambodge. En effet, cette personne aurait été mise en accusation pour avoir aidé un opposant politique à s'échapper de détention, mais aucune preuve n'aurait été fournie à ce sujet par les dirigeants du pays. Il est membre du parti dirigé par le chef de l'opposition cambodgienne, qui vit en exil depuis 2010, et sa condamnation à deux ans de prison par le régime cambodgien, là encore serait pour des motifs apparemment politiques. Aujourd'hui, des ONG mais aussi le rapporteur spécial des Nations-unies sur les droits de l'Homme font état d'une détérioration du système électoral cambodgien. La France se doit de réagir lorsque la liberté d'expression et la démocratie semblent menacées par le pouvoir, comme c'est le cas au Cambodge. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les démarches qu'il entend entreprendre afin de faire cesser les condamnations pour motifs politiques dans ce pays.

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes de l'association iséroise « Alertes » suite à la décision prise par l'agence régionale de la santé (ARS) de Rhône-Alpes de suspendre la création de crédits de médicalisation dans les EHPAD. En effet, cette nouvelle contraction budgétaire risque de porter lourdement atteinte au bon fonctionnement des EHPAD existants, aux dépens des usagers. À cet égard, l'association « Alertes » déplore que cette décision empêche l'ouverture des travaux pour la création des 600 nouvelles places en EHPAD en Isère que prévoyait pourtant le schéma départemental autonomie 2011-2015, pour accueillir les personnes en grande perte d'autonomie. Par ailleurs, cette même association regrette vivement que cette décision de l'ARS entrave l'ouverture de nouveaux EHPAD dans notre département, structures qui auraient pourtant permis un traitement plus efficace de la dépendance. Cette décision intervient à un moment où de nombreux EHPAD peinent à faire face financièrement à la situation « d'urgence sociale » que nous connaissons actuellement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre suite à cette décision, laquelle fragilise encore davantage un secteur qui demeure l'un des plus mal dotés de l'ensemble du champ sanitaire et social.

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le quatrième projet de loi de finances rectificatives pour 2011, et en particulier sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité, prestations pour les personnes handicapées et cantines scolaires, adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2011. Cette mesure suscite une grande inquiétude dans les entreprises privées du secteur des services à la personne. En effet, la grande majorité des services à la personne est assurée par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs, qui ne sont pas soumis à la TVA. Les TPE-PME, représentant 15 % du secteur, ont donc l'impression qu'un tel relèvement du taux de la TVA est inéquitable et les défavorisera face à leur concurrence. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage des mesures en faveur d'une concurrence équitable dans le secteur des services à la personne.

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les vives inquiétudes de nombreuses associations de défense des handicapés, qui dénoncent la précarité dans laquelle sont placés bon nombre de leurs adhérents. Alors que le Président de la République s'était engagé, lors de la première « Conférence nationale du handicap », en juin 2008, à améliorer les conditions de ressources, d'emploi, d'accessibilité et d'éducation des personnes handicapées, celles-ci n'évoluent pas favorablement. Les personnes handicapées, bénéficiaires de l'AAH, qui sont aujourd'hui dans l'incapacité physique, intellectuelle ou psychique de travailler, et les personnes âgées bénéficiaires de l'ASPA, ne peuvent plus vivre décemment avec seulement 727 euros par mois. Avec de telles ressources, de 220 euros inférieures au seuil de pauvreté, elles ne peuvent plus se loger, se nourrir, et même parfois se soigner, tant ce montant est dérisoire par rapport aux charges qui sont les leurs. À cela s'ajoute le fait que les MDPH, créées par la loi Montchamp du 11 février 2005, révisent de plus en plus à la baisse les droits des handicapés : suppression fréquente de cartes d'invalidité et d'AAG mais aussi remise en cause de compléments AEEH. Les associations réclament donc la mise en place en urgence d'un véritable revenu d'existence d'un montant égal au SMIC pour les allocataires de l'AAH, de l'ASPA, mais également des pensions vieillesse et d'invalidité. Elles demandent aussi le retrait des mesures gouvernementales telles que les franchises médicales, le forfait hospitalier et le déremboursement des médicaments qui diminuent sensiblement les ressources des personnes en situation de handicap. En réponse aux demandes d'emploi des handicapés, la création de 1 000 postes supplémentaires dans des entreprises adaptées a récemment été promise par le Gouvernement. Cependant près de 500 de ces mêmes emplois venaient d'être supprimés. Enfin, les associations rappellent que chaque année des milliers d'enfants handicapés sont privés d'auxiliaire de vie scolaire pendant des mois et ne peuvent ainsi suivre leur scolarité dans de bonnes conditions voire se retrouvent simplement déscolarisés. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement.

• Mél : Écrire à M. Michel Destot
• Site internet : www.micheldestot.fr
  
  

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Cabinet parlementaire

  24 Avenue Alsace-Lorraine

  38000 Grenoble

  Téléphone : 04 76 47 67 67

  Télécopie : 04 76 56 97 75

• Hôtel de Ville,

  11 Boulevard Jean Pain

  BP 1066

  38021 Grenoble cedex 1

  Téléphone : 04 76 76 36 36

  Télécopie : 04 76 76 34 52

• Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
• Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Grenoble (Isère)
  • du 13/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général de l'Isère
  • du 18/03/1985 au 29/03/1992 (Membre du conseil général)
  • du 30/03/1992 au 27/06/1995 (Membre du conseil général)

• Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (ex délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Atlantique nord) du 20/07/2002 au 19/06/2007