M. René Dosière rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, qu'en vertu de l'article 135 alinéa 7 du Règlement de l'Assemblée nationale « ... les présidents des groupes ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponse. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours ». Dans ces conditions, la question signalée n° 108712 aurait dû recevoir une réponse au plus tard le 2 février 2012. À la date de la présente question, soit 57 jours plus tard, aucune réponse n'a encore été fournie. Cette désinvolture, pour ne pas dire plus, à l'encontre de la représentation parlementaire est d'autant plus inadmissible que le Président de la République souligne que la dernière révision constitutionnelle a revalorisé les droits du Parlement. Or, avant cette révision constitutionnelle, et depuis que le président de l'Assemblée nationale Philippe Seguin avait institué cette procédure en 1994, pas une des milliers de questions signalées n'avait enregistré de réponse hors délai, alors que désormais les retards, voire les non réponses, sont devenues systématiques. Il demande donc une réponse à sa question n° 108712.

M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la réponse à la question écrite n° 75863 concernant les dépenses de communication de son ministère. Parmi les demandes formulées, l'une concernait « les sondages commandés en précisant le sujet et le coût de chaque campagne ainsi que l'organisme bénéficiaire ». Intervenue après un délai de 13 mois, la réponse était pour le moins synthétique : 0,7 million d'euros en 2008 (0,2 million sur l'emploi ; 0,1 million sur la modernisation de l'économie ; 0,1 million sur la réforme de la Poste) et 0,4 million d'euros en 2009 (0,1 million concernant l'emploi ; 0,1 million les entrepreneurs et 0,1 million la lutte contre la fraude). Or la réponse aux questions n° 94011, n° 94016 et n° 94019 d'un autre parlementaire, consacrées au même sujet, fournit des chiffres tout à fait différents : 1,456 million en 2008 et 1,378 million pour 2009, avec l'indication de chaque sondage (sujet, organisme bénéficiaire, coût). Force est de constater que la réponse fournie à la question écrite n° 75863 était donc inexacte, puisqu'elle minorait sensiblement le coût des études et des sondages. Dans ces conditions il s'interroge sur la fiabilité qu'il convient d'accorder aux autres réponses formulées à sa question sur les dépenses de communication du ministère. Il insiste donc pour savoir dans quelles conditions une réponse aussi inexacte a pu lui être fournie et lui rappelle, qu'en vertu des articles XIV et XV de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, les parlementaires ont notamment l'obligation de contrôler l'emploi de l'argent public.

M. René Dosière interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le montant global de la prise en charge, pour chacune des années 2009 et 2010, des déplacements à l'étranger du Premier ministre, ainsi que l'imputation budgétaire de ces sommes.

M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui communiquer, pour chaque département métropolitain et de l'outre-mer ainsi que pour les collectivités d'outre-mer, et pour chacune des années 2008 et 2009, le montant global des sommes attribuées aux collectivités territoriales en autorisation d'engagement (AE) au titre des "subventions pour divers travaux d'intérêt général" accordées sur les crédits mis à la disposition des parlementaires par les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale (programme n° 122 de la mission relatives aux collectivités territoriales).

M. René Dosière souhaite que Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale lui communique les informations suivantes : à la date du 1er mai 2011, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

M. René Dosière souhaite que M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration lui communique les informations suivantes : à la date du 1er mai 2011, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

M. René Dosière souhaite que Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement lui communique les informations suivantes : à la date du 1er mai 2011, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

M. René Dosière souhaite que M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État lui communique les informations suivantes : à la date du 1er mai 2011, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

M. René Dosière souhaite que M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, lui communique les informations suivantes : à la date du 1er mai 2011, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations les plus élevées et moyenne des trois rémunérations les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle.

M. René Dosière rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes qu'aux termes de sa réponse à la question n° 22840, son ministère a financé, en 2007, conformément à la tradition d'alors, les dépenses de fonctionnement suivantes pour le compte de la présidence de la République : 1,1 million d'euros pour couvrir les déplacements officiels de chefs d'État et de gouvernements étrangers en France ; 0,695 million d'euros au titre de la participation du Président de la République aux conférences et sommets internationaux en France ; enfin 5,540 millions d'euros pour couvrir les déplacements officiels du Président de la République à l'étranger. Il souhaite obtenir les précisions suivantes : une partie de ces sommes a t-elle été versée directement à la Présidence et si oui combien ? Les montants indiqués ci-dessus correspondent-ils à des engagements de dépenses ou à des paiements effectifs et dans ce cas, à quel niveau ? Dans le cas où certaines dépenses n'ont été réglées qu'en 2008, fournir leur liste, les motifs de ces retards et leur imputation budgétaire.