2ème séance : exécution des peines
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Essonne (10ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides aux élèves en difficulté (RASED). Le dispositif des RASED reconnu pour son efficacité dans la lutte contre l'échec scolaire est aujourd'hui fortement menacé. Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2012 sont annoncées près de 1 200 suppressions de postes d'enseignants spécialisés qui viennent en aide aux élèves en grande difficulté. Au nom d'une logique purement budgétaire et du non-remplacement des fonctionnaires partant à la retraite les RASED sont sacrifiés. Les conséquences de ce désengagement de l'État et de cette politique de restriction seront douloureuses pour les familles et les enfants en difficulté. Alors que la lutte contre l'échec scolaire constitue une priorité nationale et une nécessité impérieuse pour maintenir la cohésion sociale, la carte scolaire 2012 met sérieusement en péril la pérennité des RASED. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
Voir la réponseM. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les revendications des usagers des deux-roues motorisés qui réclament la reconnaissance de la circulation entre les files, une pratique généralisée qui favorise la fluidité du trafic. Or, depuis quelques temps, les conducteurs de deux-roues dénoncent une recrudescence de la verbalisation de la circulation inter files qui se traduit par la multiplication des infractions de dépassement par la droite débouchant sur une amende forfaitaire d'un montant de 90 euros et entraînant la perte de trois points sur le permis de conduire. Cette verbalisation massive est d'autant plus contestée qu'elle ne lutte pas efficacement contre l'insécurité routière. Les spécificités de circulation des deux-roues motorisés doivent être mieux prises en compte afin de prévenir les risques et d'encourager un meilleur partage de la route. Le maintien de la circulation inter files dans les embouteillages participe à la fois à désengorger les villes et à améliorer la sécurité des usagers des deux-roues motorisés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par les conducteurs de deux-roues.
Voir la réponseM. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes manifestées par les institutions musicales en l'occurrence celle de l'orchestre national d'Île-de-France suite à l'annonce de la baisse des subventions publiques. Depuis plusieurs années, l'ONIF demande une réévaluation de ses subventions et malgré des restrictions budgétaires, il multiplie les efforts pour continuer à assurer une programmation de qualité. Récemment, la DRAC a annoncé qu'elle réduirait sa participation au financement de l'orchestre et ce dès l'année 2012, cela aura donc une conséquence directe sur la programmation déjà établie de 2012. Est-il aussi nécessaire de rappeler que cette subvention conditionne à la fois la survie de l'ensemble des concerts de l'ONIF et le maintien de l'emploi des 95 musiciens permanents et, par ailleurs sa baisse ne pourra pas être compensée par les collectivités locales ? Ce désengagement progressif de l'État préoccupe fortement l'ONDIF qui craint ne plus pouvoir remplir sereinement sa mission de création et de diffusion de la musique symphonique sur tout le territoire francilien. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennité de cette institution musicale.
Voir la réponseM. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les revendications des personnels de l'INA qui portent sur l'augmentation des salaires. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), la direction a fait le choix d'une hausse, allant de 8 € à 13 € nets par mois, alors que les salariés souhaitent une augmentation de salaire de 4,2 % minimum pour rattraper le pouvoir d'achat de 2010 et 2011, soit une revalorisation allant de 60 € à 100 €. Ce désaccord est à l'origine du mouvement social engagé par les salariés qui dénoncent cette proposition injuste et inacceptable. Elle est d'autant plus inéquitable qu'elle va à l'encontre d'une réelle volonté d'harmonisation des salaires des personnels de l'audiovisuel relevant du secteur public. À titre d'exemple, une documentaliste de même ancienneté sur la même grille gagne 300 euros de plus par mois à Radio France comparée à sa même collègue à l'INA. Malgré la forte mobilisation des personnels déterminés à ne pas céder sur leur revendication de rattrapage salarial, la direction campe sur sa position et refuse de répondre aux attentes des salariés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites le Gouvernement entend donner à leurs légitimes revendications.
Voir la réponseM. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une nouvelle délinquance qui se développe et inquiète de plus en plus les Français. Le phénomène n'est pas nouveau ; marginal hier, il prend désormais une ampleur alarmante. Trop de personnes se retrouvent aujourd'hui verbalisées à tort pour des infractions qu'elles n'ont pas commises avec des conséquences graves comme le retrait de permis et la saisie sur salaires. Trop de Français sont victimes de ces conducteurs peu scrupuleux qui, pour échapper à des verbalisations, usurpent des plaques d'immatriculation ou omettent volontairement d'accomplir les formalités d'acquisition, une délinquance silencieuse qui transforme la vie de ces citoyens en un véritable cauchemar. Ils déplorent la difficulté de déposer plainte auprès des gendarmeries et ont le sentiment de ne pas être entendues comme victime d'infractions. Aussi, les associations de défense des citoyens automobilistes proposent la mise en place d'un "médiateur du PV" dont la mission serait d'écouter les victimes et de gérer les cas d'usurpation afin de faire cesser toutes poursuites dès que la bonne foi est justifiée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Voir la questionM. Julien Dray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une pratique de plus en plus courante et traumatisante, celle de l'enfermement des enfants en centre de rétention administrative. Jusqu'en 2004, l'enfermement des enfants était plutôt marginal ; or, avec le durcissement de la politique anti-immigration, le nombre d'enfants enfermés n'a cessé de croître. Aujourd'hui, l'explosion de cette pratique soulève l'indignation des associations et des citoyens. Ils dénoncent à la fois le traitement inhumain et dégradant ainsi que les conséquences graves et irréversibles de l'enfermement mais également le non-respect des principes de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), et de la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) vient, elle aussi de condamner la France pour le maintien d'enfants mineurs en rétention, jugeant cette pratique inadaptée et source de traumatismes. Dans le pays fondateurs des droits de l'Homme, il est inacceptable d'infliger de telles souffrances morales et psychiques à des enfants. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à l'enfermement des enfants et mineurs étrangers, que ce soit dans les centres de rétention administrative (CRA) ou en zone d'attente (ZA).
Voir la questionM. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Récemment, le Fond monétaire international a déploré le retard pris par ce texte. Il est effectivement regrettable que ce projet de loi, présenté au conseil des ministres en juin 2011 et examiné en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2011, ne soit toujours pas inscrit à l'ordre du jour de la session parlementaire pour être débattu en seconde lecture alors même que la protection des consommateurs semblait être une priorité du Gouvernement depuis le début du quinquennat. Ce texte propose pourtant des avancées en matière de concurrence et d'information des clients dans le secteur du commerce électronique et la distribution alimentaire notamment. Certaines de ces mesures concrètes répondent efficacement aux besoins des consommateurs et mériteraient donc d'être mises en place sans tarder. Aussi, il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce texte.
Voir la questionM. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de fermeture de Fralib à Gémenos, seule usine de conditionnement de thé et d'infusions du groupe en France. Depuis l'annonce de la fermeture du site par le groupe Unilever en octobre 2010, les salariés de Fralib sont mobilisés et luttent pour maintenir la production de thé Éléphant, là où elle a commencé c'est-à-dire en terre provençale. Ils s'opposent à ce projet de cessation d'activité et sa délocalisation en Belgique et en Pologne alors que c'est en France que s'effectue la majorité des ventes en Europe. Les salariés de cette multinationale se battent depuis plusieurs mois pour faire aboutir leur projet de reprise du site. Leur objectif est d'éviter la fermeture du site, de poursuivre l'activité pourtant économiquement viable et de construire un projet industriel alternatif, local et écologique qui a reçu le soutien du Conseil régional, du Conseil général et de très nombreux élus. Pour soutenir leur projet de relance d'activité et maintenir l'emploi sur le site, les salariés demandent l'organisation d'une table ronde nationale avec tous les ministres de la République concernés et les collectivités locales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Voir la réponseM. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les vives inquiétudes exprimées par les salariés de la compagnie maritime SeaFrance menacée prochainement de liquidation judiciaire. Après le rejet de la proposition gouvernementale du plan de sauvetage de l'entreprise par les porteurs du projet d'une société coopérative et participative ouvrière (SCOP), la situation est aujourd'hui au point mort. L'offre présentée aux salariés a été jugée irréalisable en raison des incertitudes économiques, juridiques et techniques. Selon eux, une série d'obstacles empêchent la faisabilité du projet. Il manque 50 millions d'euros pour financer la reprise de la compagnie. Dans ces conditions, ils refusent de réinjecter les indemnités exceptionnelles qui leur seront versées par la SNCF puisqu'à terme la viabilité économique de la compagnie n'est pas garantie. Pour l'heure, l'avenir de SeaFrance est dans l'impasse, il y a urgence à reprendre les négociations pour apporter des solutions concrètes qui ne condamneront pas des centaines de salariés au chômage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour sauver l'emploi et l'activité de SeaFrance.
Voir la questionM. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la Compagnie européenne de prestations logistiques (CEPL) à Villebon-sur-Yvette. Depuis le 14 décembre, les salariés de la CEPL de Courtaboeuf, sous-traitant exclusif du distributeur de parfums Marionnaud dans le nord de la France ont entamé un mouvement de grève pour protester contre la fermeture du site et la suppression de l'intégralité des emplois suite à la perte de l'appel d'offres de sous-traitance logistique remporté par la société ID Logistic. En 2006, dans le cadre de l'externalisation de sa distribution, Marionnaud avait confié sa logistique au groupe CEPL contre un accord de six ans que l'enseigne n'a pas souhaité renouveler. Aujourd'hui, après l'annonce d'un nouveau plan social décidé par la direction, les anciens employés reclassés de Marionnaud se retrouvent une nouvelle fois dans la tourmente. Extrêmement inquiets pour l'avenir de leur emploi, les salariés du site de Courtaboeuf réclament une réunion avec leur direction et celle de Marionnaud afin d'engager un dialogue social constructif et de réfléchir à des solutions pour préserver la totalité des emplois. À quatre mois de l'expiration du contrat, il est urgent de réunir tous les acteurs concernés par ce dossier pour apporter des solutions concrètes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer le maintien de tous les emplois.
Voir la questionM. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les professeurs d'histoire et de géographie qui portent sur la fin de l'enseignement obligatoire de l'histoire-géographie en terminale scientifique. Lors des consultations préalables à la réforme du lycée en novembre 2009, les professeurs d'histoire et de géographie, fortement opposés à la suppression de leur discipline en terminale S, avaient pourtant obtenu du cabinet du ministre de l'éducation nationale des garanties attestant du non déclassement de leur matière. En l'occurrence, il s'agissait de lutter contre l'hégémonie de la série S qui représente plus de la moitié des bacheliers généraux et de la mise en place d'une option facultative de deux heures hebdomadaires dans les classes de terminale scientifique. Or, pour la rentrée 2012, date ou sera appliquée cette réforme en classe de terminale, les professeurs d'histoire et de géographie regrettent que ces garanties ne soient pas effectives. Ils observent que le rééquilibrage des séries visé par cette réforme ne fonctionne pas et l'émergence d'excellences littéraire ou économico-sociale semble bien compromis. De plus, selon les informations recueillies par l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG), l'option histoire-géographie serait proposée dans très peu d'établissements pour la prochaine rentrée scolaire. Par ailleurs, le renforcement de la matière en classe de premières conduira à sacrifier des pans entiers de l'histoire de France puisqu'il sera impossible de concentrer le contenu de deux années sur une seule année. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter la dégradation de l'enseignement de l'histoire-géographie.
Voir la questionM. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la nécessité de contrôler rigoureusement le commerce des armes. Les évènements sanglants au Moyen-Orient et en Afrique du nord au cours desquels ont été massivement utilisées des armes meurtrières contre des manifestants et des citoyens innocents soulignent l'urgence d'une meilleure réglementation internationale pour mettre fin à ces graves atteintes aux droits humains. Ces cinq dernières années, la France et de nombreux États ont fourni du matériel de guerre et des armes légères à des pays non respectueux des droits de l'Homme qui les utilisent désormais à des fins répressives internes. Il est regrettable que les informations relatives à ces exportations restent floues. Le rapport présenté annuellement par le Gouvernement au Parlement ne permet pas de dresser un état des lieux précis et détaillé des exportations d'armement de la France. Trop d'opacité entoure le commerce des armes françaises alors qu'il devrait faire l'objet d'un débat parlementaire pour une plus grande transparence et un meilleur contrôle. En juillet 2012, se tiendra à New-York une conférence des Nations-unies en vue d'adopter le traité international sur le commerce des armes (TCA). Dans ce contexte, la France ferait bien de redéfinir sa politique de contrôle des exportations d'armement en tenant compte des tristes évènements survenus au Moyen-Orient et en Afrique du nord. Elle doit également encourager les États signataires du traité à renforcer l'élaboration de nouvelles normes internationales contraignantes et régulatrices visant à mieux encadrer les exportations d'armement et à garantir le respect plein et entier des droits de l'Homme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la questionM. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par les anciens combattants d'Afrique du nord. Il souhaite l'interroger sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Cette demande semble légitime puisque pour l'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964. Pourquoi en serait-il autrement pour l'octroi de la carte du combattant ? Il l'interpelle également sur leur déception à propos de la revalorisation de la retraite du combattant prévue dans le projet de loi de finances pour 2012. Ils auraient aimé que le relèvement de 4 points d'indice soit applicable au 1er janvier 2012 et non au 1er juillet 2012. Par ailleurs, ils regrettent les promesses non tenues du Gouvernement qui s'était engagé à relever le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants, or il n'en est rien, il demeure inchangé depuis 2007. Il l'alerte aussi sur l'allocation différentielle de solidarité aux veuves les plus démunies qui vivent avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Avec un montant de 834 euros à ce jour, il serait souhaitable de la porter à 954 euros afin qu'elles puissent vivre plus dignement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner aux revendications des anciens combattants.
Voir la questionM. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du cinéma suite à l'amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le vendredi 21 octobre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 qui vise à plafonner les aides reversées aux organismes publics. Cette nouvelle mesure a soulevé une grande indignation dans toute la profession. L'ensemble des professionnels du cinéma craignent les conséquences néfastes de cet amendement qui affectera tout particulièrement le Centre national du cinéma (CNC), et donc l'ensemble de l'industrie du cinéma. Cette disposition prévoit de limiter les ressources reversées au CNC en plafonnant le niveau de chacune des taxes affectées à cet organisme public. Ainsi, les recettes de l'ensemble des taxes seront limitées à 700 millions d'euros. Aussi, les excédents seront orientés vers le budget de l'État afin de redresser les finances publiques. Toutes les associations, les syndicats et les sociétés d'auteurs condamnent cet amendement qui mettrait en péril le système de soutien au cinéma français. Ils redoutent que le CNC, amputé d'une partie de ses revenus, perde son autonomie budgétaire et ne remplisse plus ses missions de création et de préservation du patrimoine cinématographique. Par ailleurs, le CNC doit déjà supporter de nouvelles charges comme le financement de la Fémis et de la Cinémathèque française. Tous réclament avec fermeté, le retrait de cet amendement jugé inacceptable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour corriger cette mesure.
Voir la questionM. Julien Dray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dramatique accident du 6 octobre 2011 dans lequel trois infirmières ont été blessées alors qu'elles participaient à une manifestation en marge du 36e congrès de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP). Pour protester contre le nouveau projet de convention collective, plus de 1 500 salariés du secteur médico-social s'étaient rassemblés à la cité des congrès à Lyon à l'occasion du congrès de la FEHAP. Malheureusement, lors de cette manifestation trois personnes ont été blessées et ont dues être hospitalisées. L'intervention des CRS serait à l'origine de l'accident. Pour disperser les manifestants, ils sont intervenus au moyen de gaz lacrymogènes qui ont provoqué un mouvement de foule causant la chute des trois manifestantes. L'une des trois salariées a été gravement blessée et a dû être opérée d'un traumatisme crânien. Cette manifestation qui tourne au drame soulève l'indignation générale. Pourquoi une telle violence ? Pourquoi un tel déploiement des forces de l'ordre alors qu'il s'agissait d'une manifestation pacifique et légitime ? Les personnels soignants s'étaient mobilisés pour défendre leur convention collective de 1951 remise en cause par la FEHAP. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur ce drame.
Voir la questionM. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des personnels du centre hospitalier sud-francilien (CHSF) face à la situation de leur établissement au bord de l'asphyxie. Tous les personnels du CHSF dénoncent les mesures d'économie annoncées par l'agence régionale de la santé (ARS) qui impose à l'établissement des efforts drastiques pour réduire son déficit. D'ici à fin 2011, le CHSF devra économiser deux millions d'euros avec pour conséquence des conditions de travail sacrifiées, des suppressions de postes, des fermetures de lits, des privatisations de services et une dégradation des soins des malades. Ils remettent également en cause les modalités du partenariat public-privé (PPP) signé en 2006 pour financer la construction du nouveau bâtiment de 110 000 m2 qui regroupera sur un site unique les hôpitaux de Corbeil-Essonnes et d'Evry-Courcouronnes (Essonne). Les craintes qu'ils avaient exprimées en 2006 se confirment malheureusement aujourd'hui. Le partenariat s'avère déficient et tourne au gouffre financier. En effet, celui-ci prévoit qu'en échange de la construction du bâtiment prise en charge par Eiffage, le centre hospitalier verse un loyer annuel avoisinant les 40 millions d'euros pendant trente ans alors qu'un emprunt classique aurait permis d'économiser 550 millions d'euros. À cela, s'ajoutent des surcoûts occasionnés par des défauts de réalisation qui alourdissent gravement la facture laquelle sera une nouvelle fois supportée par tous les personnels du CHSF, les assurés sociaux et les contribuables. Pour mettre fin à ces contraintes financières qui pèsent lourdement sur l'activité hospitalière et mettent en péril le service public, les personnels du CHSF réclament la rupture du partenariat public-privé qui lie le nouvel établissement au groupe Eiffage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux préoccupations des personnels du centre hospitalier du sud-francilien.
Voir la questionM. Julien Dray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le packing, une technique de soin encore utilisée en France dans le traitement de certains troubles graves du comportement notamment chez les enfants atteints d'autisme. Cette méthode consiste en un enveloppement corporel humide et froid suivi d'un réchauffement progressif. Cette pratique supposée neutraliser et apaiser l'enfant est fortement décriée par de nombreuses familles et associations de parents d'enfants autistes la considérant comme un acte de torture et relevant de la maltraitance sanitaire. En 2009, de nombreuses voix s'étaient élevées pour exprimer leurs inquiétudes quant à cette technique archaïque, inefficace et non fondée scientifiquement. Déjà, ils réclamaient au ministère de la santé un moratoire sur le packing ainsi qu'une meilleure prise en charge des enfants autistes. Aujourd'hui, l'abandon de cette pratique fait consensus au sein de la communauté scientifique internationale. En conséquence, dans l'intérêt de ces personnes extrêmement vulnérables, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend instaurer un moratoire sur le packing.
Voir la questionM. Julien Dray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les restructurations hospitalières qui affectent globalement l'Essonne. Il l'alerte notamment sur les préoccupations des personnels du centre hospitalier de Perray-Vaucluse qui doit intégrer une communauté hospitalière de territoire (CHT), regroupant cinq établissements psychiatriques parisiens. Ils s'inquiètent de la mise en oeuvre de la convention constitutive de la CHT qui conduira à terme à des fusions, des transferts, des suppressions et une mutualisation des personnels et des services. Ils déplorent également l'absence de consultation réelle des personnels dans l'élaboration de la constitution de la CHT. Ce projet s'annonce catastrophique tant pour les patients que pour les personnels. Il aura pour conséquence une régression de la qualité de la prise en charge des patients ainsi qu'une lourde dégradation des conditions de travail des professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des personnels hospitaliers du centre hospitalier de Perray-Vaucluse.
Voir la questionM. Julien Dray attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées dans les transports aériens lors des derniers épisodes neigeux qui ont révélé les défaillances des aéroports et des compagnies aériennes dans la gestion des situations de crise. Dans le cas d'annulation de vol, les passagers ont des droits qui doivent être respectés par les compagnies aériennes, or du fait des récentes intempéries de très nombreux passagers se sont retrouvés bloqués, abandonnés sans aucune information, sans aucune assistance et condamnés à passer la nuit à l'aéroport. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour que les aéroports et les compagnies aériennes assurent une meilleure gouvernance des situations de crises et remplissent pleinement leurs obligations notamment celle d'une véritable prise en charge des passagers victimes d'annulation de vol ou de retard.
Voir la questionM. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression de la part employeur pour la complémentaire santé des salariés des établissements médico-sociaux. Le personnel de ces établissements bénéficie d'une protection sociale complémentaire de santé facultative. Cette complémentaire santé est financée à hauteur de 50 % par les employeurs, le reste étant à la charge des salariés. Les conventions collectives nationales 51 et 66 de l'action sociale ne prévoyant pas de mutuelle obligatoire pour les salariés des établissements hospitaliers et de santé, la suppression de cette participation patronale est un coup porté au système de solidarité. Cette mesure oblige la direction de ces établissements médico-sociaux à suspendre toute nouvelle adhésion à la complémentaire santé. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour garantir une protection sociale complète aux salariés des établissements médico-sociaux.
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