1ère séance : questions au gouvernement ; solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
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Gard (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des professionnels de la photographie. Le numérique amène une transformation du métier, une évolution des techniques qui a diversifié l'offre aux consommateurs. Dans ce nouveau contexte, les travaux photos, qui étaient la première source de revenu, ont laissé la place à la photo d'identité. À l'heure actuelle, la photo d'identité, qui est le coeur de métier des industriels, représente de 10 % à 30 % du CA et 60 % de la marge brute des magasins, et 80 % du CA des exploitants d'automates. C'est aussi ce qui garantit l'avenir de ce métier. Depuis 2008, ces mêmes professionnels de la photographie sont confrontés à une captation de leur clientèle par la prise de vue en mairie pour le passeport biométrique. Du fait de la prise de vue de photos d'identités en mairie, 9 000 professionnels de la photographie se trouvent aujourd'hui privés d'activité. Et à cause du décret de 2008, plus de 300 magasins ont déjà disparu et les industriels commencent à licencier. Devant cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sauver cette profession.
Voir la réponseM. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en place de voiture de tourisme avec chauffeur. La loi de développement et de modernisation des services touristiques a libéralisé le régime des voitures de grande remise. Ainsi des entreprises dont le champ d'activités n'est pas défini assurent des transports traditionnellement assurés par les taxis, leurs activités ne semblant pas se limiter au seul secteur touristique. Cette nouvelle législation tend à créer une concurrence déloyale entre les transporteurs et risque de fragiliser une profession déjà touchée par la crise. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'organiser le transport de moins de dix personnes dans un contexte de concurrence loyale.
Voir la réponseM. William Dumas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité photovoltaïque dans le cadre de l'application des contrats qu'ils ont signé avec EDF-AOA (agence obligation d'achat). De nombreux petits producteurs doivent faire face à des retards d'émission de contrats, retardant ainsi l'établissement de factures, et mettant à mal la trésorerie de ces producteurs qui ne peuvent faire face aux remboursements d'emprunts faute de respect de leurs contrats par EDF-AOA. Les petits producteurs d'électricité photovoltaïque ont souvent investi dans l'espoir d'apporter un complément ou une stabilité à leurs revenus. Alors que les dossiers de doléances s'accumulent dans plusieurs régions, il lui demande d'intervenir auprès d'EDF-AOA pour que ces situations ne perdurent pas.
Voir la réponseM. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du master 2 professionnel action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS) de l'université de Provence. Ce diplôme forme des cadres de l'action et l'ingénierie sociales auprès des populations vieillissantes. Soutenu par son université de tutelle, le master AGIS a vu sa reconnaissance croître tant auprès des étudiants que des employeurs avec un taux d'insertion record de 70 % des diplômés dans les six mois et de 100 % avant un an. Le master est d'ailleurs agréé par la direction générale de la cohésion sociale pour exercer les fonctions de directeur d'établissement ou service médico-social. Or la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère, après avoir suivi les recommandations de l'AERES, a rejeté le renouvellement de ce diplôme. Les observations dans le rapport d'évaluation du comité AERES sur la mention AGIS montrent un « décalage » avec la réalité de la gérontologie. Les acteurs de ce cursus et les diplômés contestent les motivations de cet avis défavorable et regrettent que l'AERES n'ait pas souligné que le master AGIS s'inscrit parfaitement dans la réforme des universités. Cette formation est en effet intégrée dans la vie professionnelle et en adéquation avec les politiques publiques de la vieillesse et du handicap, et elle est bâtie sur le mode de l'alternance depuis 18 ans. Par ailleurs, ils insistent sur le fait que cette formation s'autofinance totalement grâce à la formation continue et aux taxes d'apprentissage. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre en compte ces arguments et permettre le maintien de ce diplôme au sein de l'université de Provence.
Voir la réponseM. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la politique de l'État en matière de jeunesse, de vie associative et d'éducation nationale suite à la révision générale des politiques publiques (RGPP). Les syndicats mobilisés autour de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire manifestent leurs inquiétudes en la matière. Depuis la réforme de la RGPP, les moyens destinés aux associations sont en disparition et le peu restant est mis en concurrence. Les syndicats dénoncent une souffrance au travail due à la mise en avant de compétition et de concurrence sur ses entités, des baisses de crédits régionaux et départementaux sur ses actions et programmes, et la diminution de 25 % du budget en 4 ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire part d'une réponse face à ces problèmes de terrain.
Voir la questionM. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des présidents et directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en œuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de janvier 2009, les directeurs et présidents d'IUT ont affirmé leur appartenance à l'université et ont ainsi proposé que le contrat d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa tutelle soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'université. Cette proposition n'a pas été suivie à la hauteur de ce qui aurait été nécessaire et les textes produits par voie de circulaires ont été insuffisants pour assurer le suivi et la régulation souhaités. Aujourd'hui, les contrats d'objectifs et de moyens ne sont pas établis malgré les demandes répétées de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ce qui soulève une vive inquiétude auprès des responsables d'établissements. Aussi, afin de remédier à la lente dégradation du cadre d'exercice de leur mission, les responsables des IUT proposent un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur qui pourrait se décliner en trois axes, la redéfinition de leur mission, l'adaptation à l'évolution du paysage universitaire national et l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Ce dispositif vise à garantir la régulation des moyens alloués à leurs instituts par leurs tutelles, il pourrait être complété par la transformation des circulaires des 20 mars 2009 et 19 octobre 2010 en textes normatifs. Il lui demande quelles dispositions il entend adopter pour réguler les relations entre les IUT et leurs universités de tutelle.
Voir la questionM. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'aide à l'enrichissement. En juillet 2007, la proposition de la Commission européenne pour réformer l'OCM viti-vinicole prévoyait de supprimer l'enrichissement par adjonction de sucre pour incompatibilité avec les définitions de produit reconnue par l'office international du vin (OIV) et l'Union européenne. Dans ce cadre, l'aide à l'enrichissement par moût concentré (MC) et moût concentré rectifié (MCR) mise en place pour compenser le surcoût par rapport à la chaptalisation devait être également supprimée. Le règlement européen du 29 avril 2008 reformant l'OCM viti-vinicole supprime l'aide à l'enrichissement à partir du 31 juillet 2012. Ce qui est incohérent et crée une iniquité inadmissible. L'enrichissement n'a pas pour vocation unique d'augmenter le titre alcoométrique qui s'acquiert naturellement dans la région Languedoc-Roussillon, mais est de plus en plus une pratique oenologique qualitative pour obtenir les produits les plus adaptés au marché. Les producteurs des régions viticoles dans lesquelles la chaptalisation est interdite se trouvent donc fortement pénalisés. Cette aide représente en moyenne 15 millions d'euros en France dont 5 millions d'euros pour la région Languedoc-Roussillon. La perte de cette aide impactera directement le revenu des vignerons entre 3 et 4 euros par hectolitre enrichi. Par ailleurs, les volumes destinés à la production de MC ou MCR représentent plus de 3 millions d'hectolitres de vins qui vont venir perturber un marché déjà sensible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour le maintien de cette aide dans le but de respecter l'équité entre producteurs en parvenant rapidement à une solution concrète, juste et conforme à l'intérêt général de la viticulture, source d'emploi et de richesse pour notre pays.
Voir la questionM. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur le fait : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera meilleure si les Français acceptent le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées. Ces constructions sociales sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.
Voir la questionM. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité, concernant les dispositions de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome). L'article 3 de ce texte stipule que le contrat d'achat pour les centrales hydroélectriques déjà existantes sera renouvelé pour une période de quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements défini par arrêté. À ce stade, les pouvoirs publics proposent un niveau d'investissement de 850 euros par kW installé. Ce montant demeure beaucoup trop élevé. La fédération Électricité autonome française lui a transmis des propositions qui permettraient de sécuriser la profession. Il s'agirait, d'une part, d'instituer un programme qualitatif, fixant les objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation, d'autre part, à défaut, de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépasse pas 300 euros par kW installé, et enfin, de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement (dix ans minimum), à la fois pour faciliter le financement et pour permettre aux partenaires de faire face à la file d'attente. Aussi, et afin de maintenir cette filière particulièrement présente sur nos territoires ruraux et de montagne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Voir la questionM. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des retraités agricoles. Comme tous les citoyens, ces derniers sont confrontés à l'augmentation du coût de la vie. Une grande partie d'entre eux vit en-dessous du seuil de pauvreté et la moitié perçoivent des revenus mensuels inférieurs à 700 euros. Ce sont les raisons pour lesquelles, les organisations représentatives du monde agricole dont la section nationale des anciens exploitants liée à la FNSEA, se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraite. Elles demandent l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète, sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles exigent qu'aucun retraité agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en faveur des retraités agricoles.
Voir la questionM. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les modalités de liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires ayant servi hors d'Europe. Jusqu'à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les bonifications pour services hors d'Europe permettaient d'accroître le nombre d'années validées. Or la prise en compte des bonifications pour le calcul de l'éventuelle surcote a été supprimée. Le caractère brutal et imprévisible de l'application, aux pensions en cours de liquidation, de la non-prise en compte des bonifications pour services hors d'Europe pour le calcul des surcotes a des incidences graves sur une génération d'agents qui n'a pu faire ses choix en connaissance de cause, qu'ils aient demandé de faire valoir leur droit à la retraite ou qu'ils soient sur le point de le faire. Aussi, il lui demande s'il entend mener, en concertation, la révision du dispositif des bonifications et prévoir une période transitoire pour l'application de ce dispositif.
Voir la questionM. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application de la peine de mort en Arabie saoudite. Selon l'association Amnesty international, le nombre d'exécutions a presque triplé cette année dans ce pays, puisque au moins 79 personnes, dont cinq femmes, ont été exécutées, contre 27 en 2010. La plupart des centaines de personnes qui seraient sous le coup d'une condamnation à mort ne bénéficient pas de l'assistance d'un avocat et ne sont pas informées de l'évolution de la procédure engagée contre elles. En décembre 2010, l'Arabie saoudite a été l'un des rares pays à voter contre une résolution de l'assemblée générale des Nations-unies en faveur d'un moratoire mondial sur les exécutions. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter les autorités saoudiennes à commuer immédiatement les peines de mort imposées aux mineurs délinquants, instituer immédiatement un moratoire sur les exécutions capitales et commuer toutes les peines de mort en vue d'abolir ce châtiment.
Voir la questionM. William Dumas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des petits propriétaires bailleurs en cas d'impayés de loyers. Le mécanisme de suspension des aides au logement, après déclaration du bailleur en cas de non-paiement du loyer par le locataire a pour effet de sanctionner les petits propriétaires. Si l'aide au logement est versée directement au propriétaire d'un logement, il faut considérer, à juste raison, que ce versement est une garantie minimum contre le locataire qui ne règle pas son reste à payer. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, en cas de non-paiement du loyer par le locataire, de maintenir le versement de ces allocations afin de faciliter les procédures de recouvrement des loyers en retard et de ne pas pénaliser les propriétaires modestes.
Voir la questionM. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification de l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI). Cet article, modifié par l'article 40 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, introduit une modification rédactionnelle afin de prendre en compte les nouveaux intitulés des professions d'assistant maternel et d'assistant familial. En effet, suite à cette modification rédactionnelle, aujourd'hui les assistants familiaux thérapeutiques accueillants chez eux des majeurs handicapés ne bénéficient pas des modalités spécifiques de détermination de leurs revenus prévu à l'article 80 sexies du CGI. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, pour les assistants familiaux thérapeutiques accueillant à leur domicile de façon permanente et continue des majeurs âgés de plus de vingt un ans, de prévoir un avantage fiscal.
Voir la questionM. William Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parquets en France dénoncée dans une récente résolution de la conférence nationale des procureurs de la République. La France ne compte que 3 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 10,4. Donc, de lourdes charges pèsent sur ces magistrats, confrontés à l'insuffisance des moyens qu'ils peuvent avoir. Les organisations syndicales de magistrats appellent le Gouvernement à prendre des mesures visant à améliorer l'état du parquet français, à doter la justice des moyens dignes d'une véritable démocratie. Compte tenu de l'importance du rôle des magistrats du parquet dans le système judiciaire français pour l'exercice de l'action publique et le respect des libertés individuelles, il apparaît essentiel de mettre fin au soupçon de dépendance de ceux-ci à l'égard du pouvoir exécutif. Face à cette situation, une réforme de leur statut serait nécessaire. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend conduire une réforme constitutionnelle plus que jamais urgente pour renforcer l'impartialité du parquet.
Voir la questionM. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le jugement du 10 mars 2011 de la cour d'appel de Versailles, favorable aux mineurs licenciés de 1948 à la suite d'une longue grève menée dans tous les bassins miniers de France. La cour d'appel a en effet reconnu l'illégalité de ces licenciements et a accordé à chacune des familles la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts. Les familles s'indignent aujourd'hui contre le pourvoi en cassation des Charbonnages de France et de l'ANGDM (agence nationale pour la garantie des droits des mineurs) pour tenter de faire annuler cette décision. Aussi, et afin de donner à ces familles la reconnaissance qui leur est due, il lui demande ses intentions en la matière.
Voir la questionM. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels. Depuis que le Premier ministre, sans consultation des acteurs de la filière, a annoncé que le livre fera partie des produits dont le taux de TVA va passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012, les éditeurs, les distributeurs et les libraires sont à la fois inquiets et mécontents. Nombreux sont en effet les spécialistes pour lesquels cette annonce intervient au plus mauvais moment, avec une chaîne du livre déjà très touchée par la crise, particulièrement la librairie indépendante. La hausse de la TVA sur le livre ne rapporterait qu'une soixantaine de millions d'euros, soit un enjeu financier modeste pour un secteur déjà fragilisé. Persister dans cette voie mettrait concrètement en péril l'existence même de nombreux libraires indépendants et de modestes éditeurs, dans un secteur où les marges sont déjà très limitées. Par ailleurs, il ne s'agit pas seulement d'un commerce mais d'une certaine idée de la France qui va à l'encontre des déclarations du ministre aux assises nationales de la librairie qui, dans un plaidoyer qui sonne désormais faux, avait défendu la cause des libraires indépendants. Il lui demande donc si, au regard de ces indications intellectuelles, économiques, culturelles et politiques, le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision en excluant la vente de biens culturels, ou plus précisément celle des livres, de la hausse annoncée de la TVA.
Voir la questionM. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation a pour conséquence directe d'essouffler les trésoreries des entreprises et pourraient entraîner des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité de l'appareil de production. C'est notamment le cas dans le département du Gard, où la situation des entreprises de BTP s'est considérablement dégradée. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE du département qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, les entreprises proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu entreprenariat des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. Aussi, il lui demande ses intentions afin de préserver les entreprises et l'emploi dans le secteur du bâtiment.
Voir la questionM. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes au sein de l'éducation nationale. Depuis 2007, 66 000 postes ont été supprimés au sein de l'éducation nationale. 1 500 classes seront fermées à la rentrée 2011, alors que l'arrivée de 4 900 élèves supplémentaires est prévue. Cette politique uniquement comptable a naturellement des conséquences désastreuses sur les parcours scolaires et donc sur l'avenir de nos enfants. La RGPP, dans l'éducation nationale, a atteint son maximum et les nouvelles réductions ne sont plus supportables. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin que l'éducation nationale retrouve des effectifs d'enseignants compatibles avec sa mission dans l'intérêt des élèves.
Voir la questionM. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question du taux de l'indemnité d'astreinte des fonctionnaires. L'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale donne compétence aux organes délibérants des collectivités, après avis du comité technique paritaire, pour instaurer des périodes d'astreintes. Il appartient ainsi à l'organe délibérant de définir les emplois concernés et les modalités d'organisation, mais le montant des indemnités d'astreinte demeure fixé par arrêté ministériel. À titre d'exemple, pour les agents territoriaux relevant de la filière technique, la période d'astreinte ouvre doit à une indemnité dont le montant est actuellement fixé, par homologie, par arrêté du 24 août 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Compte tenu que ce montant n'a pas évolué depuis 2006, il lui demande s'il est envisagé de revaloriser les montants des indemnités d'astreintes pour les fonctionnaires.
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