Conférence de presse de M. Nicolas Dupont-Aignan
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Essonne (8ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Députés n'appartenant à aucun groupe
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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les incertitudes et incohérences observées dans l'application de la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM. Malgré les principes qui régissent désormais, en vertu de cette loi, la commercialisation et la culture des semences génétiquement modifiées, les groupes agrochimiques internationaux poursuivent leur progression sur le territoire français. C'est pourquoi il lui demande de veiller à l'application concrète de l'article 2 de la loi précitée, en prenant un arrêté d'interdiction de la commercialisation et de la culture du MON 810 et un arrêté définissant les mesures que doivent respecter les producteurs d'OGM pour protéger l'écosystème environnant.
Voir la réponseM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assistants maternels agréés à titre permanent, devenus depuis la loi n° 2005 706 du 27 juin 2005, des assistantes familiales. Les assistantes familiales sont des travailleurs sociaux qui exercent une profession définie et réglementée, d'accueil permanent à leur domicile, de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans, voire de jeunes mères avec un enfant de moins de 3 ans. Dépendantes du service de l'aide sociale à l'enfance, les assistantes familiales sont salariées des départements et engagées dans le cadre d'un contrat CDI de droit privé. C'est un métier délicat et passionnant, qui suppose un engagement sans faille de l'intervenante, mais aussi de tous les membres de sa famille, qui exige un grand équilibre personnel et un dévouement qui s'apparente presque à de l'abnégation. Compte tenu de l'explosion des situations de rupture familiale, du nombre de grossesses dès le plus jeune âge, et enfin des difficultés matérielles dues au contexte de crise, les assistantes familiales jouent un rôle de plus en plus important dans la société puisqu'elles ont pour vocation de suppléer aux défaillances des parents biologiques et de permettre aux enfants qui leurs sont confiés de grandir dans un cadre sécurisant et structuré. Aussi est-il permis de s'interroger sur le niveau de compensation qui leur est accordé en termes de rémunération, de protection sociale et de retraite et d'indemnités diverses pour la charge de l'enfant accueilli. Concernant la retraite, sachant qu'il faut pour exercer ce métier, totaliser un nombre d'heures de formation situées entre 240 heures et 300 heures, pour l'obtention d'un diplôme d'État, qu'elles doivent par ailleurs, une fois agréées, travailler au sein d'une équipe pluridisciplinaire et exercer elles-mêmes du tutorat, il est difficilement concevable qu'elles soient tenues d'accueillir un minimum de trois enfants pendant une période moyenne de 40 ans, pour avoir droit à une retraite décente. Il s'agit en effet d'un métier pénible, non seulement physiquement, mais qui implique une force psychologique pour assumer les décisions qui s'imposent, anticiper les risques, gérer les conflits et travailler incessamment à maintenir le lien avec le parent biologique, et enfin être parfois amenées à « éduquer » les parents des enfants qui leur sont confiés. C'est pourquoi, à l'occasion du volet « pénibilité » qui doit désormais compléter la réforme des retraites, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que la situation des assistantes familiales soit prise en compte dans toute sa spécificité et ses contraintes. Il en va de même pour leur régime d'assurance maladie, qui révèle une situation particulièrement anormale : l'assistante familiale malade perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale puisqu'elle est supposée « empêchée » d'exercer son emploi. Mais, au contraire d'un salarié de droit commun, son travail n'est pas pour autant interrompu, puisque la charge du ou des enfants confiés est reportée, à titre bénévole, sur le conjoint ou les adultes majeurs de la famille il s'agit là encore d'une situation particulière, qu'il y aurait lieu de corriger. C'est pourquoi, pour que la loi du 27 juin 2005 atteigne pleinement son objectif, qui était de rendre le métier d'assistant familial plus attractif, il lui demande de bien vouloir reconsidérer les dispositions relatives à la couverture maladie et à la retraite de ces travailleuses sociales exemplaires, auxiliaires irremplaçable de notre politique familiale.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements dont sont de plus en plus souvent victimes des automobilistes de bonne foi, du fait du système automatisé de verbalisation. Qu'il s'agisse d'erreurs de l'administration liées à un mauvais enregistrement des certificats de cession des véhicules ou à des escroqueries délibérées, par usurpation de plaque d'immatriculation, les victimes reçoivent des PV ne les concernant pas et éprouvent les plus grandes difficultés à établir qu'elles ne sont pas les auteurs de l'infraction. Ainsi, au traumatisme de se sentir injustement accusé, s'ajoutent les mises en demeure de payer de l'administration, allant jusqu'à la saisie des comptes bancaires. Pour aider les victimes à se sortir de cette nasse, la Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (ANDEVI) suggèrent la mise en place d'une structure d'écoute et de conseils pour les personnes injustement verbalisées. Cette structure aurait vocation à être rattachée aux services du défenseur des droits. Il lui demande s'il serait favorable à mettre à l'étude la création d'une telle structure.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le projet de fusion du conseil régional d'Alsace et des conseils généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin qui doit être soumis au référendum du peuple alsacien, au second semestre 2012. La création, à l'horizon de 2014, de cette nouvelle entité territoriale dénommée « conseil d'Alsace » pourrait être dotée de compétences élargies, notamment sur la coopération trinationale, avec certaines régions d'Allemagne et de Suisse. Il souhaiterait connaître précisément les limites de ces prérogatives et savoir comment elles s'articulent avec les principes d'unité et de souveraineté de la République.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du retour des cendres de la famille impériale qui reposent en terre étrangère, malgré les dernières volontés de Napoléon III. En effet, Louis-Napoléon Bonaparte fut à la fois le premier président et le dernier souverain que la France ait connu. Il marqua de son empreinte le destin de notre pays tant au plan diplomatique, qu'économique ou architectural. S'il fut longtemps affublé de la légende noire hugolienne, il est aujourd'hui réhabilité par de nombreux historiens de renom qui font redécouvrir sa vie, son oeuvre à nos compatriotes. Aussi, dans l'intérêt social et culturel de réconcilier la France avec l'intégralité de son histoire, et par mesure de justice, il lui demande de prendre les mesures nécessaires au rapatriement des cendres de la famille impériale sur le territoire français.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la façon dont les autorités allemandes gèrent le problème de la garde des enfants dans les cas de divorces entre un ressortissant allemand et un parent étranger. La Commission des pétitions du Parlement européen reçoit chaque année des centaines de plaintes émanant de parents de tous les pays de la Communauté européenne, s'accordant à dénoncer le caractère délibérément discriminatoire des décisions des administrations allemandes, qui font fi des décisions de justice, refusent d'accorder au parent étranger le droit de visite et d'hébergement de l'enfant, allant jusqu'à, dans certains cas, falsifier son état civil pour gommer sa filiation étrangère. Lorsqu'ils sont confrontés à ces situations douloureuses, les parents français ne trouvent ni écoute, ni soutien auprès de la justice et de la diplomatie de leur pays ; quant aux instances européennes, dont la cour des droits de l'Homme, elles se retranchent systématiquement derrière l'indépendance de la justice allemande et le principe de subsidiarité. C'est pourquoi, au moment où les relations franco-allemandes semblent au beau fixe, et où l'Allemagne est abondamment citée en exemple pour sa rigueur budgétaire et sa santé économique, le moment peut paraître bien choisi pour persuader ce pays de coopérer en matière de divorce et de justice familiale. Il lui demande de bien vouloir intervenir en ce sens auprès du Gouvernement allemand.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement, n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ses recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs Internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manière très hétérogène et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs pour instaurer une politique culturelle cohérente et ambitieuse.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le sentiment d'inégalité que ressentent certaines catégories de combattants en raison du traitement différent qui leur est appliqué au regard de la pension de retraite ou d'invalidité. Concernant la retraite, s'ils se réjouissent des dispositions prises en faveur des combattants en Afghanistan, les anciens combattants en Afrique du Nord ne peuvent manquer de ressentir une certaine amertume par rapport au régime d'attribution de la campagne double. En effet, après avoir attendu des années que l'État reconnaisse le bénéfice de la campagne double aux militaires ayant participé à des actions de feu en Algérie, ils constatent que le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 qui leur est applicable, est infiniment moins généreux que le décret n° 2011-1429 du 3 novembre 2011, relatif au bénéfice de campagne accordé au titre des opérations extérieures. Le premier ne concerne que les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, soit 37 ans après la fin de la guerre, tandis que le second ouvre un droit aux militaires dans le cadre des opérations menées depuis le 3 octobre 2001, c'est-à-dire dès le début du conflit. S'agissant dans les deux cas de risques et de souffrances identiques, il lui demande ce qui justifie cette différence de traitement. En ce qui concerne les pensions militaires d'invalidité, il souhaiterait savoir pour quelles raisons elles sont inférieures pour les soldats de l'armée de terre et de l'air à celles que perçoivent à taux égal et à grade égal, les marins.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2011, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le pavoisement des bureaux de vote en Nouvelle Calédonie, à l'occasion des élections présidentielles d'avril 2012. Il semblerait que certaines personnalités de Nouvelle Calédonie ne soient pas hostiles au maintien, à côté du drapeau français, du drapeau du FNLKS, sur le fronton des édifices des bureaux de vote, en particulier les mairies. Or, même si la présence du drapeau du FNLKS est tolérée, conformément aux accords de Nouméa, il lui demande s'il est légitime et compatible avec le principe de neutralité de la République, qu'il demeure hissé à l'occasion d'un scrutin national.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de l'article 22 alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, relative à l'amélioration des rapports locatifs. En vertu de cet article, le propriétaire bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de 2 mois, soustraction faite de la régularisation des charges. Si ce dépôt de garantie n'est pas restitué dans les délais légaux, le locataire peut exiger des intérêts moratoires proportionnels au nombre de jours de retard, intérêts calculés selon le taux légal de 0,38 % pour 2011. Dans le cas de sociétés ou offices publics de logements sociaux, qui gèrent des parcs locatifs considérables (près de 50 000 logements pour certains), ce taux dérisoire, peu dissuasif, ne peut qu'encourager les bailleurs à différer au maximum la restitution des dépôts, pour s'assurer, à peu de frais, une trésorerie abondante. C'est pourquoi il lui demande de majorer le taux légal des intérêts moratoires dus aux locataires, en particulier des logements sociaux qui abritent, par principe, des familles aux revenus modestes.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaitent, à juste titre, le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie, dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ; cette formation aurait le mérite d'établir une distinction non équivoque entre les ostéopathes professionnels et non professionnels de santé. Par ailleurs, ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient précisées, de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue » dépendant du ministère du travail. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de satisfaire ces revendications.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distribution de l'électricité, dont le modèle fait actuellement débat. En effet, des discussions émergent autour d'une possible remise en cause du monopole d'ERDF et des distributeurs non nationalisés sur leurs territoires respectifs et le projet de directive concessions en discussion à la commission européenne pourrait venir renforcer cette menace. La loi du 15 juin 1906 consacre la concession comme mode de gestion des ouvrages de distribution. Les collectivités ou leurs groupements sont depuis cette date propriétaires des réseaux. Issue de l'après-guerre, la loi de nationalisation de l'électricité de 1946 accorde aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité (ERDF et les distributeurs non nationalisés) un monopole légal, contrôlé par la commission de régulation de l'énergie. C'est ce monopole qui a permis de desservir l'ensemble du territoire en électricité, et de maintenir la péréquation du tarif d'acheminement de l'électricité. En d'autres termes, que l'on réside en région parisienne ou dans la Creuse, nos concitoyens paient le même prix. Ceci contribue à l'aménagement du territoire. Aujourd'hui, certaines autorités concédantes estiment que la durée du monopole se limite à la durée du contrat de concession. En effet, la France n'a pas transposé complètement la 2e directive énergie imposant de désigner les gestionnaires de réseau de distribution pour une durée déterminée, mettant en risque le monopole. Ceci constitue une menace pour la péréquation tarifaire et pour la survie d'un service public performant, la France restant le meilleur rapport qualité-prix d'Europe. Pour sécuriser ce modèle, il conviendrait d'inscrire dans la loi une durée confortant ERDF et les distributeurs non nationalisés à l'instar de ce qu'a fait l'Espagne en désignant ses gestionnaires pour 45 ans ou le Royaume-Uni pour 99 ans. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette obligation de manière à sécuriser son service public de la distribution d'électricité.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les contre-indications apportées au don du sang en application de l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang. En vertu de ce texte, l'Établissement français du sang n'est pas autorisé à prélever le sang des hommes ayant eu ou ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes. Fondée sur le principe de précaution inscrit dans la Constitution, cette disposition introduit une discrimination qui s'oppose aux principes établis par la charte européenne des droits de l'homme, en suggérant que les homosexuels seraient tous potentiellement porteurs de maladies infectieuses. Sachant que l'opinion publique est régulièrement sollicitée à propos de la pénurie de produits sanguins, il lui demande si, sans mettre en cause la sécurité transfusionnelle, on ne peut envisager de lever les contre-indications relatives au don du sang des homosexuels à l'instar des modifications apportées à la limite d'âge des donneurs.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la disparition, à la rentrée scolaire 2012, de l'enseignement obligatoire de l'histoire et de la géographie pour les élèves des classes de terminale scientifique. En effet, l'engagement pris devant l'Association des professeurs d'histoire et de géographie, à l'occasion de la réforme du lycée de 2009, de maintenir un enseignement d'histoire et de géographie en terminale S, à titre optionnel, est en passe d'être remis en cause dans le cadre de l'application de la prochaine réforme du lycée. Par ailleurs, cette réforme rend impossible la mise en application des programmes d'histoire et de géographie en classe de 1ère, puisque ceux-ci concentrent désormais en une année des contenus répartis auparavant en deux années (1ère et terminale). Si l'on ajoute à ces mesures la réduction de l'enseignement de l'histoire à une heure hebdomadaire en classe de 5e et 4e, on aboutit inexorablement à ure disparition progressive de ces deux disciplines fondamentales des programmes d'enseignement. Or, en dehors du fait que l'histoire et la géographie sont porteuses de culture générale et d'apprentissage de l'esprit critique, elles ont un rôle éminemment civique puisqu'il est impossible d'appréhender les réalités économiques et sociales contemporaines sans maîtriser le passé des peuples et leur environnement naturel. C'est pourquoi, sauf à considérer que l'enseignement a pour seule vocation de former au savoir-faire et non au savoir être, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la place de l'histoire et de la géographie dans les programmes du lycée à la prochaine rentrée scolaire.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, concernant les règles relatives à l'implantation des constructions, notamment en ce qui concerne les emplacements réservés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un emplacement réservé dans un PLU approuvé destiné à accueillir une voirie nationale peut faire l'objet d'un permis de construire à titre précaire à la demande d'une collectivité, afin d'implanter un équipement public autre qu'une route communale, et en particulier une aire d'accueil des gens du voyage.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le droit au bénéfice des allocations familiales des parents divorcés. Dans le cas de jugements de divorce, ou d'accords concernant des familles de deux enfants ayant conclu à la résidence séparée d'un enfant par parent, la caisse d'allocations Familiales ne prend plus en compte la notion de fratrie, mais considère chacun des deux enfants comme enfant unique et, par conséquent, interrompt le versement des allocations familiales. Certes, il est établi que les allocations familiales ne sont versées aux familles qu'à partir du second enfant. Cependant, lorsqu'un couple a eu deux enfants et à la suite d'une séparation, décide d'un commun accord d'exercer le droit de garde sur l'un des deux, il n'en reste pas moins qu'ils sont parents de deux enfants, entité inséparable, au sens de la politique familiale instaurée depuis 1946 en France. La circonstance de la résidence séparée de deux frère et soeur ne peut en faire au sens de la loi deux enfants uniques. Compte tenu du nombre de divorces et de la diversité des situations familiales post-conjugales, il est légitime que notre système de versement des allocations familiales évolue parallèlement, dans l'intérêt des enfants, ce qui est la finalité de l'Institution. C'est pourquoi, sauf à considérer avec cynisme, qu'en méconnaissant cette évolution, la caisse d'allocations familiales fait des économies à bon compte, il lui demande de donner des instructions pour que les prestations continuent à être servies par moitié à chacun des deux parents ayant la garde d'un enfant.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence de la baisse du plafond ISF de 50 000 € à 45 000 €, à compter du 13 octobre 2010, permettant l'imputation des investissements réalisés dans des TPE-PME au cours de la période du 16 juin 2010 au 30 septembre 2011. Pour un investissement réalisé entre le 16 juin et le 12 octobre 2010, le taux de réduction de 75 % avec un plafond de déduction maximum de 50 000 € permettait une réduction de l'ISF du contribuable investisseur de 50 000 €, mais à compter du 13 octobre 2010, le nouveau taux de réduction de 50 % avec un plafond de déduction maximum de 45 000 € permet dorénavant une réduction de l'ISF du contribuable de 45 000 €. Il ressort que, pour un contribuable ayant réalisé la totalité de son investissement sur une seule période, le plafond est celui de la période considérée (50 000 € du 15 juin au 12 octobre 2010 et 45 000 € du 13 octobre 2010 au 30 septembre 2011). En revanche, qu'en est-il du plafond de déduction maximum des contribuables ayant investi sur les deux périodes ? À titre d'exemple, et en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, un contribuable qui aurait réalisé des investissements de 33 333,33 ¤ entre le 16 juin et le 12 octobre 2010 et de 45 000 € entre le 13 octobre 2010 et le 30 septembre 2011 bénéficierait d'un plafond de 47 500 € calculé facilement comme suit : 33 333,33 € x 75 % + 45 000 € x 50 %. En vertu de ce même principe de non-rétroactivité il lui demande comment calculer le plafond résultant d'investissements réalisés sur les deux périodes pour des montants différents de ceux précités.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès aux formations dispensées par le Centre national de formation de la fonction publique territoriale aux candidats issus d'autres fonctions publiques. Les décrets du 17 novembre 2006 relatifs aux divers cadres d'emploi de la police municipale, disposent que, désormais, les candidats issus d'autres fonctions publiques peuvent accéder à ces cadres d'emploi après avoir au préalable satisfait au double agrément du préfet ou du procureur et avoir satisfait à la formation initiale d'application. Il résulte de ces dispositions qu'un agent de l'État détaché au sein d'une collectivité locale peut bénéficier de la formation dispensée par le CNFPT. Or le CNFPT étant financé par les collectivités territoriales, cela revient à faire financer ces formations d'agents de l'État par les collectivités territoriales, c'est-à-dire les contribuables locaux. Lorsque les agents détachés auprès de collectivités poursuivent leur carrière au sein de celles-ci, voire s'y intègrent définitivement, cette situation n'est pas choquante, mais elle peut l'être en revanche pour ceux qui ont bénéficié de la formation du CNFPT pendant leur période de détachement et reviennent ensuite dans leur administration de base. Si l'on considère que dans certaines régions plus de 50 % de fonctionnaires, notamment policiers municipaux, sont issus de la fonction publique de l'État, la prise en charge financière de leur formation par les collectivités territoriales n'est pas neutre budgétairement, tant s'en faut. C'est pourquoi il lui demande s'il ne peut être envisagé un reversement par l'État, aux collectivités territoriales concernées, des frais de formation engagés pour ces agents.
Voir la questionM. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'urgence de lutter contre l'obésité infantile. Avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, l'obésité est en passe de devenir le fléau sanitaire du XXIe siècle. Or, parmi les causes du développement de ce phénomène, figure au premier rang des coupables, les publicités alimentaires regardées par les enfants et adolescents dans le cadre des programmes télévisuels qui leur sont dédiés. Face à cette situation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait engagé en 2009 des discussions avec les départements ministériels de la santé et des sports pour mettre au point une charte visant à promouvoir de bonnes pratiques alimentaires sur les ondes. Bien que cette charte, signée le 18 avril 2009, et qui engageait, pour cinq ans les chaînes de télévision, les producteurs et les annonceurs, à participer à des programmes d'éducation aux bons comportements alimentaires ait été respectée, sa valeur pédagogique est, sinon annulée, au moins amoindrie par la poursuite, parallèlement des spots d'incitation à la consommation des produits sucrés ou gras. C'est pourquoi il lui demande de reprendre en main ce dossier en mettant à l'étude un dispositif d'encadrement des publicités alimentaires diffusées dans le cadre des émissions télévisuelles pour enfants et adolescents.
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