M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les fortes inquiétudes des enseignants de l'enseignement technique dans l'optique de la réforme de la série sciences et techniques industrielles (STI). Alors que l'objectif visé par cette réforme, applicable dès la rentrée 2011, est de valoriser cette série et d'augmenter de 30 % le nombre des élèves qui s'y engagent, l'option d'exploration de seconde qui représente cette voie divise par quatre, voire par huit, les heures consacrées il y a encore un an aux élèves ayant ce profil. Il y a là une incohérence dénoncée par les enseignants concernés et leur inquiétude est d'autant plus grande qu'aucune publicité particulière n'est faite pour attirer les collégiens de troisième, ni les nouveaux lycéens vers cette discipline dont l'option en seconde est littéralement noyée parmi treize autres possibilités. Les intéressés sont également inquiets en raison de la diminution de 25 % de l'horaire d'enseignement en première et terminale mais aussi de l'obligation qui sera faite à chaque professeur, aujourd'hui spécialiste dans une matière telle que l'électronique ou le génie civil, d'enseigner toutes les autres matières (construction mécanique, productique et électronique), alors même qu'ils ne recevront en tout et pour tout que soixante heures de formation pour chacune. Ces formations n'ont d'ailleurs pas encore commencé à quelques mois seulement de la mise en oeuvre d'une réforme visiblement élaborée dans la précipitation et qui affiche des objectifs tout à fait irréalistes comme la maîtrise de l'anglais - alors même que la plupart des élèves ne maîtrisent même pas le français ! - ou bien encore celui d'amener 60 % d'élèves vers une école d'ingénieurs ou un master 2 quand on sait que la majorité d'entre eux privilégie une formation courte de type BTS. À noter enfin qu'il est fort peu probable que les manuels scolaires soient disponibles à la rentrée 2011. Il lui demande si, comme cela paraît à l'évidence hautement souhaitable, il compte repousser d'un an la mise en oeuvre de cette réforme et engager une véritable concertation avec les acteurs concernés.

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes des parents d'élèves et enseignants du département de l'Aude dans l'optique de la rentrée 2012. En effet, ce ne sont pas moins de 31 suppressions de postes qui sont à nouveau prévues, touchant en particulier 17 postes en RASED et une dizaine de postes de remplaçants. Ces suppressions sont d'autant plus incompréhensibles que 131 nouveaux élèves seront accueillis à la rentrée prochaine dans le primaire et que de très nombreuses classes sont d'ores et déjà surchargées. En outre, des centaines d'enfants âgés de deux ans ne seront plus accueillis dans les écoles maternelles. Quant au second degré, alors que 295 nouveaux élèves sont attendus à la rentrée 2012, deux postes seulement sont prévus pour faire face aux nouveaux besoins. De même, on déplore la suppression de 69 postes d'enseignants de lycée professionnel dans la région Languedoc-Roussillon. L'ensemble de ces suppressions consacre un nouveau recul fortement préjudiciable au devenir de nos enfants. De plus en plus d'élèves en difficulté ne seront plus pris en charge et les conditions de travail des enseignants deviennent insupportables. Il lui demande donc de renoncer à ces suppressions de postes et de prendre les mesures qui s'imposent pour que le département de l'Aude puisse disposer, à la rentrée 2012, des moyens nécessaires à la satisfaction de l'ensemble des besoins dans les premier et second degrés.

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration quant à la remise en cause, par les organisations patronales, de la prime dite TVA. Celle-ci avait été obtenue en 2009 en contrepartie de la diminution du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 %. Or, suite à l'augmentation du taux réduit de TVA, passé au 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 %, les organisations patronales viennent de remettre en cause la prime qui avait été accordée aux salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration, prime qui visait notamment à compenser les différentes contraintes liées à la profession (travail le dimanche et jours de fête, en horaires décalés, en coupures...). Ce revirement est tout à fait inacceptable, car il constitue une grave remise en cause des engagements pris en 2009 par les organisations patronales, notamment celui d'améliorer les conditions salariales des salariés du secteur. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour exiger le respect des engagements pris par les organisations patronales du secteur de l'hôtellerie-restauration envers leurs 800 000 salariés.

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation catastrophique du secteur du bâtiment. Ce secteur d'activité devrait perdre 35 000 emplois en 2012 en raison de la crise financière et des plans de rigueur, notamment du relèvement à 7 % du taux de TVA applicable aux travaux d'entretien rénovation. Dans l'Aude par exemple, depuis 2008, la profession avait réussi à maintenir l'appareil de production, les emplois et les salaires. Or, en quelques mois, les carnets de commandes viennent de chuter de 30 %. À terme ce sont 2 000 emplois qui sont menacés. Sachant que le secteur du bâtiment est l'un des moteurs de la croissance, il est impératif de mettre rapidement en oeuvre les mesures de relance et de soutien qu'appelle l'urgence de la situation. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de rallongement du délai de carence dans le privé et son instauration dans le public. Au lieu d'améliorer l'efficacité du système, le Gouvernement se contente de diminuer les prestations et s'attaque de manière insupportable aux plus fragiles. En effet, les économies attendues de ces mesures sont sans réelle portée (seulement 200 millions d'euros) et se traduiront par le nivellement par le bas. En outre, cette proposition méprise les médecins, les fonctionnaires et les salariés. Il lui demande donc de renoncer à ces mesures parfaitement injustes qui n'apportent aucune réelle solution notamment en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales qui n'est ici qu'un prétexte à une nouvelle régression de notre système de protection sociale.

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme du mode de financement du centre national de la cinématographie (CNC). En privant le CNC d'une partie de ses recettes potentielles pour les affecter à l'équilibre général du budget de l'État, cette réforme va impacter la mise à niveau et la modernisation des petits équipements, en particulier ceux gérés et financés par les communes. Il lui rappelle que plusieurs centaines de communes gèrent des cinémas municipaux, maintenant ainsi un réseau irremplaçable de salles sur le territoire, contribuant de façon déterminante au service public de la culture et à la création, aux côtés des grands réseaux privés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir la pérennité de ce réseau et la poursuite de sa modernisation sachant que sans le soutien du CNC celui-ci sera rapidement en butte à des difficultés insurmontables.

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de mise en place d'un outil de « repérage des élèves présentant des risques pour les apprentissages ». Imposer aux enseignants un dépistage faussement scientifique des enfants de cinq ans, sur la base de grilles d'évaluation comportementales, est aussi inefficace que dangereux. Classer les élèves, en les étiquetant « à risque » ou « à haut risque » est d'autant plus stigmatisant et arbitraire que les documents du ministère ne proposent, pour remédier aux difficultés, que des « entraînements » ritualisés dont le contenu n'est pas précisé. Parents d'élèves et syndicats dénoncent unanimement ce dispositif qui rappelle une tentative fâcheuse, il y a cinq ans, d'imposer un « carnet de comportement » à la maternelle pour prévenir la délinquance des enfants de trois ans. Il lui demande l'abandon immédiat de ce projet et il lui rappelle que la lutte contre la difficulté scolaire ne passe ni par le fichage, ni par le « flicage », mais par la formation des enseignants, un encadrement par un personnel suffisamment nombreux, la présence des RASED dans les établissements et la mise en place d'un suivi réellement individualisé des élèves.

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de la Commission européenne d'augmenter la fiscalité sur le gazole. Le diesel pourrait en effet être taxé de 8 % à 15 % de plus que l'essence, selon les pays. Dans un contexte de hausse du prix des produits pétroliers et de baisse du pouvoir d'achat des ménages, la perspective de cette augmentation suscite l'inquiétude légitime des automobilistes français. Les constructeurs de véhicules diesel s'insurgent pour leur part également contre une telle mesure qui pourrait faire perdre à l'Europe son avantage concurrentiel et une vingtaine de points de part de marché sur la vente mondiale de voitures diesel neuves. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.

Après les déremboursements, les franchises médicales et la hausse du forfait hospitalier, et alors que 40 % des Français renoncent à des soins ou les diffèrent, le Gouvernement s'apprête à mettre en place de nouvelles restrictions pour les malades. Le PLFSS pour 2011 prévoit en effet la baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue, ainsi que l'instauration d'un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers jusqu'à 120 euros. En transférant une part croissante de la prise en charge sur les complémentaires santé, dont le coût devrait s'accroître d'environ 8 %, le Gouvernement pénalise les ménages modestes et ceux de la classe moyenne. Au-delà, il poursuit un mouvement inexorable de réduction de la place de l'assurance maladie au profit d'organismes complémentaires, ouvrant ainsi la voie à la privatisation du système de santé avec la sélection des risques et des patients. M. Jean-Paul Dupré demande donc à Mme la ministre de la santé et des sports de renoncer à ces nouvelles restrictions pour les malades et de lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de définir enfin une politique de santé conforme aux exigences d'efficacité, de justice sociale et de solidarité que nos concitoyens appellent de leurs voeux.

• Mél : Écrire à M. Jean-Paul Dupré
• Site internet : www.jean-paul-dupre.fr
  
  

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• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
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  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général de l'Aude
  • du 28/03/1994 au 18/03/2001 (Vice-président du conseil général)
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