Commission d?enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : MM. Éric Besson et Thierry Mariani, ministres
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Paul Durieu
Vaucluse (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 17 mai 2011
Commission d?enquête sur la situation de l'industrie ferroviaire française : MM. Éric Besson et Thierry Mariani, ministres
Travaux récents
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Ce rapport propose notamment de porter à deux ou trois mois, au lieu d'un mois actuellement, la durée maximale des écoutes mises en oeuvre dans le cadre de l'enquête de flagrance ou préliminaire par le parquet. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Voir la réponseM. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage du cancer du côlon et du rectum. Le dépistage du cancer du côlon et du rectum organisé a été étendu à l'ensemble du territoire national. Il se base sur le test hémoccult II. Or celui-ci comporte de nombreux faux négatifs et faux positifs. La Haute autorité de santé (HAS), l'Institut national du cancer (Inca), l'académie de médecine et la MECSS préconisent son remplacement par un test immunohistochimique. En conséquence il souhaite qu'il lui indique quand cette décision sera prise.
Voir la questionM. Paul Durieu appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes présentées par des entreprises du secteur des services à la personne relative à l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % pour le TPE et les PME. Or le service à la personne est assuré principalement par les associations, les CCAS et les particuliers employeurs. Cette hausse de TVA, destinée aux seules entreprises qui ne représentent que 15 % du marché, aura des effets sur les tarifs pratiqués et développera de ce fait une concurrence inéquitable et aura pour conséquence de créer des difficultés pour les entreprises de ce secteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitable.
Voir la questionM. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des voies ferrées et des transports ferroviaires. Le Gouvernement a montré une forte détermination à lutter contre les dégradations et actes de malveillance qui peuvent affecter les voies ferrées. Ceci étant, les atteintes contre les personnes et les biens, récemment relatées, semblent encore d'actualité. Aussi, il souhaiterait qu'il lui rappelle les mesures prises ces dernières années, lui précise les résultats obtenus dans la lutte contre la délinquance qui affecte les transports ferroviaires ainsi que les éventuels projets du Gouvernement pour renforcer son action en ce domaine.
Voir la questionM. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des usurpations d'identité. Cette infraction cause des dommages matériels et psychologiques importants pour les victimes qui se trouvent souvent confrontées à de graves difficultés pour démontrer leur bonne foi. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de lutter contre la recrudescence de cette infraction.
Voir la questionM. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 21 décembre 2006 qui a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux. L'arrêté du 13 avril 2007 a fixé la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. C'est ainsi qu'ils peuvent prescrire les articles pour pansement, perfusion à domicile, accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable, mais ils ne peuvent prescrire les solutions et antiseptiques nécessaires. Or, actuellement, les produits sont délivrés sous forme de set comprenant les pansements et les produits antiseptiques. Ainsi, pour avoir le produit antiseptique, le patient doit se faire prescrire une ordonnance par le médecin ce qui a pour effet d'augmenter les frais à la charge de l'assurance maladie. Il serait donc souhaitable de modifier l'arrêté pour autoriser les infirmiers à pouvoir prescrire également les antiseptiques. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra une mesure en ce sens.
Voir la questionM. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés. Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plongés. À l'instar des progrès réalisés récemment en grande culture comme par exemple les tournesols et colzas tolérants à des désherbants de post levée, la filière fruits et légumes compte sur le même type d'avancée variétale pour répondre aux enjeux agronomiques (maladies d'origine fongique, bactérienne ou virale...). Il lui demande de quelle manière il entend favoriser la recherche variétale dans notre pays.
Voir la questionM. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Il lui rappelle que le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre d'expertise. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétence. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit. Il se trouve que ces professionnels sont obligés de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Si une formation de mise à niveau est indispensable mais Il semble que seuls ces professionnels se voient imposer de repasser un examen, alors qu'il n'est pas exigé d'un chirurgien - par exemple - de repasser tous les cinq ans leur diplôme. Aussi il lui demande s'il ne conviendrait pas de réexaminer la nécessité d'imposer une recertification de compétence afin que la profession de diagnostiqueur immobilier puisse être exercée comme les autres professions où les enjeux sont tous aussi importants.
Voir la questionM. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur la retraite des travailleurs indépendants. La retraite est proportionnelle aux années de cotisations des salariés ou des entrepreneurs indépendants et le nombre de trimestres requis dépend du nombre de trimestres de cotisations et non du nombre de trimestre de travail effectif. Cette disposition pose problème car un travailleur indépendant qui ne fait pas de bénéfice ne cotise pas à la caisse de retraite. Cependant, il travaille pendant cette période et quand arrive le moment de faire valoir ses droits à la retraite, celle-ci peut être minime car basée sur des cotisations proratisées en fonction du nombre de trimestres retenus. Dans un souci d'équité, il serait opportun que pour le calcul du montant de l'allocation retraite soient retenus les trimestres cotisés ainsi que les trimestres travaillés effectifs pour l'application de la décote. Il le remercie de bien vouloir lui faire part si des mesures sont prévues afin d'aller dans ce sens.
Voir la questionM. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la loi dite Boutin du 28 mars 2009 qui a instauré la garantie des risques locatifs afin de permettre aux personnes ne disposant pas de revenus suffisants ou ayant une situation précaire d'accéder au parc locatif dès lors qu'elles ne pouvaient présenter une personne se portant garante des loyers et détériorations immobilières auprès des propriétaires. Cette loi a également étendu l'interdiction de demander la caution personnelle d'un tiers pour les propriétaires qui bénéficient de la garantie de loyers chez un assureur privé. De ce fait, certaines catégories de candidats locataires ne peuvent plus prétendre à obtenir un logement pour lequel les propriétaires désirent assurer leurs loyers. C'est le cas notamment pour les personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée inférieure à six mois ayant un revenu au jour de l'entrée des lieux à 200 % du loyer ayant travaillé à l'étranger et venant travailler en France. L'interdiction de demander la caution personnelle d'un tiers pour les propriétaires qui bénéficient de la garantie des loyers chez un assureur privé a pour effet que les propriétaires n'acceptent pas de louer. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation qui va, à son sens, à l'encontre de l'esprit et des objectifs de la loi du 28 mars 2009.
Voir la questionM. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation inacceptable des papeteries Malaucène et industries, filiale du groupe Schweitzer-Mauduit qui a déclenché la tenue d'un comité d'entreprise exceptionnel afin d'informer et consulter les élus du personnel sur une déclaration de cessation de paiement. Il est manifeste que le groupe n'entend plus tenir ses engagements relativement à sa filiale, à 100 % Malaucène et industries, visant à maintenir une continuité sociale et salariale puisqu'il a été annoncé qu'il ne financerait notamment pas les formations, les aides à la création d'entreprise et les indemnités de licenciement de salariés élus du personnel. Cette situation est fortement préjudiciable pour un grand nombre de salariés et leurs familles qui ont initié des démarches et pris des engagements en conformité avec le PSE qui avait été négocié. Par ailleurs, ce comportement est difficilement admissible lorsque l'on sait que ce groupe a largement bénéficié de l'aide de l'État et de ses dispositifs d'accompagnement dans le cadre du plan de restructuration visant à maintenir en activité le site de Malaucène. En effet, la décision prise par le groupe Schweitzer-Mauduit, par ailleurs fort solide sur le plan économique, a placé le bassin d'emploi concerné et la commune de Malaucène dans des difficultés sociales et économiques considérables dont la solidarité nationale ne devrait pas encore faire les frais par le biais de l'AGS ou de remise de dettes. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'inciter fermement les groupes comme Schweitzer-Mauduit à respecter leurs engagements, en particulier, ceux pris au titre d'un PSE et celles qui seront prises de nature à s'assurer de l'application de la convention de revitalisation et des engagements relatifs à la dépollution.
Voir la questionM. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la situation fiscale des masseurs-kinésithérapeutes pratiquant sans prescription médicale, le massage, manuel ou par l'intermédiaire d'appareils, ainsi que la gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive utilisant divers appareils. L'article 261-4, 1°, du CGI prévoit que l'exonération de TVA s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes lorsque les soins dispensés s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée. En effet, lors de vérifications, des inspecteurs considèrent, qu'en l'absence d'une liste détaillée, certains appareils utilisés pour des massages ou de la gymnastique sont exclus du champ d'exonération de la TVA. En ce qui concerne le massage, le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 modifié par le décret n° 2000-577 du 27 juin 2000 relatifs aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute reconnaît en son article 3 : « on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus ». Les appareils de massage de type « palper rouler » dont le plus connu est le « cellu M6 » fabriqué par la société LPG correspondent tout à fait à cette définition. La jurisprudence est très claire à ce sujet : nous pouvons citer l'arrêt de la cour de Versailles du 21 janvier 2005 ainsi que l'arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1, du 20 mars 2007. Ces décisions reconnaissent que l'usage de ces appareils de massage doit être réservé de façon exclusive, aux titulaires du diplôme de masseur-kinésithérapeute, que ce soit dans un but thérapeutique ou non. Dans le cadre de cette gymnastique, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent être amenés à utiliser des appareils, certains bien connus (vélo, tapis roulant, stepper...), ou d'autres plus récents tels que les plaques vibrantes qui permettent par exemple une reprise d'activité physique ou freiner les premiers effets du vieillissement : raideurs, douleurs, déminéralisation osseuse, diminution de coordination, problèmes circulatoires... Ces appareils sont d'ailleurs également utilisés en rééducation. De plus, le ministre de la santé incite, par de nombreuses directives, tous les professionnels de santé, et en particulier les masseurs-kinésithérapeutes, à dispenser des soins de prévention conformément aux dispositions législatives réglementant la profession. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître sa position, pour mieux préciser que l'exonération de TVA est bien acquise aux masseurs-kinésithérapeutes pratiquant des actes de massage et de gymnastique médicale à but préventif relevant de leur domaine de compétence et ce, quel que soit le type d'appareil utilisé.
Voir la questionM. Paul Durieu appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les nouveaux calculs sur la plus-value qui s'appliqueraient uniquement aux cessions intervenues à compter du 1er février 2012. Or, au titre du droit civil, la cession est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix c'est-à-dire à compter de la régularisation de l'avant contrat appelé couramment compromis. Il semblerait toutefois qu'une dissonance quant à cette notion se fasse jour puisque pour certains, en contradiction avec les règles de droit civil, la mesure s'appliquerait dès lors que l'acte authentique constatant la vente serait signé postérieurement au 1er février. Ainsi l'ensemble des compromis régularisés pour des opérations de promotion immobilières ou d'aménagement foncier, et ce avant même l'annonce faite par M. le Premier ministre lors de son allocution télévisée du 25 août 2011, seraient directement touchés par cette mesure et que les vendeurs, sans qu'ils aient la possibilité de se dédire, seraient fortement pénalisés par l'application de cette mesure si la date du 1er février retenue était bien celle de l'acte authentique. Or ces personnes ont traité avec leurs acquéreurs à un moment où les modifications envisagées n'étaient ni connues ni envisageables et sur des bases différentes de celles aujourd'hui en vigueur. Ils n'ont donc plus à ce jour la possibilité de se libérer de leurs accords et se trouveraient de facto contraints de régulariser l'acte authentique à des conditions auxquelles ils n'auraient peut-être pas contracté. Il souhaiterait que le Gouvernement précise ses intentions quant à ce sujet.
Voir la questionM. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Ce rapport propose notamment d'inciter les préfets à imposer l'installation de systèmes de vidéosurveillance aux gestionnaires d'équipement confrontés à un risque de terrorisme, aux frais de ces derniers, comme le permet la loi du 23 janvier 2006. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Voir la questionM. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur préconise notamment d'augmenter et sanctuariser les crédits consacrés à la recherche de défense à 3,5 % des crédits annuels du ministère. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Voir la questionM. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur préconise notamment de faire émerger un système européen de brevets simple, rapide, peu coûteux et compatible avec des exigences de confidentialité. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Voir la questionM. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les kinésithérapeutes, quant à l'avenir de leur profession. En effet ceux-ci souhaitent voir leur profession revalorisée par l'amélioration du cursus des étudiants en kinésithérapie, la validation du diplôme d'exercice au grade universitaire master devenant inévitable. Leur reconnaissance professionnelle ne pourrait être effective sans une certaine autonomie qu'ils revendiquent dans l'intérêt des malades. Ils attendent également la protection de leur diplôme d'État contre les illégaux et souhaitent enfin une revalorisation tarifaire leur permettant de faire face à l'augmentation importante de leurs charges ainsi qu'un tarif unique. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Voir la questionM. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que le travail effectué au-delà de la durée réglementaire de travail des agents publics peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire et en l'occurrence au versement de primes notamment aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), indemnités forfaitaires (IFTS), et indemnités d'administration et de technicité (IAT). Ces indemnités sont attribuées aux agents après décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attributions des primes susvisées (régime indemnitaire), puis la prise d'un arrêté individuel au profit de chaque agent. Il lui demande de préciser quelles sont les obligations de transmission de ces actes et les conséquences du défaut de transmission et, ou notification de ces documents aux personnes et autorités concernées.
Voir la questionM. Paul Durieu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer les mesures de protection susceptibles d'être mises en oeuvre s'agissant d'un site classé au titre du code de l'environnement. Lorsqu'il est constaté qu'un tel site, relevant soit d'un propriétaire privé, soit d'un propriétaire public, est en voie de forte dégradation, alors même qu'il constitue un témoignage privilégié de l'histoire humaine dans un milieu exceptionnel, il lui demande de lui signaler, d'une part, les modalités de saisine des pouvoirs publics et, d'autre part, les mesures de sauvegarde, incitatives ou coercitives, que ces derniers peuvent être amenés à prescrire. Enfin, dans l'affirmative quant à l'existence de telles prescriptions, il souhaite savoir si des moyens publics peuvent être mobilisés au titre des opérations de protection d'un site classé et dans quelles proportions éventuelles.
Voir la questionM. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation du terme "massage" par différents corps de métiers liés à cette pratique. Les articles L. 4321-1 et R. 4321-3 du décret du code de la santé autorisent les masseurs-kinésithérapeutes à pratiquer "le massage et la gymnastique médicale". La fédération française de massages bien-être (FFMBE), engagée dans une démarche de formation et de structuration au vu du succès rencontré par le massage bien-être, revendique, quant à elle, le droit d'effectuer des massages "bien-être" comme outil de relaxation, de détente, sans but thérapeutique ni médical. En conséquence, les ressortissants de cette fédération souhaiteraient pouvoir se prévaloir du terme "massage" dans l'intitulé de leur pratique « bien-être », sans empiéter sur le champ médical. Aussi, il lui demande s'il est envisagé d'établir une distinction législative et réglementaire, entre d'une part, la nature du massage réservé aux MKDE, à savoir le massage thérapeutique à finalité médicale, et, d'autre part, la nature du massage bien-être tel que représenté par la FFMBE.
Voir la questionAssemblée nationale
Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Permanence
82 Avenue Charles de Gaulle
84100 Orange
Téléphone : 04 90 11 00 00
Télécopie : 04 90 11 06 81
Numéro de la place occupée : 59
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel