2ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite)
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Landes (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Vidéo du 13 février 2012
2ème séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite)
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Conférence de presse de M. Henri Emmanuelli
Travaux récents
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme de la voie technologique STI (sciences et technologies de l'industrie) et STL (sciences et technologies de laboratoire), qui doit être mise en place à la rentrée 2011 pour la classe de première. Les douze sections actuelles de STI vont être en effet remplacées par quatre sections de STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable). Consultés, le Conseil supérieur de l'éducation et le Comité interprofessionnel consultatif se sont prononcés contre les modalités de cette réforme (organisation et horaires des enseignements, programmes...). Les représentants des enseignants s'opposent, quant à eux, aux délais trop courts existant entre la publication des nouveaux programmes et la rentrée (six mois seulement), au manque de moyens attribués à la formation des enseignants, ainsi qu'à la perte des savoirs technologiques engendrée par la suppression ou la reconversion massive de postes d'enseignants qualifiés et spécialisés. Ils dénoncent également la remise en cause, voire la suppression, en raison de cette réforme, de la voie technologique française alors même que ce cursus a permis, pendant des années, de former de nombreux élèves d'un niveau BTS, DUT ou licence pro, indispensables à l'activité des PME-PMI du secteur industriel, et ceci grâce aux méthodes pédagogiques et au matériel de haute technologie, utilisés dans les séries STI et STL. De leur côté, les régions s'inquiètent du gâchis lié à l'arrêt de l'utilisation des équipements technologiques qu'elles ont financé dans les lycées et elles craignent, avec la mise en oeuvre de ce projet, une accentuation de la désindustrialisation de notre pays. Face à une telle opposition de la communauté éducative, les représentants des enseignants demandent un moratoire sur la mise en place de la réforme à la rentrée 2011 qui permette qu'une vraie négociation s'engage afin que la voie technologique conserve sa spécificité et son attractivité. Il lui demande donc d'examiner avec la plus grande attention les revendications des enseignants et de lui faire connaître la position du Gouvernement face aux inquiétudes ainsi exprimées.
Voir la réponseM. Henri Emmanuelli attire à nouveau l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des sages-femmes qu'il lui a déjà soumise en juin dernier dans une question écrite n° 110 508. En effet, les membres de l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) militent depuis longtemps pour une intégration de leurs études au sein de l'université afin de pouvoir bénéficier d'une réelle politique de recherche et de formation continue. La mise en place d'une formation à l'université permettrait, en outre, aux étudiants sages-femmes de mutualiser des enseignements avec les trois autres filières médicales universitaires (médecins, pharmaciens, dentistes) et d'insuffler une connaissance réciproque du métier de l'autre. Une telle intégration contribuerait, enfin, à former des professionnels toujours plus compétents et à assurer une prise en charge de qualité des femmes enceintes ou non et des nouveau-nés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ces revendications qui ont été récemment prises en compte dans la proposition de loi n° 4134.
Voir la questionM. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), du 13 décembre 2000, imposant aux bailleurs sociaux l'élaboration d'un plan de concertation locative avec les associations représentatives de locataires. La Confédération syndicale des familles (CSF) relève, en effet, qu'en l'absence de sanction, cette disposition de la loi est soit ignorée (refus de signature d'un plan) soit insuffisamment appliquée puisque seulement un bailleur social sur deux consacre des moyens financiers au fonctionnement de ces conseils de concertation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que le volet concernant la représentation des locataires du secteur public du logement de la loi SRU soit respecté.
Voir la questionM. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du statut professionnel des sages-femmes. Face à l'élargissement progressif de leurs missions, l'Association nationale des étudiants sages-femmes demande une amélioration de leurs conditions de travail et de leur formation initiale. Pour cela, elle présente un certain nombre de revendications, concernant notamment l'intégration à l'université de toutes les écoles de sages-femmes de manière autonome, l'évolution de leur statut dans la fonction publique et la revalorisation de leur rémunération. Il lui demande donc de lui indiquer les suites que compte réserver le Gouvernement à ces revendications.
Voir la réponseM. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes s'agissant de la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 117408 publiée le 6 septembre 2011 au Journal officiel, il affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait effectuée sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. Or l'arbitrage rendu ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences c'est-à-dire un master unique préservant une offre de soins identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. En effet, le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1ère année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Aussi, il lui demande de revenir sur cet arbitrage et de reconnaître le grade de master comme niveau unique de formation pour tous les orthophonistes.
Voir la réponseM. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) des Landes concernant la baisse programmée des financements de l'État. En effet, la loi de finances pour 2012 introduit une diminution significative des fonds destinés au réseau des CIDFF qui se manifeste notamment par une baisse de 10,5 % des crédits alloués à l'insertion professionnelle des femmes. Cette baisse va avoir un impact sérieux sur son fonctionnement et plus largement sur la mise en oeuvre des politiques d'égalité. Dans les Landes, en 2011, le CIDFF a accueilli, informé et accompagné plus de 2 500 personnes, traité 8 734 demandes, accueilli 266 victimes de violences conjugales dont 74 hébergées en urgence. Au travers de toutes ces actions, il a exercé ainsi une mission d'intérêt général confiée par l'État dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Par conséquent, une baisse de la subvention allouée au réseau national des CIDFF ne peut avoir que des effets négatifs sur l'efficience de l'action du CIDFF des Landes qui emploie 7 salariées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre à chaque association départementale et notamment celle des Landes de remplir sa mission dans des conditions satisfaisantes.
Voir la réponseM. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et des réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, de pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire, comme ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nouveau, est destinée à traiter de façon égale ces combattants et les autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place cette mesure, sans incidence financière mais qui serait susceptible de favoriser le volontariat au sein de l'armée.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 7 mars 2012 - Séance de 10 heures
Intervention en réunion de commission
Mercredi 29 février 2012 - Séance de 17 heures
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Lundi 27 février 2012 - Séance de 17 heures
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables, qui passerait de 3,5 % à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un nouveau surcoût de 1,1 milliard d'euros en année pleine pour les adhérents à une complémentaire santé. Alors que le Gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser les reculs de la sécurité sociale, cet alourdissement de la pression fiscale entraînera une augmentation des tarifs de cotisation et pénalisera, une fois de plus, les classes moyennes et populaires. En conséquence, il lui demande de renoncer à cette mesure profondément inégalitaire et inefficace.
Voir la réponseIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. En effet, la toxicité de l'aluminium vaccinal et son lien avec la myofasciite à macrophages font l'objet de nombreuses études internationales et recherches scientifiques dont les conclusions jettent un doute sur l'innocuité de cet adjuvant. L'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages ne remet pas en cause le principe de vaccination mais demande que des alternatives soient étudiées pour disposer d'adjuvants sûrs et non toxiques, comme par exemple le phosphate de calcium. Aussi, il lui demande s'il entend financer des recherches sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé, et, dans l'attente, s'il compte mettre à disposition du public le DTPolio sans aluminium.
Voir la réponseM. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de cotisations au sein de la profession notariale, une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la refonte des régimes spéciaux, le décret du 15 février 2008 a relevé le seuil de départ à 60 ans avec un étalement de sa mise en oeuvre pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Ainsi, les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an. Il est prévu que cette loi s'applique aux régimes spéciaux, par décrets, avec un décalage pour tenir compte de leur réforme récente. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que « les évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, alors que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir relevé son âge de départ à la retraite. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, qui serait conforme à l'engagement gouvernemental, le recul de l'âge de départ à la retraite appliqué dès la génération née en 1955, implique un durcissement du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme 2008 (3 à 16 mois de recul supplémentaire suivant la date de naissance). Alors que l'engagement gouvernemental a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux légitimes attentes des salariés du notariat.
Voir la réponseM. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur un projet de modification par ses services de l'arrêté du 29 avril 1970 fixant les autorisations d'emploi du gazole détaxé et non routier. De la lecture de ce projet d'arrêté qui est consultable sur le site internet des douanes, il ressort que les départements et les communes de plus de 3 500 habitants seraient obligés, à compter du 1er novembre 2011, d'utiliser du gazole blanc pour leurs tracteurs, qui effectuent, en très grande majorité, l'entretien des dépendances vertes de leurs routes. Cette mesure, si elle est maintenue, ne sera pas financièrement neutre pour les collectivités concernées puisque la remise en cause de la détaxation acquise jusqu'à présent, représente par exemple pour le département des Landes une charge financière supplémentaire annuelle de 110 000 euros qu'il devra verser au budget de l'État Un tel projet, qui intervient à un moment où le Gouvernement ne cesse de prendre des décisions ayant des incidences défavorables sur les finances et budgets des collectivités locales, n'est pas acceptable. Il est également anormal, au regard des objectifs poursuivis en matière de sécurité routière, que l'État taxe une activité des collectivités locales (entretien des bords des routes) qui participe pourtant de manière efficace à la sécurisation des routes et donc à la sécurité des automobilistes. C'est pourquoi, il lui demande de ne pas valider ce projet d'arrêté et de maintenir la détaxation du gazole pour les tracteurs utilisés par les collectivités, quelle que soit leur taille, à des fins autres qu'agricoles et forestières.
Voir la questionM. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation actuelle de France Télécom. En effet, les restructurations qui s'enchaînent malgré un important résultat bénéficiaire en 2005 fragilisent les conditions de travail du personnel et menacent les investissements sur le réseau. Une nouvelle étape a été franchie en juin 2006 avec la réorganisation des activités en France, prévoyant la suppression de 22 000 emplois d'ici à 2008. Dès à présent, des cadres et techniciens sont redéployés, selon les besoins, sur des postes déficitaires, notamment la vente, sans tenir compte des spécialités de ces agents ni des conséquences de ce redéploiement sur les autres missions de l'entreprise. Ainsi, tant l'entretien du réseau que la fiabilité et l'efficacité du service rendu aux usagers subissent les conséquences d'une insuffisance de personnel. Par ailleurs, un grand nombre d'abonnés ne peuvent bénéficier de l'accès aux NTIC car France Télécom se désintéresse du développement de la téléphonie ou du haut débit dans certaines zones rurales jugées peu rentables. L'État est actionnaire de France Télécom, mais aussi garant de la cohésion sociale et d'un aménagement équilibré du territoire. Il lui demande donc quelle mesure elle compte prendre afin que cette entreprise ne rentre pas dans une pure logique financière, préjudiciable aux intérêts des usagers et salariés de l'entreprise, mais assure les missions de service public pour lesquelles elle est missionnée.
Voir la questionAssemblée nationale
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