M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce par le Gouverneur de la Banque de France d'un plan drastique de restructuration prévoyant la suppression de 2 500 emplois d'ici à 2020. Dans le Nord-Pas-de-Calais, l'application de ce plan entraînerait de fait la fermeture des centres de traitement de surendettement (Maubeuge, Douai et Lens), des antennes économiques (Boulogne, Dunkerque, Valenciennes) et des caisses d'Arras et de Calais, soit la disparition du réseau de proximité de la Banque de France. Ces fermetures auraient des conséquences graves pour le service rendu au public, et plus particulièrement pour l'accompagnement des personnes en situation de surendettement. À Lens, par exemple, en 2011, le centre de traitement de surendettement (CTS), grâce à sa proximité, a reçu à ses guichets 3 748 dossiers. Des gains de productivité considérables, sources de fortes économies, ont été effectués. Outre cette activité, Lens gère l'accès de la population aux fichiers d'intérêt général géré par la Banque de France et fournit l'accès au service Infobanque et au droit au compte. Ce sont des dizaines de citoyens qui se présentent chaque jour aux guichets. Plus que jamais, le CTS de Lens démontre son indispensable existence au sein du bassin minier d'emplois et traite ses dossiers en remplissant largement l'ensemble des objectifs de productivité et de délais qui lui sont fixés. Lens est une des unités les plus productives nationalement et c'est aussi le plus gros CTS de France. Une fermeture de cette unité n'aurait donc aucun sens et ne ferait qu'appauvrir la structuration économique, sociale et administrative de l'arrondissement. C'est pourquoi il lui demande ses intentions pour garantir le maintien du réseau de proximité de la Banque de France, en particulier les centres de traitement de surendettement qui doivent rester au plus près des territoires.

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appréciation des oeuvres sociales par l'URSSAF. L'institut social Hennessy créé en 1947 a pour vocation la gestion des oeuvres sociales habituellement gérées par les comités d'entreprise. Lors de sa création, des actions en faveur des jeunes ont été mises en place, particulièrement les bourses d'études. Aides qui peuvent varier de 50 euros à 130 euros par mois selon le niveau d'études, le coût de la scolarité et le revenu des parents. Or aujourd'hui ces actions en faveur des jeunes ne sont pas clairement inscrites dans le champ d'exonération de l'URSSAF comme peuvent l'être les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et bien d'autres prestations. Ainsi, il apparaît que l'interprétation de l'URSSAF n'a pas de fondement économique puisque, si cette situation devait perdurer, cette action en faveur des jeunes pourrait être abandonnée au profit d'aides qui entrent dans le champ d'exonération de l'URSSAF. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend faire en sorte que les actions en faveur des jeunes, telles que les bourses d'études, soient inscrites dans le champ d'exonération de l'URSSAF.

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue », dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande dans quelles conditions et comment le Ministère entend-il satisfaire ces légitimes revendications.

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes dans l'éducation nationale pour la rentrée 2012-2013. Des 29 académies sur 30 qui vont perdre des postes, celle de Lille est la plus touchée avec l'annonce de 1 020 suppressions de postes dans les établissements scolaires du public : 589 en collèges et lycées, 399 dans les écoles du 1er degré et 32 postes administratifs. Les parents d'élèves sont inquiets. La simple inscription de leurs enfants dans une école, un collège, un lycée est incertaine. La poursuite d'études dans un lycée ou après le baccalauréat devient problématique et impose des déplacements de plus en plus longs, désastreux pour la scolarité et la vie de famille. Dans tous les établissements, les conditions de travail des enseignants, déjà difficiles vont encore se détériorer, dans des classes surchargées, face à des élèves qui n'ont pu choisir véritablement leur orientation et qui décrochent massivement. Les écoles primaires et élémentaires continuent à payer un lourd tribut. L'accueil des enfants de moins de trois ans est plus que jamais compromis. Les collèges connaissent un encadrement détérioré et ne sont plus en mesure de conduire sereinement les élèves vers une orientation réussie. Les formations professionnelles et technologiques sont démantelées. C'est ainsi que 15 000 jeunes arrêtent chaque année leurs études avant l'obtention du diplôme, venant grossir les rangs du chômage. N'acceptant pas que l'avenir des jeunes du Nord-Pas-de-Calais soit ainsi sacrifié, et devant le saccage du système éducatif, il lui demande de revenir sur les mesures envisagées et de prendre des dispositions pour que soient présentées des propositions plus justes.

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. À la rentrée 2012, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. Cette mesure suscite l'incompréhension de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APGH). Ces disciplines sont porteuses de culture générale, permettent de se situer dans l'espace et dans le temps et sont le vecteur indispensable à toute société démocratique valorisant la tolérance et le respect envers autrui comme envers la société et l'État républicain. Par ailleurs, la réforme des lycées telle qu'elle a été faite, conduit à rendre impossible la mise en application des programmes d'histoire géographie dans les classes de première puisque les nouveaux programmes concentrent en une seule année des contenus répartis auparavant sur deux années (première et terminale). Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de rendre à ces matières la place qui doit être la leur au sein de l'éducation nationale.

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur les problèmes de santé pouvant être induits par l'utilisation du nonylphenol dans l'industrie textile étrangère. Ce composant organique, synthétique, qui appartient à la famille des alkyphénols est connu pour sa toxicité. Alors qu'en Europe le recours au nonylphénol est interdit depuis 2003 il continue à être utilisé comme agent surfactant dans la filière textile à l'étranger et plus particulièrement en Chine. Ainsi, la fabrication de vêtements, chaussures voire autres produits (produits d'entretien, shampoings) n'est soumise à aucune règle de fabrication dans ces pays et leur commercialisation en France est permise malgré les risques décriés. La nocivité du nonylphénol est connue, non seulement pour les perturbations endocriniennes qu'elle engendre chez l'homme mais aussi pour les dégâts environnementaux produits par la libération de ce composant dans les eaux de lavage. Un processus de pollution s'enclenche ainsi via les cours d'eaux empoisonnant la flore et la vie marine. Il est avéré, qu'avec son activité oestrogène le nonylphénol imite les hormones sexuelles et entraîne la féminisation des poissons. Des accroissements de risque de cancer chez la souris ont également été constatés. Qu'en est-il chez l'être humain, ces produits, aux prix attractifs envahissent le marché français et sont régulièrement consommés par les plus jeunes. Il me semble juste, devant les doutes émis par les scientifiques, d'appliquer le principe de précaution en exigeant pour tout produit importé, que la fabrication soit conforme aux normes européennes. Aussi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque d'information des patients concernant les remboursements des soins délivrés par les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, depuis l'instauration, d'une part, du prélèvement forfaitaire d'un euro sur les actes médicaux effectués par les médecins, les biologistes et les radiologues auquel s'ajoute la participation forfaitaire de 18 euros sur les actes chirurgicaux et, d'autre part, l'instauration des franchises médicales, les relevés de soins avec les différentes imputations sont devenus difficiles à lire et à suivre. Ces imputations ne sont pas toujours immédiates et les relevés d'informations ne sont que trimestriels et envoyés avec des délais qui s'allongent. C'est pourquoi, il lui demande s'il n'est pas envisageable de simplifier la mise en oeuvre de ces décomptes.

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la fédération nationale des infirmiers (FNI) du Pas-de-Calais en raison de la flambée des prix des carburants. Alors que les prix des carburants atteignent des sommets, la FNI demande l'ouverture immédiate de négociations conventionnelles et une juste revalorisation des frais de déplacement des infirmières libérales de proximité. En effet, les frais réels de déplacement constituent le premier poste de dépenses des infirmières dont l'essentiel de l'activité est centré sur le domicile, dans un contexte de réduction du temps d'hospitalisation. Or les indemnités de déplacement fixées par la convention nationale demeurent les plus faibles, comparées aux autres professions de santé : indemnités kilométriques pour les médecins 0,61 euro, pour les kinésithérapeutes 0,38 euro contre 0,35 euro pour les infirmières. L'effet de « rattrapage » des dernières revalorisations négociées en 2007 est neutralisé par la situation actuelle. Estimant dans ce contexte qu'elle ne peut attendre l'échéance conventionnelle de juin 2012, la FNI demande l'ouverture rapide de négociations tarifaires. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.

M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de placement que rencontrent les familles qui vivent le handicap de l'un de leurs proches. En effet, faute de places en France, quelques milliers de Français, tous âges et handicaps confondus, sont actuellement, avec une prise en charge de la sécurité sociale, accueillis dans des structures spécialisées Belges. Ce partenariat aujourd'hui indispensable semble-t-il, pointe les graves manquements de notre politique en termes d'accueil de l'handicap, qu'il s'agisse d'enfants, d'adultes ou de personnes âgées. Face à ce constant alarmant, il serait urgent de relocaliser sur notre territoire toutes ces structures qui n'existent pas et qui auraient le mérite non seulement de stopper cette exode mais également de créer des emplois. Le transport d'un enfant autiste dans le cas présent comme le clamait une maman récemment, coûte 2 000 euros par mois à la sécurité sociale. Il serait plus que souhaitable, en France, d'évaluer sérieusement nos besoins en matière d'accueil du handicap, plutôt que d'en laisser le soin à nos voisins belges qui en ont certes la compétence, mais ce serait mal juger le professionnalisme des nôtres. Il a une pensée particulière pour les enfants autistes qui suivent en Belgique une thérapie adaptée qui leur permet de faire de gros progrès alors qu'il y a chez nous un savoir-faire évident mais un manque désespérant de structures adaptées. Aussi il lui demande quels moyens il pense mettre en oeuvre pour stopper cet exode.

M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés croissantes que rencontre la profession des ambulanciers. En effet, les ambulanciers se retrouvent cernés par de nombreux problèmes : augmentation des coûts sans aucune perspective de revalorisation tarifaire équivalente ; en 2007, deux entreprises sur cinq verront leur résultat d'exploitation basculer en négatif ; la forte évolution du SMIC a entraîné à la hausse les rémunérations conventionnelles, d'où 3,5 % d'augmentation en 2004 et 20 % cumulés depuis 2000, alors que dans cette même période l'inflation n'a évolué que de 9,3 % ; leurs salariés sont frustrés d'avoir perdu le droit de gagner plus, et ce, bien sûr, dans le respect des repos et maxima légaux, et les contentieux se multiplient ; le manque de main-d'oeuvre qualifiée du fait que ce secteur d'activité est de moins en moins attractif pour les salariés et l'allongement de la formation du nouveau diplôme à six mois ne permettra que deux sessions par an. Les entrepreneurs ont commencé par retarder le renouvellement des véhicules, puis ils ont réduit leur rémunération et avantages, aujourd'hui, ils effectuent plus de gardes eux-mêmes. Impuissants, ils assistent à la chute de leur exploitation et vont vers une situation critique de blocage et vers une précarisation des emplois à très court terme. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de venir en aide à cette profession.