1ère séance : Questions orales sans débat
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Hautes-Pyrénées (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que selon les informations reprises par la presse, des gendarmes auraient arrêté à Limoux dans l'Aude, un cortège funèbre entre l'église et le cimetière pour effectuer un contrôle d'alcoolémie des différents chauffeurs dont le conducteur du corbillard. Outre le respect dû aux morts, les gendarmes avant de d'engager une tel contrôle auraient pu avoir un minimum de considération pour les proches qui accompagnaient la défunte. Il lui demande de lui faire connaître son point de vue sur cette affaire et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que des familles dans la peine n'aient plus à subir de telles vexations.
Voir la réponseM. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le régime spécifique de retraite ASV des professionnels de santé exerçant sous un régime conventionnel. Dans ce cadre de la réforme de celui-ci, les allocataires ont accepté une baisse de la valeur du point de 15,5 euros à 14 euros en trois ans, l'indexation de la valeur du point devant reprendre au terme de cette période. Or le projet de décret d'application prévoit bien une baisse à 14 euros mais suivie d'un gel pendant au moins quatre autres années, ce qui entraînerait à terme, une perte de pouvoir d'achat d'environ 50 % depuis 1999, sur un régime de retraite qui représente 40 % de leur pension. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour ne pas pénaliser aussi lourdement cette catégorie de retraités.
Voir la réponseM. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qu'il a, en 2010, appelé « les autorités israéliennes à respecter le droit légitime des Palestiniens à manifester de façon non violente » et que l'Union européenne a exprimé, par la voix de son représentant au conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, sa préoccupation du fait que « les défenseurs palestiniens des droits de l'Homme continuent d'être arrêtés pour leurs manifestations pacifiques ». Il lui demande de lui indiquer quelles démarches la France compte accomplir auprès des autorités israéliennes afin que ces déclarations reçoivent une application concrète notamment par la libération des prisonniers de la résistance non violente.
Voir la réponseM. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre des sports sur les conditions d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS), catégorie B, pour les maîtres nageurs ayant le grade d'opérateurs des activités physiques et sportives (catégorie C). Le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévoit que les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins huit ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'État, donc cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion peuvent être inscrit sur la liste d'aptitude des ETAPS. Dans le cas des maîtres nageurs, cet examen professionnel est très rarement organisé. Afin de ne pas pénaliser ces personnels, ce décret pourrait être modifié en remplaçant la condition de l'examen professionnel par la détention du brevet d'État d'éducateur sportif appliqué à la natation (BEESAN), ce brevet attestant des qualités requises pour remplir les missions d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande.
Voir la réponseM. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'association des vétérans des essais nucléaires a formulé un certain nombre de revendications suite à cette loi et au décret d'application du 11 juin 2010. Elle demande la création d'un fonds d'indemnisation autonome ayant la forme d'un établissement public, l'élargissement de la liste actuelle des maladies radio-induites, la redéfinition des zones géographiques des sites polynésiens et algériens et le suivi médical indépendant des personnes ayant séjourné sur les sites des essais. Enfin, elle souhaite une reconnaissance officielle de la Nation sur les risques encourus qui ne soit pas démentie par un système d'indemnisation rejetant le bénéfice du principe de présomption d'imputabilité. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur de ces vétérans.
Voir la réponseM. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amendement n° 35 du sénateur Arthuis visant à réduire le plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au CNFPT. En effet, cet amendement prévoit de diminuer la cotisation à 0,9 % contre 1 % actuellement. Dans cette hypothèse, l'établissement public perdrait 32 millions d'euros par an. Ceci aurait donc un impact direct sur les dépenses de formations qui devraient mécaniquement diminuer de 20 % alors qu'au cours des dernières années, le centre a augmenté de plus de 22 % le service rendu en termes de formation des personnels de nos collectivités territoriales. Aussi, eu égard à la hauteur des enjeux, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet amendement et permettre au CNFPT de continuer à former les agents territoriaux pour maintenir un service public de qualité.
Voir la réponseM. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du service public de formation continue assuré par les GRETA. La loi Warsmann relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit a abrogé la disposition du code de l'éducation nationale qui autorise les établissements à se grouper en GRETA. À compter du 16 mai 2013, ceux-ci devront être dotés d'une nouvelle structure juridique, type groupement d'intérêt public. Cette réforme suscite une grande inquiétude auprès des personnels, des usagers et des élus qui y voient une volonté d'externaliser le réseau des GRETA. En effet, la forme juridique du GIP pousse les GRETA et leurs personnels hors de l'éducation nationale et des dispositifs visant à résorber la précarité dans la fonction publique. Pourtant l'intérêt des GRETA n'est plus à démontrer. Leur maillage territorial assure un service de proximité aux entreprises et à nos concitoyens, contribuant ainsi à l'aménagement du territoire. Opérateur national majeur de la formation continue, le réseau constitue une ressource pour lutter contre les inégalités d'accès à la formation continue puisqu'il forme chaque année près de 500 000 stagiaires, en grande partie ouvriers et employés. En conséquence, les personnels réclament l'ouverture d'une véritable négociation pour définir une réforme porteuse de progrès qui préserve à la fois l'appartenance des GRETA au service public et l'offre de formation continue de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur demande.
Voir la questionM. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité concernant les dispositions de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). L'article 3 de ce texte stipule que le contrat d'achat pour les centrales hydroélectriques déjà existantes sera renouvelé pour une période de quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements défini par arrêté. Ce dispositif viendra compléter le dispositif dit de rénovation prévu par l'arrêté du 7 septembre 2005 et dont l'application reste trop limitée en raison de l'obstacle financier qu'il représente. Un an après la promulgation de la loi NOME, des discussions ont été engagées pour la définition de ce programme d'investissement. Pour l'instant, les pouvoirs publics proposent un niveau d'investissement de 850 € par kilowatt installé. Toutefois, ce montant demeure beaucoup trop élevé et se révèle financièrement plus pénalisant que le dispositif "rénovation" auquel une alternative était justement recherchée par l'article 3 de la loi NOME. La fédération Électricité autonome française a proposé une alternative compatible avec les règles européennes encadrant les aides de l'État. Il s'agirait d'instituer un programme qualificatif fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation, à défaut de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépassent pas 300 € par kilowatt installé et de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement (dix ans minimum). Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner à ces propositions qui pourraient assurer l'avenir des petites centrales hydroélectriques.
Voir la questionM. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des comités de bassin et des agences de l'eau qui assurent la mise en oeuvre des politiques nationales de l'eau, qui s'inscrivent elles-mêmes dans les objectifs de l'Union européenne. Cette politique repose essentiellement sur les moyens des agences de l'eau, lesquels sont issus exclusivement du produit des redevances, alimentés à 80 % par les usagers domestiques à travers leur facture d'eau. Pour 2012, il semblerait que le Gouvernement envisage de détourner une partie du produit des redevances à hauteur de 55 millions d'euros pour contribuer à la réduction du déficit budgétaire. Ceci semble d'autant moins opportun qu'en 2013 la France accueillera le forum mondial de l'eau à Marseille. Vu l'importance des enjeux de l'eau, il lui demande comment le Gouvernement entend préserver les moyens nécessaires à l'exercice d'une véritable politique de l'eau.
Voir la réponseM. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Celle-ci se déroule sur quatre années au sein d'un département ou d'un institut rattaché à une faculté de médecine. Elle aurait dont du être concernée par le système LMD initié en 2007 ce qui n'est toujours pas le cas aujourd'hui bien que le ministère de l'enseignement supérieur se soit prononcé en faveur d'un master pour les études d'orthophonie. Ces incertitudes inquiètent l'ensemble de la profession (professionnels et étudiants).Afin de répondre à leur attente, il lui demande de porter au niveau du grade de master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.
Voir la réponseM. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation d'un certain nombre de personnels licenciés dans le cadre du plan GIAT 2006, ainsi que celle des salariés de Nexter Munitions partis dans le cadre d'une réduction d'effectifs de la pyrotechnie. Dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel, ces salariés qui ont bénéficié d'une indemnité chômage payée par GIAT Industries arrivent aujourd'hui en fin de droit. Les indemnités de licenciement avaient été calculées sur la base d'un passage au régime de retraite à leur soixantième anniversaire. Or, l'âge de départ à la retraite ayant été repoussé en 2010, le calcul initial ne correspond plus à la réalité présente et certains anciens salariés se voient privés d'AER et ne perçoivent plus que les minima sociaux. Il semblerait qu'une réflexion soit engagée au niveau interministériel pour que ces salariés puissent prétendre à un revenu de remplacement conforme aux règles initiales. Il lui demande de lui indiquer où en est cette réflexion et quand elle pourra déboucher sur des mesures concrètes.
Voir la questionM. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux collectivités territoriales des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, celle-ci demeure sans effet faute des décrets d'application nécessaire à son exécution et notamment le décret en conseil d'État visé à l'article 11-II de la loi. Lors de la décision de transfert aux collectivités territoriales, il a été promis à ces personnels un déroulement attractif de leur carrière dans le cadre de la fonction publique territoriale. Or à ce jour il n'en est rien et les OPA sont fortement inquiets quant à leur avenir professionnel et à leurs retraites. Ils demandent notamment la création d'échelons supplémentaires provisoires permettant de garantir un traitement de base suffisamment élevé pour ceux qui intégreront la catégorie C, proposition qui figurait dans les rapports parlementaires préparatoires de la loi votée le 26 octobre 2009. Ils attendent également la publication du décret d'homologie. Les conséquences dommageables pour les OPA étant importantes, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et à quelle échéance seront pris les décrets permettant l'application des dispositions de cette loi.
Voir la réponseM. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions de la Confédération générale du logement. Constatant l'envolée des loyers que connaît notre pays depuis plusieurs années et les conséquences désastreuses qui en résultent pour nos concitoyens ne disposant que de revenus modestes, elle propose un blocage des loyers du secteur privé comme du secteur social d'au moins un an, éventuellement reconductible ainsi qu'une révision de la politique du logement et en particulier des modes de fixation des loyers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Voir la questionM. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une disposition de l'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Cette disposition supprime la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'intermédiaire de l'agence immobilière avec laquelle il a signé un mandat exclusif. Or ce mandat permet aux agences de s'investir totalement dans la vente d'un bien pour un meilleur service rendu aux consommateurs. Ces mesures, d'après les professionnels concernés, risquent à terme de déboucher sur des suppressions de postes dans les réseaux immobiliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'analyse des professionnels de l'immobilier.
Voir la questionM. Pierre Forgues interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'effet rétroactif d'une mesure relative aux subventions versées à des transporteurs pour l'exploitation de liaisons aériennes soumises à obligations de service public. Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Direction générale de l'aviation civile (DGAC), l'a informé que la direction de la législation fiscale a examiné la question du régime de TVA applicable aux subventions versées à des transporteurs pour l'exploitation de liaisons aériennes soumises à obligations de service public (OSP). Celle-ci a conclu que ces subventions constituent des subventions d'équilibre et non un complément de prix et n'ont donc pas à être soumises à la TVA. Or un taux de TVA de 5,5 % était appliqué, jusqu'à présent, aux subventions versées par l'État et les collectivités locales, dans le cadre de la convention de service public correspondante. La DGAC lui confirme donc que les paiements de ces subventions s'effectueront dorénavant hors taxe et qu'il en est logiquement de même pour les collectivités locales, cofinanceurs. Dans ces conditions et s'agissant d'une facturation non justifiée de la TVA depuis plusieurs exercices, d'une part, des sommes en jeu, d'autre part, il apparaît légitime que la portée de cette mesure soit rétroactive. Aussi, lui demande-t-il de préciser quelle est la période sur laquelle les collectivités locales concernées pourront faire valoir la rétroactivité de cette mesure et demander le remboursement des sommes correspondantes au transporteur en charge de l'OSP.
Voir la questionM. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement des réseaux de santé par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dans le PLFSS pour 2012. Depuis 2002, plus de 700 réseaux de santé répartis sur le territoire, comme Arcade dans les Hautes-Pyrénées oeuvrent quotidiennement pour améliorer la coordination des soins des patients entre les divers acteurs de l'hôpital, du domicile, du secteur médico-social ainsi que des collectivités territoriales. Leurs principaux domaines d'intervention sont la prise en charge des personnes âgées, les soins palliatifs, l'oncologie, la périnatalité, les pathologies de l'enfant et les maladies chroniques. Leurs services s'adressent à tous les usagers et professionnels de la santé : leur rôle est capital pour permettre aux patients en difficulté médicale ou médico-sociale d'accéder à une prise en charge de qualité et pour aider les médecins généralistes confrontés à des difficultés d'organisation dans leur pratique quotidienne. Les réseaux sont prêts à participer à l'effort national de maîtrise des dépenses de santé à condition que les moyens nécessaires soient attribués pour leur fonctionnement. Or le réseau Arcade est notamment mis en danger par les actuelles contraintes budgétaires et une diminution de ses financements par l'ARS de Midi-Pyrénées ce qui fait craindre l'arrêt de ses activités en 2012. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour maintenir l'activité des réseaux de santé.
Voir la questionM. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés rencontrées par les groupements de communes pour la mise en place d'une part incitative dans la facturation du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, tel qu'il résulte du Grenelle de l'environnement. La mise en place de la taxe (TEOM) ou de la redevance (REOM) incitative est difficile surtout lorsqu'elle s'applique sur un vaste territoire où le service rendu est différent selon les communes. De plus le passage entre la TEOM et la REOM et inversement est souvent générateur pour les administrés de fortes variations des coûts. Beaucoup de communes sont donc réticentes à changer de mode de perception. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une communauté de communes peut appliquer selon les communes des modes de perception différents : TEOM et REOM notamment afin de permettre d'expérimenter la facturation incitative des ordures ménagères sur une partie du territoire.
Voir la questionM. Pierre Forgues interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'instruction des certificats d'urbanismes dits Cua. Il lui demande de lui indiquer, lorsqu'une commune a signé une convention de mise à disposition des services de l'État pour l'instruction de permis et déclarations préalables relatives à l'occupation du sol, qui du maire ou des services de l'État doit instruire les Cua.
Voir la questionM. Pierre Forgues interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation alarmante de certaines petites officines de pharmacies. En effet sur 23 000 officines existant actuellement en France, 8 000 seraient financièrement déstabilisées et susceptibles de disparaître dans les cinq ans à venir. Aujourd'hui, une officine ferme chaque semaine en France et depuis janvier 2010, 200 officines ont été placées en liquidation judiciaire. Ces difficultés touchent surtout les pharmacies situées en milieu rural, alors même qu'elles représentent souvent le premier relais santé des habitants. Il est donc particulièrement important de préserver la couverture territoriale des pharmacies. Il souhaite donc savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer une bonne couverture territoriale en officines de pharmacie notamment en milieu rural et dans les quartiers en difficultés.
Voir la questionM. Pierre Forgues demande à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, quelles mesures elle entend prendre afin de permettre aux plus modestes de nos concitoyens de continuer à se faire soigner sans être pénalisés par les dépassements d'honoraires demandés par de nombreux praticiens.
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