M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'amélioration de l'environnement en matière d'assainissement non collectif. En effet la loi sur l'eau, applicable au 31 décembre 2005, a prévu que chaque maire doit créer un SPANC pour faire un état des lieux des installations. Ce diagnostic, financé par l'usager, révèle que dans le Loir-et-Cher 80 % des installations ne sont pas conformes, plus de la moitié nécessitant une réhabilitation rapide dont le coût est compris entre 6 000 et 10 000 euros. Difficile à mettre en oeuvre pour des habitants aux revenus modestes, âgés pour certains et pour qui les organismes bancaires n'accordent pas de durée normale d'amortissement de 15 à 18 ans. Il pense qu'il est possible que les collectivités se substituent aux usagers et prennent en charge cette réhabilitation tout en récupérant cet investissement par une taxe au m3 consommé et traité afin de se rapprocher des coûts imposés aux personnes bénéficiant de l'assainissement collectif. Outre le fait d'avoir tout le territoire concerné par l'assainissement non collectif conforme et non polluant, cette procédure relancerait les économies locales et, à titre d'exemple, les études montrent que dans le département du Loir-et-Cher, les réhabilitations permettraient d'employer 1 500 personnes pendant 4 ans. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement face à cette proposition.

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, initialement créées pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. Selon les associations de consommateurs, la contribution de 35 euros constitue pour les consommateurs un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de la plupart des litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de particuliers d'agir en justice, et par ailleurs d'encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir, sous certaines conditions, une exonération de la contribution pour les particuliers agissant contre des professionnels. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût de l'aide médicale d'État (AME). Cette prestation sociale permet aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au minimum trois mois de bénéficier, sous condition de ressources, d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge intégrale par l'État des frais de soins relevant de l'assurance maladie ainsi que du forfait journalier hospitalier. Depuis sa création, le nombre de bénéficiaires a augmenté, et les dépenses de l'État au titre de l'AME enregistrent chaque année une forte progression. En 2010, la progression des prestations a dépassé les 18 %, ce qui démontre le manque de maîtrise des coûts du dispositif, notamment en corrélation avec un développement des détournements par rapport à l'esprit initial du texte. Face à la multiplication des exemples d'abus cités dans la presse ou sur internet, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour instaurer des contrôles accrus sur ce dispositif.

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de taxi (CCPCT) réformées par le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis et son arrêté d'application du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du CCPCT. Cette réforme ayant donné lieu à un bilan effectué par un groupe de travail au cours du deuxième semestre 2011, il lui demande si les enseignements tirés de ce bilan permettront à court terme la mise en place d'un système favorisant le recrutement de salariés par les artisans taxi.

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, selon la FFB du Cher, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients qui demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est extrêmement fragilisé. La FFB propose deux évolutions ciblées sur les marchés de travaux privés. La première viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde consiste à donner expressément le droit à l'entrepreneur de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des stagiaires de la formation professionnelle en situation de handicap. En effet, la DIRECCTE de la Région Centre vient d'adresser aux centres de réadaptation professionnelle (CRP) du Cher des agréments de rémunération nettement inférieurs aux besoins et ne couvrant pas la rémunération des stagiaires en cours de formation. Cette réduction du financement de 7 % en 2011 peut paraître incompatible avec les dispositions du code du travail, les orientations de l'agence régionale de santé et de l'autonomie qui prévoient que l'État et la région assurent le financement de la rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que près de 73 % des personnes handicapées retrouvent un emploi dans les 6 mois après leur sortie. Les CRP du Cher craignent donc de ne plus pouvoir rémunérer leurs stagiaires handicapés et de ne plus pouvoir accueillir les personnes redirigées vers eux par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Une telle perspective n'est pas envisageable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux travailleurs handicapés de poursuivre leur formation professionnelle.

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problèmes rencontrés par le professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). Cette institution créée le 1er janvier 2008 dont la mission est de simplifier et de faciliter la gestion des questions relatives à la santé et à la retraite de ces derniers, n'apporte pas les services attendus. De nombreux dysfonctionnements apparaissent notamment en matière d'appels de cotisations erronés ou encore de non versement de prestations dues ce qui multiplie les réclamations de la part des artisans et des commerçants. Par ailleurs de multiples situations ont des conséquences graves sur l'équilibre budgétaire des entreprises telles que l'impossibilité de bénéficier d'un opérateur unique, les divers changements de logiciels de gestion des cotisations retraites, l'impossibilité de bénéficier des remboursements des cotisations trop versées, ou encore la multiplication des procédures de remboursement des cotisations. L'inquiétude des organisations professionnelles d'artisans et de commerçants est grande, aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer le fonctionnement du RSI.

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les vergers avant un certain délai de 6, 24 ou 48 heures selon la spécificité de la molécule utilisée. Adopté dans le souci légitime de protéger la santé des agriculteurs et de leurs salariés, cet arrêté plonge les producteurs dans des impasses insurmontables comme l'a démontré l'expérimentation du verger témoin, mené par la profession en 2008 dans le Lot-et-Garonne. Dans certains cas, maladies et ravageurs se développent et peuvent détruire toute la récolte, dans d'autres cas, ces délais provoquent des retards irrémédiables dans les tâches à accomplir dans les vergers. Les délais de réentrée (DRE) ont été définis sur les bases statistiques des déclarations du réseau de toxicovigilance de la MSA, mais ne prennent pas en compte, l'ensemble des paramètres concernant la molécule appliquée, comme par exemple sa formulation, son mode d'application, l'utilisation de matériel de protection des utilisateurs permettant de diminuer les risques... Ces DRE vont également à l'encontre du développement des bonnes pratiques agricoles inoffensives pour l'utilisateur comme par exemple la confusion sexuelle en arboriculture. Cette méthode consiste à disposer manuellement des diffuseurs de phéromones dans les vergers au printemps, pour un effet sur les ravageurs jusqu'à la récolte. Pourtant les DRE imposent aux arboriculteurs un délai de 48 heures avant de pouvoir entrer de nouveau dans leur verger. En conséquence, il lui demande de lui préciser si elle entend mener une véritable étude scientifique basée sur l'évaluation des risques et non sur le travail statistique extrapolé, pour vérifier la validité des délais de réentrée.

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la directive européenne n° 2009 août CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dite "directive EnR" qui doit prochainement être transcrite en droit français. Les distilleries vinicoles françaises produisent entre 300 000 et 400 000 hl par an d'éthanol "renouvelable" soit 25 000 à 35 000 tonnes à partir de résidus viniques, ce qui contribue à réduire la dépendance énergétique de la France. Il paraît donc souhaitable d'inclure tous les résidus alcooliques issus de la filière vinique dans la liste exhaustive des sous-produits agricoles (point III, alinéa b, paragraphe 2, article 3, du projet d'arrêté relatif au système de durabilité des biocarburants et des bioliquides). Il lui demande par ailleurs si, durant la transposition de la directive, la commercialisation de l'éthanol produit à partir de résidus issus de la vinification peut continuer tout en bénéficiant des avantages fiscaux attachés à cette nature de produits.

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• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal d'Aubigny-sur-Nère (Cher)
  • du 19/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil régional du Centre
  • du 17/03/1986 au 22/03/1992 (Membre du conseil régional)
  • du 23/03/1992 au 15/03/1998 (Vice-président du conseil régional)
• Communauté de communes Sauldre et Sologne
  • du 01/01/2006 au 16/03/2008 (Vice-président)