M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement, mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance, a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche en fait qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales mais aussi sociales qui visent à maintenir les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

• 1. Hommage à Rémi Ochlik
• 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 3. Questions au Gouvernement
• 4. Majoration des droits à construire (suite) (n° 4351)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 8 février 2012 - Séance de 17 heures

• - Compte rendu de la réunion du Bureau du 25 janvier 2012.
• - Désignation et Proposition de désignation dans des organismes extraparlementaires.
• - Présentation du rapport sur « les enjeux de la biologie de synthèse », par Mme Geneviève Fioraso, députée.

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'instauration du plan 2 de développement des services à la personne, et plus précisément sur la mesure 11 visant à « simplifier les règles pour l'accès des prestations aux services à la personne ». Trois ans après le lancement du premier plan de développement des services à la personne, force est de reconnaître que celui-ci a permis d'obtenir des résultats majeurs pour ce secteur d'activité. Depuis 2006, les services à la personne ont contribué à la création, chaque année, de 100 000 emplois de proximité non délocalisables. À l'heure actuelle, cette filière compte plus de 2 millions de salariés et, malgré une conjoncture difficile, la demande de ses services reste considérable tant ils contribuent à l'amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens. Toutefois, les règles d'accès des prestataires ont constitué un sérieux obstacle au développement d'acteurs sur ce secteur, et notamment pour les artisans. En effet, la clause d'exclusivité empêche nombre d'entre eux de pouvoir solliciter l'agrément spécial « services à la personne » qui, en permettant aux clients de bénéficier des avantages attachés à ce dispositif, leur assurerait un volume d'activité plus important de nature à conforter et à développer les entreprises. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisageables pour faire évoluer et assouplir la condition « d'activité exclusive » qui prive un grand nombre d'artisan du plan de développement des services à la personne.

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public, concernant l'harmonisation des régimes indemnitaires avec les personnels de différents secteurs tels que l'administration centrale ou l'enseignement. Depuis la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail en 2002, les personnels de ces différents secteurs bénéficient de l'alignement de la durée du travail, alors que les personnels ATOSS et IATOSS ont conservé des primes d'un montant très faible par rapport à leurs collègues des services déconcentrés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront mises en place pour mettre fin à cette injustice.

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les mesures de modulation de la taxe poids lourds pour la presqu'île du Cotentin. Il a récemment indiqué que l'écotaxe qui s'appliquera, à partir de 2011, aux poids lourds d'au moins 3,5 tonnes circulant sur le réseau national non concédé sera modulée en fonction de l'excentricité des départements. Ainsi, il a dores et déjà été affirmé que certaines routes d'Auvergne, de Bretagne et du Limousin seront exclues du champ d'application de cette taxe alors que d'autres routes départementales connaîtront un abattement de 25 % sur les tarifs kilométriques. En raison de la spécificité de la presqu'île du Cotentin en matière d'infrastructure routière mais aussi du type de marchandises transportées (produits frais, légumes, produits marins, produits laitiers, etc.), il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour l'application de cette taxe poids lourds pour le Cotentin, d'une part, et le département de la Manche dans son ensemble, d'autre part.

M. Claude Gatignol interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le délai autorisant l'EMS - 25,25 à circuler sur le réseau routier français. L'EMS 25,25 doit se comprendre comme « l'european modular system » de 25,25 mètres de longueur. Il correspond donc à une combinaison de véhicules existants, assemblés pour optimiser la capacité de transport. Au cours des 10 dernières années, force est de constater que le transport routier en Europe a progressé plus vite (3,3 % par an) que la croissance économique (2,3 % par an). Une situation qui s'explique par le fait que la mobilité des biens est l'épine dorsale d'une économie moderne et que le mode de transport le plus efficace est le mode routier pour répondre aux attentes des consommateurs en terme de flexibilité, sécurité et délais de livraison. La commission européenne prévoit même une progression de 55 % pour le seul transport routier entre 2000 et 2020. Face à ce constat, une première réponse est l'EMS, le concept modulaire européen. En effet, les EMS vont sans nul doute jouer un rôle majeur dans le transport de marchandises grâce, en premier lieu, à la capacité de transport qu'ils permettent. Ils peuvent contenir 52 palettes au standard européen (120x80 cm) au lieu de 33 dans un camion actuel et peuvent transporter des conteneurs au standard ISO, soit un de 40 pieds (12,192 m) ou même de 45 pieds (13,58 m) et un de 20 pieds (6,058 m), soit trois de 20 pieds. De plus, les EMS doivent s'appréhender par une approche « modulable ». C'est-à-dire que les caisses mobiles peuvent être chargées sur les wagons de chemin de fer, les barges fluviales et vers ou à partir des ports. Un atout considérable dans un monde où les échanges commerciaux ne s'opèrent plus sur un seul entre les 5 continents. Outre les gains de stockage qu'ils génèrent, les EMS contribuent également à une réduction des consommations de carburants, une réduction des émissions polluantes et de CO² ainsi qu'une décongestion routière. C'est pourquoi la Commission européenne a adopté, le 18 octobre 2007, un « plan d'action sur la logistique du transport de marchandises » qui suggère une série d'actions dont, entre autres, l'examen, en vue d'une révision, de la directive n° 96/53/EC. Celle-ci fixe le poids et dimensions maxima des véhicules de transport de marchandises en trafic international mais autorise, en trafic national, des véhicules plus longs et plus lourds, notamment « pour des opérations effectuées selon une approche modulaire ». En France, les transporteurs routiers sont demandeur des EMS 25,25. Le « club 25,25 » qui rassemble la majorité des acteurs du transport routier de marchandises (Fédération nationale des transports routiers, Fédération des entreprises de transport et logistique de France, Organisation des transporteurs routiers européens, Fédération des entreprises de transport et logistique de France, etc.) cherche à obtenir des instances la mise en place d'essais grandeur nature de ces ensembles, en vue d'une autorisation sur le réseau routier français. Il lui demande donc de lui indiquer les projets d'expérimentation des EMS 25,25 envisagés sur notre territoire national.

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des retraités du petit commerce. Les commerçants retraités, ruraux particulièrement, qui ont travaillé durement, sans compter leurs heures, voient leur pouvoir d'achat se dégrader. Traditionnellement, la vente du fonds de commerce permettait de compenser de faibles retraites. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, dans un contexte économique difficile pour le petit commerce. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, dans la perspective de futures négociations sur les retraites, les mesures qu'il envisage de prendre, afin de répondre aux attentes des personnes concernées par ces difficultés.

M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur laitier concernant les suites qui pourraient être données au rapport de Mme Hagelsteen sur la négociabilité sans contrepartie des tarifs et des conditions générales de vente dans la perspective d'un approfondissement de la réforme du cadre législatif des relations entre fournisseurs et distributeurs. La loi Chatel du 3 janvier 2008 donne aux distributeurs toute possibilité de baisser les prix au profit du consommateur, en offrant un vaste champ à la négociation entre fournisseurs et distributeurs sur la base de contreparties mesurables. Malgré cette réalité qui donne les moyens aux distributeurs de réaliser une vraie baisse des prix en France, certains d'entre eux revendiquent la possibilité de négocier unilatéralement les conditions générales de vente, et en particulier les tarifs de base que les fournisseurs leur proposent, sans avoir à justifier de contreparties. Si cette proposition était retenue, elle réduirait toute négociation commerciale à la "loi du plus fort". De plus, comme l'énonce clairement le rapport Hagelsteen, la faible intensité concurrentielle au niveau des zones de chalandise réduira les effets de cette réforme à un simple transfert de marge au profit des distributeurs. Les entreprises du secteur laitier, confrontées à la hausse durable des matières premières et aux conséquences d'un éventuel accord à l'OMC, craignent donc d'être davantage encore affaiblies dans leur rapport avec la grande distribution. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier.

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation difficile que traversent les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile sur l'ensemble du territoire français. En effet, il semble y avoir une insuffisance des effectifs d'examinateurs. Cela a pour conséquence de créer une pénurie dans les places d'examens au permis B et, de ce fait, entraîne une longue attente pour les candidats soit à leur premier examen soit au nouvel examen après un échec. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour que les conditions de passage des examens soient en adéquation avec la demande des usagers-candidats et des écoles de conduite.