1ère séance : Questions au Gouvernement; Protection de l'identité (vote solennel); Peine d'interdiction du territoire et délinquants réitérants (vote solennel) ; Majoration des droits à construire
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Nord (9ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère Séance
Travaux récents
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de formation des sages-femmes. Les études conduisant à l'obtention du diplôme d'État sont organisées au sein d'écoles hospitalières placées sous la responsabilité des collectivités régionales. L'article L. 4151-7-1 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, donne la capacité à ces écoles d'intégrer l'université sous le régime de la dérogation mais cette intégration peine à se mettre en place. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de rendre obligatoire cette intégration, sous un délai raisonnable pour permettre aux universités d'organiser le transfert, et de prévoir une quatrième filière de la première année commune aux études de santé pour les sages-femmes qui s'ajouterait aux filières médicale, pharmaceutique et odontologique.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités applicables aux contrôles fiscaux effectués dans les entreprises. Il lui demande en particulier, s'agissant d'une procédure qui doit respecter le caractère contradictoire des débats, s'il est légal que le vérificateur interroge les salariés en l'absence de tout accord et de toute présence du chef d'entreprise ou de son représentant, et ce sans qu'il soit fait de surcroît de procès-verbal des interrogatoires ainsi menés.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé dans l'optique d'une future modification de la réglementation concernant leur profession. Ces derniers, dont les masseurs kinésithérapeutes qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaitent le maintien d'une formation spécifique aux professionnels de santé dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance, ce qui ne serait plus le cas si l'on appliquait les mêmes règes que celles mises en place dans le domaine de la chiropractie. Ils souhaitent également qu'une séparation claire soit établie par rapport aux non-professionnels de santé et que les conditions d'agrément des instituts de formation restent différentes, ceux relatifs aux professionnels de santé relevant au titre de la formation continue, du ministère du travail et non des procédures liées au rectorat. Au vu de ces préoccupations, il lui demande quelle est la position du Ministère.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions applicables aux appartements achetés en vue de la location, situés dans des résidences de tourisme classées, ayant bénéficié du dispositif fiscal dit « Périssol » La loi sur le développement et la modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 fixe aujourd'hui la durée de l'engagement initial d'exploitation au travers d'un bail commercial de 9 ans. Il lui demande si elle s'applique aux contrats d'exploitation arrivant à leur terme et conclus avant sa parution ou si le propriétaire, ayant rempli son contrat fiscal, a la possibilité de relouer son appartement pour une période inférieure à ces 9 ans.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suite réservée au programme expérimental lancé sous l'égide de la DGS et de la CNAMTS concernant le dépistage des troubles de l'audition chez les nouveaux nés. Alors que cette étude a prouvé l'utilité d'un diagnostic précoce, un tel dépistage n'est toujours pas instauré dès le premier mois de la vie, ce qui rend plus difficile la prise en charge des troubles sévères de la communicabilité constatés en général entre 12 et 18 mois. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour faire accélérer la procédure.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les risques liés aux meubles rembourrés. Une campagne de tests conduite fin 2010 pour l'UFC-Que choisir sur treize canapés a en effet mis en lumière qu'une très faible partie de ces meubles passe avec succès les tests d'inflammabilité en raison des mousses de rembourrage synthétiques dont ils sont faits. Alors que près de 80 % des décès survenus au cours d'incendie ont lieu à la maison, il lui demande s'il ne serait pas utile de prévoir une réglementation plus contraignante en ce domaine, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays voisins du nôtre.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application aux professions médicales des sociétés de participation financière (SPFPL) créées par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. Des décrets d'application ont été pris pour les professions d'avocat, d'avoué près la cour d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice et de notaire, mais pas pour les professions médicales. Il lui demande par conséquent dans quel délai il est envisagé de le faire dans ce secteur spécifique.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions applicables aux achats de métaux ferreux et non ferreux. La loi a rendu obligatoire le paiement par chèque ainsi que la déclaration de l'identité des vendeurs aux services fiscaux. Or il semblerait que l'on envisage de remettre en cause ce système alors qu'il convient parfaitement aux professionnels du bâtiment. Aussi, il lui demande quel est l'état de la réflexion dans ce domaine.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fonctionnement des comités d'entreprise ou d'établissement. Ces structures, obligatoires dans les sociétés de plus de 50 personnes, sont gérées par les délégués du personnel et bénéficient d'une subvention de fonctionnement au moins égale à 0,2 % de la masse salariale brute. Or un nouveau cas de mauvaise gestion vient d'être relevé au sein de la RATP par la Cour des comptes qui a jugé les faits suffisamment graves pour les déférer au Parquet. Cette affaire fait suite à d'autres problèmes de dysfonctionnements déjà constatés dans de grandes entreprises publiques similaires et pose la question des moyens de contrôle existants pour garantir la bonne utilisation des fonds alloués. Aussi, il lui demande quelles pistes sont envisageables pour renforcer la transparence financière et s'assurer de la conformité des dépenses au regard des missions imparties auxdits organismes.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de facturation de la distribution d'électricité par EDF. Il semblerait que dans le cadre de la mensualisation, alors que les brochures « EDF Bleu ciel » indiquent que les « mensualités sont désormais lissées sur onze mois avec une régularisation sur le 12e mois », la facturation ait été avancée d'un mois, ce qui entraîne dans les faits une mensualité supplémentaire sur l'année en cours. Il estime qu'en cette période de crise, une telle pratique est particulièrement malvenue et lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les abonnés.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de mise à disposition des fauteuils médicalisés. Ces appareils sont aujourd'hui achetés et intégralement remboursés par la sécurité sociale et les mutuelles et, lorsque le bénéficiaire décède, leur réemploi est quasi impossible puisque l'assuré préfère toujours bénéficier d'un fauteuil neuf plutôt qu'usagé. A l'heure où des économies sont recherchées dans tous les domaines, il lui demande, par conséquent, s'il ne serait pas envisageable de les mettre à disposition gratuitement, avec récupération ultérieure et remise en état par le biais, par exemple, d'entreprises d'insertion.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'application du barème de réévaluation de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité. En effet, les conseils municipaux doivent délibérer chaque année avant le 1er octobre, alors que bien souvent ils n'ont connaissance de la hausse applicable que postérieurement. Ainsi, pour l'année prochaine le coefficient multiplicateur n'est toujours pas connu à ce jour. Au regard de cette situation, il lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible de retarder la date limite pour que les communes puissent voter son application.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'application des règles de quorum. L'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales stipule que le conseil ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint. Après vérification en cours de séance, dans l'hypothèse où cette condition n'est à l'évidence plus remplie, il lui demande si le Président peut valablement interrompre la séance le temps que les absents, qui ont quitté les lieux, soient de retour. C'est ce qui s'est passé lors de la dernière séance de la communauté urbaine de Lille où l'on a dû patienter plus d'une heure, au lieu des 20 minutes de suspension accordées, pour reprendre le cours de la séance.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'application de la loi « Evin » en ce qui concerne le tabac dans les zones transfrontalières. Alors que toute publicité est interdite en France, il est régulièrement constaté dans le Nord que des sociétés belges diffusent des tracts publicitaires sur les pare-brise des voitures dans les centres villes et sur les parkings des centres commerciaux français. Il lui demande donc quelle action peut être envisagée pour faire cesser ce type d'infraction.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les buralistes situés dans les zones frontalières. Au moment où il est à nouveau question d'augmenter le prix du tabac, il souligne en particulier l'intérêt qui s'attacherait à réglementer de façon plus restrictive l'introduction des cartouches de cigarettes en France. Aujourd'hui, la tolérance est de cinq cartouches par passager dans un bus et cinq cartouches pour un véhicule aux frontières européennes alors, qu'en ce qui concerne la principauté d'Andorre, cette possibilité est limitée à une cartouche et demie. Il lui demande, par conséquent, s'il ne serait pas possible d'uniformiser les règles, de façon à mieux protéger l'activité des buralistes qui jouent un rôle important dans le maintien du lien social. La mise en place d'un tel système permettrait, par ailleurs, de lutter plus efficacement contre le « trafic de fourmis » qui prospère grâce à de multiples petits passeurs.
Voir la questionM. Bernard Gérard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique soulevée récemment par la découverte par une mère d'une fillette victime d'agressions sexuelles, de la présence sur un réseau social sur internet, de l'auteur condamné des faits qui cherchait à se mettre en contact avec des jeunes filles alors qu'après avoir été libéré il était sous suivi sociojudiciaire. Si le site internet a immédiatement fermé le compte de cet individu, la problématique reste entière quant au suivi des personnes libérées sous conditions notamment sur internet quand ils utilisent ce moyen pour repérer des prochaines victimes potentielles. Il lui demande donc quels moyens sont mis en oeuvre par les services judiciaires et les services pénitentiaires et quels sont les dispositifs juridiques existants pour empêcher ce type de situation lorsque la personne est suivie et ce afin de lutter contre la récidive.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. L'objet de cette réforme est de permettre l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative, au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). Les AGC, bien que non-membres de l'ordre des experts-comptables, sont inscrites à la suite de son tableau, avec les mêmes devoirs que les professionnels libéraux. Les dispositions relatives au versement de contributions de la part des AGC au conseil supérieur et aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables ont été rendues effectives. Toutefois, l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre destiné à préciser les modalités de détermination et de versement de ces contributions n'est toujours pas publié. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier rapidement à cette situation qui désavantage les AGC et entretient un climat parfois tendu entre les AGC et les instances ordinales.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'agrément mises en place pour l'adoption d'un enfant français ou étranger. Les conditions de recevabilité des demandes telles que prévues par le code civil et les différents décrets publiés à ce sujet n'intègrent nullement l'âge des candidats. Des personnes âgées peuvent donc postuler pour l'adoption d'enfants très jeunes et les commissions d'agrément ne peuvent refuser leurs candidatures sur ce fondement. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas envisageable de limiter l'écart d'âge entre l'enfant et la ou les personnes candidates à l'adoption, ce qui, de surcroît, permettrait de limiter le nombre de dossiers en attente.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation applicable aux chèques vacances. Certaines structures se refusent à les accepter vu la lourdeur des démarches à effectuer, ce qui leur fait perdre de l'intérêt et nuit donc à l'aspect social de leur objectif puisqu'ils doivent permettre de payer des dépenses de vacances ou de loisirs à moindre coût. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de simplifier les démarches les accompagnant, de façon à augmenter significativement le nombre de professionnels chez lesquels ils peuvent être utilisés, aujourd'hui limité à 170 000 environ.
Voir la questionM. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'éligibilité au complément du libre choix de garde de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant). L'article L. 2324-4 du code de la santé publique prévoit que les entreprises sont éligibles à la PAJE sur attestation d'autorisation d'ouverture du président du conseil général et lorsqu'elles ne bénéficient d'aucune aide de fonctionnement. L'article R. 2324-47 du code de la santé publique précise, quant à lui, qu'il s'agit soit d'une gestion associative, soit d'une entreprise privée gérant une ou plusieurs micro-crèches. Aussi, il lui demande si une entreprise privée, qui n'est pas une micro-crèche, est éligible à la PAJE dès lors qu'elle bénéficie d'une attestation d'ouverture d'entreprise du président du conseil général et ne perçoit aucune aide de fonctionnement.
Voir la questionAssemblée nationale
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(la zone en rouge situe le banc)
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