M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation à laquelle se trouvent confrontés certains orphelins ayant eu une activité professionnelle non salariée dans le commerce d'un membre de leur famille. En effet, l'article R 351-4 3° du code de la sécurité sociale ne prévoit la prise en compte de ces périodes que pour certains membres de la famille : « conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré ». Les orphelins, élevés par exemple par leur oncle et tante, sans avoir été pour autant adoptés par ces derniers, se retrouvent donc exclus de ce dispositif. Le RSI ne reconnaît pas aux neveux orphelins cette participation à l'entreprise familiale de leur oncle ou tante. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à cette situation injuste.

M. Jean Glavany interroge M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les modalités de conduite d'engins agricoles par un retraité. Il souhaiterait savoir si, comme pour les exploitants agricoles, les retraités entrepreneurs de travaux agricoles, sont dispensés du permis de conduire si l'engin est rattaché à une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou une CUMA. Il lui demande également s'il est exact que, dans le cas où ce retraité conduit son tracteur qui ne possède plus de numéro d'exploitation agricole et qu'il ne cotise plus à la CMSA en tant que cotisant solidaire, ce dernier doit posséder un permis de conduire correspondant au type d'engin utilisé.

M. Jean Glavany interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème rencontré par un certain nombre de retraités partis à la retraite depuis plusieurs années au titre des carrières longues, et qui ont vu le versement de leur pension suspendu, avec demande de restitution des pensions touchées depuis leur départ et annonce de révision - à la baisse - de leur pension de retraite. Ces retraités ont « racheté » ou « régularisé » un certain nombre de trimestres de travail de début de carrière, souvent des travaux d'été, afin de totaliser le nombre de trimestres nécessaires pour un départ anticipé. La preuve de ces travaux et des salaires correspondants étant parfois difficile a apporté plusieurs dizaines d'années après, ils ont utilisé la production, parfaitement légale et encadrée par les textes, de témoignages écrits. Ces témoignages ont été validés ou rejetés, selon les cas, par les organismes concernés et les retraites liquidées en conséquence. Or depuis plusieurs années après, le Gouvernement a mis en place des conditions beaucoup plus drastiques, en particulier pour les témoignages, afin de limiter l'accès aux départs anticipés. Il a également créé des organismes nouveaux de contrôles des « fraudes » et mis en œuvre des procédures de réexamen des dossiers déjà liquidés. Ainsi, les mêmes organismes qui ont validé en leur temps les témoignages produits par certains retraités décident, après plusieurs années de versement des pensions, que les témoignages ne sont, en définitive, pas recevables. Les caisses annulent les liquidations, suspendent les pensions de ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge d'ouverture du droit à retraite et les recalculent à la baisse puisque plusieurs trimestres se trouvent écartés. Par voie de conséquence, ce sont plusieurs dizaines de milliers d'euros (jusqu'à plus de 100 000 euros dans certains cas) qui sont réclamés à chaque retraité concerné, avec la perspective d'avoir une retraite rectifiée à la baisse jusqu'à - 20 % pour certains. Plusieurs des salariés concernés n'ont eu d'autre choix que de saisir la justice qui leur a donné gain de cause. Il lui demande donc sa position sur ces dossiers et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour régler cette situation.

M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'avenir des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), chargés de la mission de formation continue de l'éducation nationale. La réforme engagée par le ministère de l'éducation nationale a pour objectif l'amélioration du fonctionnement des structures et de la gestion des personnels mais elle conduit au remplacement de l'actuelle structure juridique des GRETA par un groupement d'intérêt public (GIP) autonome qui est totalement inadapté aux missions confiées à l'un des plus grands opérateurs de formation continue en France. Les personnels des GRETA ne seront plus des agents de l'État et la nouvelle organisation prévue aura de graves conséquences sur la qualité de la formation continue des adultes en faisant supporter aux GIP-GRETA des charges financières nouvelles. Le réseau GRETA forme chaque année près de 500 000 stagiaires, son étendue permet une offre de formation de proximité et contribue au maillage du territoire, son utilité sociale et la qualité de ses missions sont unanimement reconnues. La réforme engagée par le Gouvernement place la formation continue des adultes en marge de l'éducation nationale, le changement de statut des GRETA engendré par cette réforme va à l’encontre des priorités fixées initialement et qui ont fait la qualité et la pertinence des GRETA. Il remet par ailleurs en cause le principe d'un continuum de formation initiale-formation continue validé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelles tout au long de la vie. Il convient donc de préserver la cohérence du réseau des GRETA et son appartenance au service public. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'ouvrir une véritable négociation afin d'éviter tout risque d'une éventuelle privatisation de ce service public primordial et de garantir la mise en place d'une réforme synonyme de progrès pour le réseau des GRETA, son personnel et les publics bénéficiaires.

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les « conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie » (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ; décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). En effet, les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Les professionnels de santé demandent : qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé ; que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées (de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat) ; que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. En conséquence, il lui demande dans quelles conditions et comment il entend satisfaire ces revendications.

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes des syndicats départementaux d'électricité et de gaz, et plus largement des collectivités, sur un éventuel report du terme des contrats de concession d'électricité signés avec Électricité Réseau Distribution France (ERDF). Les acteurs locaux de la distribution d'énergie s'inquiètent en effet des conséquences possibles d'un amendement qu'aurait proposé ERDF à certains parlementaires. Celui-ci viserait à reporter de trente ans, soit jusqu'en 2041, les contrats de concession, alors que leur terme est actuellement fixé à 2023. Si elle était adoptée, une telle disposition empêcherait alors toute renégociation, à court ou moyen terme, des différentes clauses du contrat passé entre l'autorité concédante et le concessionnaire. Une fois encore, les collectivités locales seraient mises au rebut, quand pourtant elles ont un rôle indispensable de protection du consommateur et, plus largement, de l'intérêt général. L'un des arguments énoncés par ERDF serait la sécurisation juridique du concessionnaire ; la durée de désignation du gestionnaire de réseau ne serait en effet pas spécifiée par les contrats en vigueur. Les syndicats départementaux d'électricité réfutent cet argument : la durée de désignation est bien mentionnée à l'article 30. De la même façon, l'article 31 fait référence, dans le cas d'une fin de concession, à une indemnisation d'ERDF à hauteur de part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. La sécurité financière d'ERDF semble donc déjà assurée de ce point de vue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions sur ce sujet, et de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier le terme des contrats de concession de distribution d'électricité.

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interentreprises pour certaines professions notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. En effet, à compter du 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au respect du délai de règlement de droit commun prévu par la loi LME du 4 août 2008 de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Jusqu'à présent, par application du décret n° 2009-972 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, cette profession bénéficiait d'une mise en oeuvre progressive des nouveaux délais légaux. En outre, ce décret faisait une distinction entre les deux grandes périodes de cette activité, de janvier à septembre et de septembre à décembre. La règle de droit commun ne prévoit pas une telle distinction et l'application d'un délai linéaire de paiement n'est pas adaptée à la forte saisonnalité de cette activité (60 % sur le dernier trimestre). Ces professionnels demandent donc le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010, en application du décret du 2 avril 2009. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.

M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des internements psychiatriques dans les Hautes-Pyrénées. La commission des citoyens pour les droits de l'Homme, en étudiant les rapports annuels de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, a calculé pour chaque département le ratio du nombre d'hospitalisations sous contrainte (HSC) pour 1 000 habitants. Ainsi l'on peut noter qu'en 2008, dans les Hautes-Pyrénées, le nombre d'hospitalisations psychiatriques sous contrainte par habitant a été nettement plus élevé que la moyenne nationale : 1,98 pour 1 000 habitants contre 1,15 au niveau national. En 2006, les Hautes Pyrénées arrivaient déjà en tête de liste du nombre d'hospitalisations psychiatriques sous contrainte par habitant. Il souhaiterait donc obtenir des explications sur cette particularité et savoir si l'inspection générale des affaires sociales ne pourrait pas mener une enquête sur ce sujet.

M. Jean Glavany interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir du navire La boudeuse. Dans une lettre de mission datée du 7 février 2009, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) mandatait le commandant de La boudeuse pour une mission devant se dérouler en Amérique du sud puis dans le Pacifique. Cette mission, baptisée Terre-océans, s'inscrivait dans le cadre du Grenelle de la mer et devait se dérouler sur au moins deux années. Cependant, après avoir été officiellement lancée le 27 février 2009 à Paris, la mission a été arrêtée le 1er juin 2010, faute de fonds publics et privés. En effet, les fonds promis par certaines grandes entreprises françaises n'ont pas été versés, de même que 500 000 euros promis par l'État. Les 33 scientifiques participant à cette expédition lui ont écrit le 10 juin 2010. Ce courrier a ensuite été transmis au Président de la République mais aucune réponse n'est jamais parvenue à ces scientifiques. Contacté à ce sujet par lui le 3 octobre 2010, le président de la Société des explorateurs français (SEF) a confirmé que ce courrier était toujours sans réponse. Il a également insisté sur le soutien sans faille de la SEF au projet ainsi que sur celui de l'ensemble de la communauté scientifique. En effet, avec La boudeuse, Tara et Vagabond dans les glaces, la France a le privilège de disposer de deux navires importants et d'un plus petit sur les mers. La boudeuse fait non seulement rêver le grand public en entretenant la tradition des grands voyages d'exploration, mais elle sert aussi de bateau d'opportunité (ce qui est une grande chance pour la communauté scientifique). Or, alors que La boudeuse était mandatée officiellement par l'État français, ce dernier se révèle incapable de maintenir ce navire à flot et d'assurer la pérennité de la mission qui lui a été confiée. Alors que l'équipage de La boudeuse est actuellement en contact avec les services de l'État pour tenter de trouver une solution, il souhaiterait savoir si une reprise rapide de la mission est envisageable et si l'avenir de La boudeuse est assuré.