M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre du décret n°  2010-1390 du 12 novembre 2010 visant à favoriser la coexistence des différents usagers. Cette mesure, particulièrement attendue dans les villes pour l'expérimentation du " tourne à droite " autorisé aux cyclistes au feu rouge. En effet, la nouvelle rédaction de l'article R. 415-15 du code de la route autorise les collectivités locales à mettre en place le tourne-à-droite au moyen d'un simple panneau ajouté au feu tricolore. Il s'agit, pour les cyclistes, d'avoir la possibilité, à certains feux de circulation, de tourner à droite alors que le feu est rouge. Ce dispositif a pour objectif d'accroître la sécurité des cycles en dissociant le démarrage des véhicules motorisés tournant à droite, de celui des cyclistes. Les associations cyclistes revendiquaient depuis longtemps l'autorisation pour les cyclistes de franchir un feu rouge lorsque cela peut être fait en sécurité, étant entendu que la priorité reste aux piétons et aux véhicules circulant sur la voie transversale. Or il semble que ce panneau n'ait toujours pas été créé par les services de l'État. C'est pourquoi il lui demande de lui donner des précisions sur l'état d'avancement de cette question.

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'exigence d'une meilleure maîtrise de la langue française et une plus grande connaissance de son histoire et de sa culture pour les candidats à la naturalisation. Depuis le 1er janvier 2012, le candidat étranger devra avoir un niveau minimum en langue française, ses connaissances devant lui permettre de suivre une conversation simple et surtout de s'exprimer dans un langage cohérent sur des sujets familiers. Il s'agit de s'assurer de l'autonomie du candidat autant dans son activité professionnelle que dans les actes de la vie quotidienne : faire ses courses ou aller chez le médecin, par exemple. Le décret n° 2011-1265 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française prévoit la possibilité pour l'étranger de produire un diplôme ou une attestation de ses connaissances, délivré par un organisme agréé par l'État. En effet, seuls les établissements dotés du label "Français langue d'intégration" seront habilités à délivrer des justificatifs de niveau de langue indispensables pour l'obtention de la nationalité française. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur l'évaluation des compétences requises en la matière.

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès aux nouveaux crédits destinés aux collectivités locales, confrontées tout à la fois au retrait de Dexia, au renchérissement du crédit et à l'évolution des normes réglementaires, ce qui pénalise l'octroi de prêts de long terme. Il rappelle l'importance de financements des collectivités locales par les principaux établissements bancaires de notre pays et la nécessité pour les banques françaises de poursuivre leur action en matière de financement des collectivités locales. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur le montant de l'encours prévisionnel des crédits nouveaux envisagés par le secteur bancaire en France ainsi que ce qu'entend faire le Gouvernement sur cette question pour assurer l'accès au financement des collectivités.

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du régime d'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale. Le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 précise que l'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale, s'applique à l'exception des cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013. Or, depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, il apparaît plusieurs problèmes d'interprétation de cette mesure. La loi ne précise pas si le terrain doit être nu avant le sous-seing et la date du 25 août 2011, ou s'il doit être nu entre la date du sous-seing et la date de la vente conclue, soit avant fin janvier 2012, soit avant la date du 1er janvier 2013. Un terrain ne peut être rendu « nu » qu'une fois le sous-seing signé avec le constructeur qui dépose alors son permis de construire-démolir. Le risque de blocage des nouvelles transactions sur les terrains constructibles lié à l'entrée en vigueur de la réforme de la taxation des plus-values immobilières semble réel, en particulier lorsque des terrains constructibles pour lesquels une promesse de vente aurait été signée avant le 25 août 2011 et qui ne pourraient pas faire l'objet d'une vente avant le 1er février 2011, et qui tombe ainsi sous le nouveau régime de taxation des plus-values immobilières pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur comme de l'acquéreur. De ce fait, il lui demande s'il ne convient pas que les anciennes règles de calcul de l'abattement pour durée de détention du bien s'appliquent tant aux cessions de terrains constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 201, qu'aux actes authentiques de vente relatifs à des terrains constructibles qui seront signés d'ici le 31 décembre 2012, les deux conditions serait alors cumulatives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur ces aménagements du régime d'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale, indispensables pour une bonne visibilité et la sécurisation des nouvelles transactions.

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sortie du compost de déchet en produit. La décision arbitraire d'exclure de la liste positive le compost des déchets ménagers en mélange sans l'examen des analyses fournies par les instituts et laboratoires français reconnus pour leur impartialité dans le cadre réglementaire de la norme NFU 44051 apparaît comme une mesure d'inéquité à l'égard de la France. En effet, les collectivités, propriétaires des installations de valorisation organique, ont réalisé depuis dix ans de nouvelles installations de traitement pour répondre aux objectifs européens de diminution de gaz à effet de serre avec le retour au sol de la matière organique. Les collectivités ont répondu nombreuses à la campagne d'analyses des composts selon un nouveau protocole d'analyses propre à JRC. Il convenait que les résultats d'analyses établies selon ce protocole, indépendant de celui des États, méritaient d'être débattus. Au prétexte de la fin de la mission de JRC au 31 décembre, les résultats présentés sont partiels et partiaux, aucune explication n'est fournie sur le mode opératoire suivi et des conclusions hâtives sont tirées sans présentation d'une quelconque analyse des risques sanitaires ou environnementaux, et pour certains paramètres non favorables aux biodéchets de les déclarer non recevables. Le déclassement d'un produit existant et reconnu, faisant l'objet d'une norme française est fort dommageable. C'est pourquoi il lui demande si elle entend demander intégration à l'échelle européenne ou son maintien à l'échelon français pour un usage national.

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. À la suite de la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération services à la personne » dans le cadre du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % risque de pénaliser fortement ces dernières. Or, actuellement, le service à la personne est assuré principalement par les associations, les CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Cette mesure inquiète les PME TPE concernées car elles sont les seules assujetties à la TVA dans ce secteur. De ce fait, elles craignent qu'un nombre considérable de particuliers se détournent d'elles au profit des associations, des CCAS, des particuliers employeurs et vers le travail non déclaré qui garderont un tarif préférentiel. De ce fait, les TPE et PME risquent d'être pénalisées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer dans des conditions plus équitables.

M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale à propos de la campagne initiée par le Conseil de l'Europe contre la violence sexuelle à l'égard des enfants en 2011. Cette campagne vise également à promouvoir la signature, la ratification et la mise en oeuvre de la convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Un appel à contribution a été lancé, pour notamment financer les activités en 2012 et en 2013, la campagne 2011 ayant été financée par une contribution volontaire de l'Allemagne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le rôle que prendra la France par rapport à cette initiative.

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de dépôt de demande de subvention auprès de l'État. En effet, l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour les projets d'investissement dispose qu'aucun commencement d'exécution ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier de subvention ne soit réputé complet. En revanche, l’Union européenne comme les collectivités locales, régions ou départements, appliquent des règles plus souples et autorisent ainsi le dépôt de dossiers de subvention pour des opérations ayant déjà débutées. Or, en raison du caractère urgent de certains projets, les délais d'instruction parfois importants de certains d'entre eux constituent une contrainte fort difficile à respecter le cas échéant. Il lui demande si ce dispositif pourrait faire l'objet d'aménagements dans ce sens pour remédier à cette situation.

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le congé paternité. En effet, la question de rendre obligatoire le congé paternité a récemment été évoqué. Instauré depuis le 1er janvier 2002, les pères ont le droit de prendre onze jours de congé paternité, dix-huit en cas de naissances multiples, qui s'ajoutent aux trois jours d'absence accordés pour une naissance. Bien que l'employeur ne puisse pas refuser ce congé, payé par la sécurité sociale, seulement environ deux-tiers des pères y ont recours, selon une étude de la Drees (direction statistique des ministères sociaux). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan et lui donner son sentiment sur cette question.

• Mél : Écrire à M. Jean Grenet

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• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques)
  • du 19/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 21/06/1993 au 02/02/1995 (Adjoint au Maire)
  • du 03/02/1995 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
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• Conseil régional d'Aquitaine
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