M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation. En effet, bien qu'il existe des lois européennes en matière d'étourdissement des animaux avant abattage, certains abattoirs généralisent désormais la saignée des animaux à vif, faisant de « l'exception » prévue dans les textes pour les cultes juifs et musulmans, un règle générale. En France, 80 % des ovins seraient abattus sans étourdissement préalable. De plus, une grande partie de l'animal ne pouvant être consommée car elle n'est ni « halal » ni « casher », des carcasses entières se retrouvent dans le circuit classique de distribution, sans aucune information à destination du consommateur. Aussi il lui demande de mettre un terme à l'égorgement cruel qui a lieu dans certains abattoirs et de mettre tous les moyens en oeuvre pour faire appliquer, dans notre pays, les lois européennes en matière d'étourdissement des animaux avant abattage.

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par certains candidats aux récentes élections cantonales pour ouvrir un compte bancaire. Si l'article L52-4 du Code électoral impose au candidat d'ouvrir un compte de campagne, il semble que plusieurs établissements bancaires, obéissant à des instructions émanant du siège de ces groupes bancaires aient refusé l'ouverture de ce compte. Considérant que cette situation crée une rupture d'égalité entre candidats quant au droit à l'ouverture d'un compte, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour remédier à ce problème.

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions de l'article 10 de la loi sur le financement de la sécurité sociale qui imposait aux mutuelles un prélèvement de 0,77 % sur le montant des cotisations de leurs adhérents pour faire face au coût de la campagne de vaccination de la grippe H1N1. Ces taxations pesant une fois encore sur les citoyens faisant l'effort ou ayant les moyens de financer une assurance complémentaire santé, il lui demande si, après l'annulation d'une grande partie de sa commande de vaccins par le Gouvernement, cette disposition sera revue afin que les mutuelles de santé ne répercutent pas cette hausse sur le montant des cotisations.

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévères troubles de la santé, notamment du dos, bien entendu, avec des colonnes vertébrales abîmées, et un accroissement des scolioses. Pourtant, le ministre de l'éducation nationale, Monsieur Xavier Darcos, a pris la mesure de ce problème en rédigeant une circulaire (n° 2008-002 du 11 janvier 2008) qui reconnaît ce problème comme une question de santé publique, et demande que les conseils d'école et les conseils d'administration s'emparent de ce sujet. Deux ans plus tard, le problème reste entier puisque, dans la majorité des cas, les cartables pèsent toujours le même poids. Des solutions sont pourtant à rechercher et semblent possibles à mettre en place : création de casiers où les élèves pourraient déposer leurs affaires les plus lourdes et les retrouver les jours suivants, aménagement des salles de classe pour que les élèves et les professeurs puissent privilégier la stabilité des élèves dans une même salle. Bien entendu, cela implique des coûts, une organisation et une réelle volonté des parties concernées : académies, acteurs publics pour la décision et le financement des travaux, chefs d'établissements pour la demande et le suivi de l'aménagement de leurs établissements. Mais il faut savoir ce que l'on souhaite privilégier : le bien-être et la santé des enfants ou des comportements conservateurs et régressifs de certains qui souhaitent, avant toute chose, que rien ne change, et qui auront toujours les arguments les plus solides et définitifs pour le démontrer. Il y a des moments où les choix idéologiques et politiques de chacun, si respectables qu'ils soient, ne peuvent être des entraves aux améliorations à apporter dans un établissement, et il convient aujourd'hui de mobiliser toutes les énergies nécessaires pour parvenir à régler ce problème de santé publique. Aussi il lui demande les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de doter les établissements français d'infrastructures nécessaires qui permettent à nos enfants de ne plus porter des poids considérables sur leurs épaules.

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes que suscite le projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. De nombreux parents craignent que ce projet, en proposant d'augmenter la capacité d'accueil, n'entraîne une dégradation de la qualité d'accueil du jeune enfant et compromette le projet éducatif construit autour de l'enfant : moins de disponibilité, d'écoute, d'attention, d'activités... Ils s'inquiètent également d'une possible réduction de la qualification du personnel, la proportion des professionnels les plus qualifiés (éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices et auxiliaires de puériculture) se trouvant diminuée. Les connaissances sur le développement du jeune enfant, l'expérience des professionnels, appuyées par de nombreuses études, semblent indiquer que la qualité d'accueil du jeune enfant repose sur des qualifications professionnelles, des taux d'encadrement et des temps de réflexion sur les pratiques, qui favorisent une relation individualisée, soucieuse du bien-être de l'enfant, de sa socialisation et de son éveil. Aussi, il lui demande des précisions sur la prochaine modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007.

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce texte tend à intégrer les acquis essentiels de la convention de Rome du 17 juillet 1998 en droit français. Il complète ainsi les incriminations existantes en sanctionnant l'incitation directe et publique à commettre un génocide, en introduisant dans le code pénal un nouveau livre consacré aux crimes de guerre et en précisant la définition du crime contre l'humanité. En outre, le projet de loi porte de dix à trente ans le délai de prescription pour les crimes de guerre en réservant l'imprescriptibilité au seul crime contre l'humanité. Ce projet de loi a été adopté au Sénat le 10 juin 2008. Il a été transmis à l'Assemblée nationale mais n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour. Il lui demande donc si le Gouvernement entend l'inscrire prochainement à l'ordre du jour.

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance en responsabilité civile professionnelle des obstétriciens. Dans les textes régissant le système d'assurance maladie, les assureurs ont le droit de plafonner leur garantie ; ils appliquent tous un plafond de 3 à 6 millions d'euros. Or ce plafond est inférieur aux indemnités les plus élevées de 7 millions d'euros, fixées aujourd'hui par les juges, et ce plafond sera encore en vigueur quand l'indemnisation définitive sera fixée dans vingt ans, à la majorité de l'enfant né avec un handicap, et risque d'être très supérieure à 7 millions d'euros. Si l'article 1142-15 du code de la santé publique prévoit que, dans un premier temps, l'ONIAM prenne en charge l'indemnisation, dans un second temps, il peut se retourner contre le médecin pour récupérer les sommes versées. Il y a donc là un trou de garantie. Un amendement remédiant à ce problème en supprimant le recours de l'ONIAM contre le médecin a été déposé par le sénateur Leclerc au moment de la discussion du PLFSS 2009, mais a été retiré à la demande du Gouvernement. Le problème reste donc entier et non résolu. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résoudre cette difficulté qui pèse lourdement sur l'activité des obstétriciens.

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la restructuration particulièrement préoccupante des activités de l'hôpital Ambroise-Paré situé à Boulogne-Billancourt, sur le territoire de la future communauté d'agglomération « Grand Paris-Seine ouest » qui regroupera, le 1er janvier 2010, les communes de Boulogne-Billancourt, Sèvres, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Vanves, Ville-d'Avray et Chaville. Si la nécessité d'une meilleure affectation des ressources dans le domaine de la santé et d'une organisation plus efficiente, notamment de l'hôpital public, est largement reconnue par l'ensemble de la communauté hospitalière, la restructuration envisagée pour mars 2010 fait peser une lourde menace sur la pérennité de l'hôpital Ambroise-Paré et in fine sur l'égalité des Alto-Séquanais en termes d'accès aux soins. L'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) vient en effet de décider, en l'absence totale de concertation avec la communauté médicale, du transfert de l'activité de chirurgie et de médecine oncologique digestive d'Ambroise-Paré vers l'hôpital européen Georges-Pompidou, établi dans le quinzième arrondissement de Paris. Cette décision constitue, à double titre, une véritable remise en cause du projet médical de cet hôpital universitaire. En effet, alors qu'il soutient depuis plusieurs années les activités de chirurgie et de médecine oncologique digestive avec une constante vigueur et qu'il a, à ce titre, acquis une expertise reconnue à l'international, cet établissement devrait désormais cesser d'exercer lesdites spécialités. Il devrait « en échange » accueillir un service de chirurgie de l'obésité, préalablement exercé au sein de l'hôpital européen Georges-Pompidou, qui ne répond en rien à un besoin local de la population. De plus, le transfert des moyens qui accompagnerait ces restructurations reviendrait à accorder des nouvelles dotations à un hôpital parisien au budget déjà conséquent au détriment d'un hôpital alto-séquanais quant à lui objectivement sous-doté pour faire face aux besoins. Une menace réelle pèse donc sur la pérennité de l'hôpital Ambroise-Paré qui, privé de ses spécialités et des moyens financiers qui y sont rattachés, pourrait à terme devoir fermer. Compte tenu des 53 000 passages aux urgences par an qui font de cet hôpital le plus important service d'accueil d'urgence des Hauts-de-Seine, des activités de chirurgie et de médecine oncologique digestive d'une qualité indiscutable qui y sont dispensées et d'une manière plus globale de l'appauvrissement de la faculté de médecine et des soins hospitalo-universitaires des Hauts-de-Seine, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces difficultés et d'envisager un plan de restructuration alternatif élaboré en concertation avec la communauté médicale.

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications exprimées par les médecins vasculaires quant à la reconnaissance de leur profession en tant que médecine spécialiste. En effet, malgré son importance en matière de santé publique, la médecine vasculaire n'est qu'une compétence et les 1 945 médecins exerçant en ville sont des généralistes ayant un mode d'exercice particulier. Ils prennent en charge des patients atteints de maladies, dont plusieurs constituent de lourds problèmes de santé publique, comme la maladie thromboembolique, l'artériopathie des membres inférieurs et l'insuffisance veineuse chronique. Pourtant, si la médecine vasculaire n'est pas reconnue, elle disparaîtra. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la reconnaissance de la médecine vasculaire comme spécialité est envisagée dans le cadre du futur texte de loi « hôpital, patients, santé et territoire ».

• Mél : Écrire à M. Jean-Jacques Guillet

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• 2 Bis Avenue de l'Europe

  92310 Sèvres

  Téléphone : 01 45 34 09 12

• Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Sèvres (Hauts-de-Seine)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Adjoint au Maire)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Adjoint au Maire)
• Conseil général des Hauts-de-Seine
  • du 29/03/2004 au 23/04/2008 (Membre du conseil général)
• Conseil régional d'Ile-de-France
  • du 17/03/1986 au 22/03/1992 (Membre du conseil régional)
  • du 23/03/1992 au 15/03/1998 (Membre du conseil régional)
  • du 16/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil régional)
• Communauté d'agglomération Arc de Seine
  • du 30/04/2008 au 31/12/2009 (Premier vice-président)