2ème séance : Débat sur les partenaires Public - Privé, Développement du Fabriqué en France
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Pyrénées-Atlantiques (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Vidéo du 2 février 2012
2ème séance : Débat sur les partenaires Public - Privé, Développement du Fabriqué en France
Vidéo du 19 mai 2010
1ère Séance
Travaux récents
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les inquiétudes des producteurs de canards à foie gras concernant la mise en conformité de leurs bâtiments de gavage en vue de l'application des normes relatives au bien-être animal. En effet, la France est signataire, depuis 1978, de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages dont le comité permanent a adopté, le 22 juin 1999, une recommandation concernant les canards de barbarie et les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, les éleveurs ont l'obligation d'équiper toutes les nouvelles installations de cages collectives, qui, dès le 1er janvier 2016, devront également remplacer toutes les cages individuelles déjà existantes. Ce passage représente non seulement un investissement onéreux pour les exploitants mais également un surcroît de pénibilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur ce dispositif.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque pour se faire payer par EDF-agence obligation d'achat (EDF-AOA). En effet, il n'est pas rare que le délai contractuel de 20 jours pour le paiement de l'énergie produite par les particuliers soit largement dépassé. Selon le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) plusieurs milliers de producteurs sont dans une situation financière difficile du fait de ces retards. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons d'une telle situation et les dispositions qu'il entend prendre afin d'assurer un paiement régulier et rapide des contrats.
Voir la réponseM. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit qui stipule que les Greta disposent de deux ans pour se constituer en groupement d'intérêt public (GIP). Un projet de circulaire précisant les principes pour la mise en œuvre de la réforme des Greta, et qui fait suite à un premier document de travail vient d'être envoyé aux recteurs. Il semblerait qu'un paragraphe du document de travail ne figure plus dans ce nouveau projet de texte : «le temps de travail des formateurs de Greta (648 heures pour les certifiés à temps plein et 810 heures pour les contractuels) place les Greta dans une situation critique vis-à-vis de leurs concurrents régis par une convention collective prévoyant 1 120 heures en face à face par formateur. Une réflexion sur les obligations réglementaires de service (ORS) devrait être engagée en vue d'une meilleure adaptation au marché». La phrase indiquant que la DAFCO « ne disposera plus de la maîtrise du recrutement des conseillers en formation continue intervenant en Greta » a été également retirée du nouveau texte. Les organisations syndicales s'inquiètent de la viabilité financière du GIP Greta. « Il est constitué entre plusieurs personnes morales de droit public. Il s'agit pour l'essentiel des EPLE. Quand ils adhéreront au Greta ils vont devoir s'engager financièrement. Mais sur quelles bases sachant que leurs moyens sont liés aux collectivités territoriales ? Cela pose la question d'un financement indirect ». Ils craignent également une externalisation à terme, dans le sens où c'est un domaine important situé dans un marché très concurrentiel. Autre inquiétude : la fragilisation des personnels, ils sont aujourd'hui agents de l'État, reliés aux rectorats et vont devenir les agents d'un groupement en perdant le lien qui les unissait à l'État. Cela aura des conséquences sur leur rémunération et sur leur statut, d'autant que ces personnels ne font pas partie des agents qui pourront prétendre à la titularisation selon le texte élaboré par le ministre de la fonction publique. Ils souhaitent également un cadrage plus fort concernant la fonction du directeur du GIP car le texte précise seulement que c'est la convention qui déterminera les modalités de désignation et d'exercice des fonctions du directeur. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre à ces nombreuses interrogations.
Voir la réponseM. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de Pau Orthez Bayonne Pays Basque vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 22 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins des Pyrénées-Atlantiques pour des achats de plus de 1000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 42,9 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 52,2 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 41,2 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 86,5 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 27,8 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme de la prévision des crues et de l'hydrométrie, instituée par la circulaire « Bachelot » du 30 octobre 2002 et la circulaire interministérielle du 4 novembre 2012, qui prévoit des ajustements à l'organisation actuelle des services de prévisions des crues et d'hydrométrie. Le but de cette réforme se résume à la réduction du nombre du SPC (regroupement de moyens) pour une taille critique minimal, à la conservation des contacts avec les territoires par la création de référent et à la création d'une synergie entre hydrométrie et prévision des crues. Ces projets qui doivent être opérationnels pour la mi-2013 prévoient la suppression du SPC de notre département, sans mise en place immédiate de référents opérationnels faute d'effectif suffisant, la création de deux pôles séparés hydrométrie - prévision des crues et la création d'une antenne unique d'hydrométrie sur le bassin de l'Adour, basée à Mont-de-Marsan. Or, les deux premières actions sont contraires à l'esprit de cette réforme encadrée par les circulaires précitées et la troisième n'apparaît pas rationnelle compte tenu de la spécificité du régime des cours d'eau du bassin de l'Adour. Aussi, compte tenu de la complexité technique des cours d'eau du bassin de l'Adour et plus particulièrement les régimes torrentiels de nombre de rivières du département, que seul le SPC64 semble impacté par ces mesures de réduction de moyens; que ce projet de suppression de SPC 64 augmentera les délais d'intervention sur le réseau d'alerte en cas de crise, que ces mesures sont de nature à créer une réduction de l'expertise et d'un appui technique de qualité sur ce thème dans notre département et enfin que les décisions sur les risques naturels s'éloignent du terrain et donc échappent à la vigilance des élus concernés, et sont donc de nature à créer un réel danger pour la population et l'économie locale, il lui demande de renoncer à la suppression de la structure actuelle du service des prévisions des crues dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du nouveau BTS « esthétique-cosmétique-parfumerie » qui doit remplacer à partir de septembre 2012 l'actuel BTS « esthétique-cosmétique ». La profession, jusqu'à présent particulièrement attachée à la qualité de sa formation et au niveau élevé de la qualification de ses esthéticiennes, s'est toujours mobilisée contre les textes susceptibles de créer un risque de perte de crédibilité. Or cette nouvelle formation se montre insuffisante et inadaptée en réduisant à 180 heures, soit un tiers des heures de techniques esthétiques de l'ancien BTS (513 heures). À ce jour, 21 % des esthéticiennes en activité et la majorité des enseignants en techniques esthétiques sont titulaires d'un BTS esthétique. Cette formation s'accompagne de 13 semaines de stage, période trop longue puisque les stagiaires n'effectuent en général que des tâches subalternes sans grand intérêt pour leur formation (paquets cadeaux, réception et vérification des colis) car la plupart des clientes ne souhaitent être confiées qu'à des mains expérimentées. Cette innovation va laisser le champ libre à des professions qui concurrencent le métier d'esthéticienne et qui vont tirer argument de cette décrédibilisation, notamment les professions médicales et paramédicales. Par ailleurs, cette formation minimaliste va immanquablement conduire à former de manière inadéquate des personnels titulaires, jusqu'à présent d'un niveau supérieur, étant à même de diriger des instituts ou des spas et d'être formateurs des techniques esthétiques dans les LEP, les CFA et les écoles. Elle va assurer un chômage certain aux jeunes considérés déjà comme insuffisamment formés, et qui ne pourront prétendre ni à des emplois de formateurs qualifiés ni devenir des professionnels confirmés capables d'assurer une reprise ou une création d'entreprise. Comment comprendre le fait que la France adopte une législation qui la mette en retrait par rapport aux autres législations européennes qui développent des diplômes de niveau 6 (bac+3), ce bac+2 n'ayant qu'un niveau 5 sur l'échelle européenne. Le maintien d'un diplôme sur deux ans et d'une formation de techniques esthétiques dispensée sur une période de 500 heures est un minimum requis indispensable à une formation de qualité, les spécialisations devant se faire sur une 3e année. Seul un BTS garantissant un nombre suffisant d'heures peut répondre aux critères du principe de précaution et à la sécurité des consommateurs tels que préconisés par le ministère de la santé ainsi qu'au professionnalisme reconnu jusque-là aux esthéticiennes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que le BTS « esthétique-cosmétique-parfumerie » garantisse un niveau élevé de formation.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. Ce décret bouscule complètement l'équilibre de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture qui prévoit une dérogation du recours obligatoire à l'architecte pour les ménages construisant une maison dont la surface est inférieure à 170 m2. Ces 170 m2 qui étaient calculés selon le principe de la surface hors oeuvre nette (SHON) sont désormais calculés selon la surface de plancher cumulée à la notion d'emprise au sol. En redéfinissant le mode de calcul de surface comme tel, ce décret a pour effet d'augmenter drastiquement le recours à l'architecte en le multipliant par trois, avec les conséquences financières que cela entraîne. Selon l'Union des maisons françaises, ce sont presque 70 % de la production des maisons qui devront recourir à un architecte du fait de ce décret. Il est à craindre que le coût des honoraires des architectes renchérisse largement les coûts de construction, mettant en difficulté les ménages majoritairement modestes et de classe moyenne. De même que les délais de construction augmentent si les architectes n'ont pas la capacité de répondre à toutes les demandes rapidement. Aussi, il lui demande de réformer le décret en question afin d'éviter des conséquences désastreuses sur la solvabilité des accédants déjà largement mise à mal par les réformes successives du PTZ+ et du financement du logement en général ; accédants qui devront en outre supporter la hausse de 1,6 point de TVA et les coûts induits de l'entrée en vigueur de la réglementation thermique 2012.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des frais de déménagement pour un salarié embauché par une entreprise implantée hors de son département ou de sa région. S'agissant d'un chômeur, Pôle emploi finance tout ou partie du coût (dans la limite maximale de 4 000 euros). Lorsqu'il s'agit d'un salarié en poste, si l'entreprise souhaite indemniser tout ou partie du déménagement pour accompagner cette mobilité, cette aide sera alors qualifiée d'avantage en nature, et donc soumise aux charges sociales salariales et patronales, et assujettie à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire. Selon l'Union des industries et métiers de la métallurgie dans les Pyrénées-Atlantiques, cette législation contribue à la pénurie de candidats aux nombreux postes offerts actuellement dans le département (400 offres d'emploi ouvertes et non satisfaites) et plus généralement à la très faible mobilité des salariés en France. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la remise en cause du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et sportive pour exercer la profession de moniteur guide de pêche. La profession avait accepté une formation supplémentaire qui débouchait sur l'octroi d'une unité capitalisable complémentaire pour la pêche de loisir en milieu maritime, assortie d'un permis côtier ou d'un permis hauturier qui lui permettait de travailler dans les zones marines correspondantes. Il semblerait que ce dispositif soit remis en cause par l'obligation de passer un diplôme de la marine marchande, qui exige deux ans de formation, le Capitaine 200. Ce diplôme est surdimensionné par rapport à l'activité de guide de pêche qui emploie des embarcations avec deux ou trois clients maximum. Les représentants de la profession n'ont pas été consultés, ni la fédération nationale (FFMGP) ni le syndicat (SFFMGP) qui sont pourtant les partenaires sociaux. Cette profession engendre une grande valeur ajoutée dans les secteurs où elle s'exerce (tourisme, industrie nautique, matériel de pêche). Si le nouveau dispositif devait être appliqué, de nombreux guides se verraient obligés de cesser leur activité et se retrouveraient au chômage. Aussi, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement pour maintenir les textes en vigueur dans ce secteur professionnel.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les multiples problèmes que rencontrent des étudiants avec la mutuelle étudiante LMDE. Il semblerait, en effet, qu'il y ait de graves dysfonctionnements au sein de cet organisme. Des nombreux étudiants n'arrivent pas à obtenir de carte Vitale, malgré de multiples relances, ils se heurtent à des plateformes téléphoniques qui ne répondent pas ou lorsqu'ils arrivent à trouver un interlocuteur, ce dernier est dans l'incapacité de répondre à leurs interrogations. Par ailleurs, ces étudiants sont contraints de faire l'avance des frais médicaux que la mutuelle met plusieurs mois à leur rembourser. Cette situation est inacceptable et ne peut perdurer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire de cet organisme, une véritable mutuelle de soins médicaux au service des étudiants.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ostéopathie en France. Le Gouvernement, par un décret du 12 avril 2011 vient de supprimer l'augmentation législative du nombre d'heures de formation prévue par l'article 64 de la loi HPST et doit maintenant fixer un référentiel de formation à l'ostéopathie conforme au consensus national et international. L'ostéopathie est exercée principalement en France par trois types de praticiens : des médecins majoritairement issus d'une formation complémentaire d'environ 300 heures, des masseurs-kinésithérapeutes issus d'une formation complémentaire minimum de 1 225 heures, des ostéopathes exerçant à titre exclusif issus de formation qui varient de 2 660 heures à 4 500-5000 heures. Dans certains établissements, les étudiants n'ont jamais réellement l'occasion de pratiquer l'ostéopathie avant de s'installer comme professionnel libéral (stages pratiques inexistants). Dans le même temps, une recommandation récente de l'organisation mondiale de la santé établit les caractéristiques scientifiques et médicales spécifiques à la profession en fixant le minimum de formation requis à 4 200 heures, dont 1 000 heures de formation pratique. La réglementation actuelle relative à la formation des ostéopathes en France témoigne d'insuffisances sévères qui ont conduit à l'agrément par l'État d'un nombre important d'établissements de qualité particulièrement inégale. Ces carences portent sur la structure même des établissements de formation, sur l'absence de référentiel sérieux de formation, sur les compétences réelles à enseigner des équipes pédagogiques et sur les capacités des établissements à offrir de véritables terrains de stages aux étudiants. L'IGAS a rédigé en 2010 un rapport relatif au dispositif de formation à l'ostéopathie que le Gouvernement n'a toujours pas rendu public malgré un avis favorable de la CADA et le ministère de la santé continue à attribuer des agréments parfois même contre l'avis de la commission nationale d'agrément. L'ensemble de cette situation est très préoccupante pour les patients, pour les étudiants, pour les ostéopathes, pour l'avenir et la crédibilité de l'ostéopathie. Les conséquences en sont multiples. Principalement, les patients ne sont pas en mesure de différencier un ostéopathe correctement formé d'un ostéopathe qui n'en a que le nom, alors qu'ils sont de plus en plus nombreux à avoir recours à cette médecine complémentaire. Les chiffres sont alarmants. Au 1er juillet 2011, la France comptait 15 083 titulaires du titre d'ostéopathe (à titre de comparaison le Royaume-uni compte un peu plus de 4 000 ostéopathes). À court terme et au regard de la situation actuelle, la profession ne sera pas en mesure de garantir aux patients une homogénéité des pratiques et une qualité des soins sans une volonté et une intervention forte du ministère de la santé. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réglementer cette filière professionnelle de manière cohérente pour la sécurité sanitaire des patients.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur l'opacité du fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, des associations militant en faveur des droits de l'Homme ont relevé dans l'exécution de projets garantis par la Coface des conséquences sociales et environnementales désastreuses. C'est ainsi le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées de populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. Il lui demande donc si le Gouvernement va prendre des mesures afin que les opérations aidées respectent les normes internationales des Nations-unies en la matière, s'il exige de la Coface qu'elle interroge ses clients sur les conséquences des projets présentés, et enfin si le rapport annuel sur les activités de la Coface pourrait être présenté et débattu devant la représentation nationale.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 qui a apporté des modifications dans les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Ce décret stipule que le seul fait d'être reconnu atteint d'une ALD ne constitue plus à lui seul un motif de prise en charge de tous les frais de transport. Il est ainsi considéré qu'un patient en ALD, sans incapacité ou déficience, qui peut se déplacer par ses propres moyens pour se rendre à une simple consultation, ne pourra plus bénéficier de la prise en charge des frais de transport. Ce décret restrictif impacte de plein fouet de nombreux patients qui, du fait de leur maladie, disposent souvent de faibles revenus. Par ailleurs, pour de nombreux patients, la spécificité de leur maladie, les contraint à se rendre fréquemment dans des structures spécialisées, éloignées de leur lieu de résidence. Pour eux, le problème financier est encore plus lourd. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend assouplir la prise en charge des frais de transports pour les malades atteints d'une affection de longue durée.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. Après la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération service à la personne » lors du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pénalisera lourdement ces TPE et PME. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les TPE et PME, qui n'assurent que les 15 % restants, vont être durement pénalisées et risquent ainsi perdre des parts de marché. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour réduire ces inégalités dans le secteur du service à la personne.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application d'un décret du 17 janvier 2000 qui prévoit que les collaborateurs occasionnels du service public de la justice sont « affiliés au régime général de la sécurité sociale ». En effet, il semblerait que des milliers de personnes travaillent, dans les palais de justice de France, dans l'illégalité et ne cotisent pas aux régimes sociaux. Cette polémique concerne les délégués du procureur que les parquets chargent de certaines missions, comme la « médiation pénale » mais également les enquêteurs sociaux. Les délégués du procureur ne reçoivent aucune fiche de salaire et ils sont à la peine quand il s'agit de déclarer ces revenus à l'administration fiscale. Depuis des années, cette situation a été dénoncée, et alors qu'en 2008, l'ancien garde des sceaux avait donné l'assurance de régler rapidement le problème, il n'en est rien et la presse nationale s'en fait de nouveau l'écho. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la réalité des faits avancés ainsi que les mesures mises en place pour remédier à cette anomalie.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les conseillers pédagogiques, maillon essentiel de la chaîne éducative. À compter de janvier 2012, dans le cadre de la « décontraction du système éducatif », il sera recommandé aux recteurs de supprimer des postes, un mouvement déjà engagé en 2010-2011. Ces suppressions ne sont décidées que dans la seule optique comptable, oubliant la mission première des conseillers pédagogiques : la formation continue des enseignants du 1er degré pour une école ambitieuse de la réussite des élèves. Alors que le difficile métier d'enseignant est en pleine mutation, l'expertise des conseillers pédagogiques ne peut être bradée. Il est primordial d'assurer la médiation entre la réalité de terrain, l'humain et l'institution. Surtout au moment où la formation initiale pédagogique et professionnelle des enseignants a quasiment disparu, ce qui génère une grande détresse des débutants. Surtout quand le métier est de plus en plus complexe (mise en place du socle commun de connaissances et de compétences, loi sur le handicap, sécurité...). Accompagner, former et conseiller les enseignants, constituent des investissements durables. C'est pourquoi les conseillers pédagogiques revendiquent un nouveau texte réglementaire redéfinissant leurs missions. Ces acteurs du monde de l'éducation, professeurs des écoles et maîtres formateurs réaffirment une nécessaire réflexion sur leur métier. Ils estiment que la note de service du 18 avril 1996 ne permet pas une véritable reconnaissance de leur fonction, sur le plan de leur formation, de leur rémunération et de leurs conditions d'exercice. Aussi, il lui demande, d'une part, de veiller à ce que l'intérêt des élèves soit préservé avec un maintien suffisant de postes. D'autre part de bien vouloir lui indiquer si les préoccupations et les attentes de ces professionnels peuvent être prises en compte.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absurdité de la mesure qui a conduit à l'effacement de la direction de Saragosse sur la signalisation autoroutière de l'A 65, ouverte depuis un an. La loi qui a dicté cette mesure n'est jamais appliquée et on peut constater sur beaucoup de tronçons d'autoroutes françaises situés à plus de 400 Kms de la capitale française l'indication de la direction de Paris. Les autorités espagnoles et aragonaises considèrent cette décision vexatoire et beaucoup de béarnais qui se battent depuis des décennies pour le désenclavement de notre territoire et l'ouverture vers l'Espagne ne la comprennent pas. N'ayant reçu aucune réponse à la question publiée au Journal officiel le 25 janvier 2011, interrogé à de multiples reprises par les usagers à propos des morceaux d'adhésif noir pour le moins surprenants masquant le nom de la capitale de l'Aragon sur les panneaux autoroutiers, il lui demande si elle entend montrer sa volonté d'ouverture et de communication au-delà des frontières de notre pays en revenant sur cette décision.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacté l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance et la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injustes et dangereuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir du journal 60 millions de consommateurs. Créé en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés par les ingénieurs de l'Institut national de la consommation (INC), 50 millions de consommateurs, devenu depuis 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs. À ce titre, c'est un journal d'utilité publique dont l'État garantit l'indépendance et l'excellence scientifique. Or le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'INC, qui édite le magazine, sera amené à se prononcer sur le projet de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs privés, abandonnant ainsi l'esprit et la culture de service public qui anime la rédaction de ce titre depuis sa création. Il lui demande donc de faire son possible pour que 60 millions de consommateurs ne soit pas vendu à un groupe privé, notamment en ouvrant des négociations avec les représentants du personnel en vue de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'INC.
Voir la questionM. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les revendications portées par l'association Grégory Paquin, qui demande un renforcement des exigences requises auprès des assistantes maternelles en matière de sécurité, de responsabilité et de prévention. De nombreux parents dont les enfants ont perdu la vie chez leur nourrice demandent notamment qu'elles aient obligation de s'équiper de baby-phones, équipement qui permettrait une meilleure surveillance durant le sommeil des enfants. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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