Mission accidents et prévention routière : audition de M. Jean-Luc Nevache
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Val-d'Oise (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la réforme des régimes spéciaux de retraite. En effet, l'association Sauvegarde retraites fait état d'une évaluation chiffrée de l'adossement sur le régime général de certains de ces régimes spéciaux. Il lui demande, en conséquence, de lui apporter des précisions quant aux chiffres avancées par cette association.
Voir la réponseM. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'évaluation des terrains dans le cadre d'une expropriation, d'un droit de préemption urbain ou d'un délaissement. Un des éléments les plus importants permettant d'estimer un bien est la date de référence. Aux termes de l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, en cas d'expropriation, la date de référence se situe un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ce qui était justifié pour éviter des spéculations qui pourraient résulter de l'annonce de constructions. En cas de délaissement et de préemption, il n'y a pas d'enquête préalable à une DUP. La date de référence à prendre en compte était alors située un an avant l'acte créant les ZAD. Or le gel des terrains sur une longue période pouvait entraîner une distorsion flagrante compte tenu de l'évolution des prix des terrains. Les dates de référence ont alors été harmonisées par les lois du 18 juillet 1985 et du 2 août 1989. L'article L. 213-4 du code de l'urbanisme prévoyait alors que la date de référence était la date à laquelle est devenu opposable au tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. Depuis la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, le nouvel article L. 213-4 du code de l'urbanisme dispose que la date de référence est la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la ZAD ou la date de publication de l'acte créant la ZAD, s'il n'y a pas eu de périmètre provisoire. De ce fait la valeur du bien exproprié se voit ainsi "gelée", alors que ces terrains sont par ailleurs dans la plupart des cas "bloqués" depuis de nombreuse années, cette conséquence étant contraire au droit de propriété tel que énoncé par la déclaration des droits de l'Homme ayant valeur constitutionnelle. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour qu'un propriétaire qui aurait engagé un délaissement avant une expropriation, que son terrain soit en ZAD ou non, voit son terrain estimé au regard de l'urbanisme au moment du délaissement, et pour qu'un terrain destiné à une opération d'aménagement et pouvant faire l'objet d'une acquisition par voie d'expropriation ne puisse être exproprié en étant classé à la date de référence en zone agricole, il devrait être classé en zone AU auparavant afin qu'à la date de référence il soit en zone AU et donc estimé en zone AU dans le cadre de l'expropriation.
Voir la réponseM. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la place de la Confédération française des retraités en tant que partenaire du dialogue social. En effet, cette organisation regroupe cinq grandes fédérations de retraités qui représentent 1 500 000 personnes ; un statut d'association agréée lui permettrait de jouer pleinement son rôle dans la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées. Il lui demande en conséquence quelles sont les dispositions envisagées en ce sens.
Voir la questionM. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. De nombreuses mesures ont d'ores et déjà été prises concernant notamment l'information des patients et la transparence des tarifs pratiqués. L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé a été améliorée ces dernières années. Le Gouvernement a souhaité renforcer ces efforts financiers. De leur côté les partenaires conventionnels se sont engagés à signer un avenant à la convention médicale signée le 26 juillet 2011 sur le secteur optionnel, si ces négociations venaient à ne pas aboutir, il lui demande quelles seraient les mesures envisagées.
Voir la questionM. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intégration en catégorie A des infirmiers de l'éducation nationale. En effet, l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 prévoit le classement en catégorie A des emplois des corps et des cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière et un droit d'option individuel lequel s'est achevé le 31 mars 2011. Les infirmiers de l'éducation nationale se sont trouvés exclus de ce dispositif, pour autant, une réflexion a été conduite par les différents ministères concernés au premier semestre 2011. Il lui demande en conséquence si des dispositions vont être prises afin que cette catégorie de personnel puisse recevoir un traitement équivalent à celui de leurs collègues de la fonction hospitalière.
Voir la réponseM. Philippe Houillon rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que, en date du 26 janvier 2011, lors de la séance de questions au Gouvernement, il avait fait part de sa position en faveur d'un versement des pensions de retraite au 1er du mois. Il est vrai que la date de versement des pensions de retraite est fixée par des textes réglementaires qui prévoient que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues et que ces dispositions tiennent compte des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations qui ne commencent effectivement à être perçues qu'à partir du 5 de chaque mois. Pour autant, nombre de retraités modestes souffrent de cette date tardive de versement et souhaiteraient pouvoir disposer de leur pension dès le 1er du mois, il lui demande en conséquence si les études comptables menées peuvent laisser envisager un tel changement dans un délai rapproché.
Voir la réponseM. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des praticiens à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé depuis de nombreuses années. Il s'agit des médecins à diplôme étranger arrivés après le 10 juin 2004 et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale 2007. Aujourd'hui, ces praticiens qui ont pourtant choisi d'exercer en France se trouvent pratiquement exclus de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) alors qu'ils ont démontré leurs compétences en assurant des gardes et des consultations. Leur situation est d'autant plus regrettable que leur nombre étant assez élevé, les directeurs d'hôpitaux s'inquiètent sérieusement de la possibilité de maintenir leurs services de soins ouverts. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions pour intégrer cette catégorie de praticiens motivés, formés par les universités et hôpitaux français.
Voir la réponseM. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités d'application du contrat d'accession-location prévu par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984. Ce contrat est en effet peu utilisé du fait qu'il y ait incertitude sur la levée de l'option, celle-ci étant résiliable par le propriétaire et que le propriétaire se voit dans l'impossibilité de vendre son bien pendant le délai de l'option. Pour autant, et avec quelques aménagements, ce contrat pourrait être une des voies offertes aux primo-accédants. Il lui demande en conséquent s'il entend modifier les conditions d'application du contrat de location-accession pour en permettre une meilleure utilisation.
Voir la réponseM. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette allocation est destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes âgées sous certaines conditions de ressources auxquelles s'ajoute, pour les demandeurs étrangers à l'exception des citoyens de l'Union européenne, l'obligation de détenir un titre de séjour en cours de validité. Des associations représentant les retraités ont fait part de leurs interrogations au regard du coût de cette allocation. Il lui demande en conséquence si une étude a été menée à ce sujet.
Voir la réponseM. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée légale du travail, la loi instaure des allègements de charges dégressifs pour les entreprises selon le niveau de salaire jusqu'à 1,8 fois le SMIC, ce seuil ayant été ensuite ramené à 1,6. Au total, l'ensemble du dispositif destiné à abaisser le coût des bas salaires pour les entreprises et à compenser la hausse du SMIC résultant des 35 heures ferait peser sur le budget de l'État une charge annuelle de 22 milliards d'euros. Alors que les "35 heures" avaient vocation à favoriser la création d'emplois, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le coût pour les finances publiques, année par année depuis 2002 et en cumulé au 1er janvier 2011, des allègements de charges réellement consentis et, d'autre part, année par année, depuis 2002 et cumulé au 1er janvier 2011, le nombre de créations nettes d'emplois.
Voir la réponseM. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des associations départementales du planning familial. Le 11 mars 2009, un protocole signé entre le ministre de l'emploi, la ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial, prévoyait un financement sur trois ans égal au moins à celui des subventions de 2008 et pour lequel l'ACSE intervenait pour un montant de 500 000 euros. Deux financements d'origine différente ont engendré des complications administratives auxquelles chacune des parties concernées a souhaité mettre fin en intégrant la totalité des sommes au programme n°106 du budget. Or aujourd'hui, il apparaît que le financement se présente sous la même forme que celui de 2009. Il lui demande en conséquence s'il peut être envisagé un transfert du crédit ACSE vers le programme n°106 du budget afin que le versement des subventions soit simplifié tant pour les services de l'État que pour les associations.
Voir la réponseM. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rôle que peuvent tenir les salons historiques, sociétés d'artistes reconnues d'utilité publique, au regard de la révélation de jeunes talents. Pendant plus d'un siècle, ces sociétés d'artistes ont contribué avec talent à organiser des expositions et nombre de nos artistes, reconnus aujourd'hui, l'ont été grâce à elles. Aujourd'hui, compte tenu du coût très élevé des droits d'exposition, de la modicité de la subvention qui leur est allouée et de la brièveté de leurs manifestations, elles ne peuvent plus remplir leur mission. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que perdure cette tradition française.
Voir la réponseM. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mission de l'Agence France Trésor. En effet, elle a en charge la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, et ce, selon ses propres termes, « au mieux des intérêts des contribuables et dans les meilleures conditions de sécurité ». Au vu des rapports d'activités, les informations publiées apparaissent par trop générales ; il lui demande, en conséquence, s'il serait envisageable de publier des informations précises concernant les créanciers de la France.
Voir la réponseM. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants d'Afrique du nord eu égard aux modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. En effet, le décret du 29 juillet 2010 prévoit que le bénéfice de ces campagnes doubles ne pourra être pris en compte que dans les seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999. Cette disposition a pour effet d'exclure de cette mesure la quasi-totalité des anciens combattants d'Afrique du nord, ceux-ci ayant obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il entend prévoir pour que les anciens combattants d'Afrique du nord soient traités dans les mêmes conditions que les anciens combattants des deux conflits mondiaux.
Voir la réponseM. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de nombreux veufs ou veuves qui ont a charge un enfant majeur handicapé. En effet, une veuve ou un veuf peut se voir refuser la pension de réversion de son conjoint au motif que ses revenus dépassent le plafond applicable aux personnes seules sans prendre en compte le fait que la charge d'un majeur handicapé pèse sans conteste sur les revenus de cette personne. À ce titre les sommes consacrées à cet enfant majeur devrait pouvoir être déductibles des revenus pris en compte pour le calcul du plafond. Il lui demande en conséquence s'il a l'intention de prendre en compte cette situation.
Voir la réponseM. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les désagréments subis par nombre d'automobilistes qui, bien qu'ayant vendu leur véhicule, ont reçu, plusieurs mois après la vente, des contraventions majorées. Malgré les courriers envoyés au ministère public, les poursuites continuent et peuvent même arriver au stade de l'exécution forcée. Plus grave, il n'est pas rare que le même ancien propriétaire continue, malgré ses démarches auprès de l'officier du ministère public, à recevoir des procès verbaux ayant trait à différentes infractions. Il lui demande en conséquence comment il entend adapter les dispositions du code de la route afin qu'en cas de cession d'un véhicule, ce soit l'acquéreur qui reçoive le procès-verbal d'infraction.
Voir la questionM. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime de l'indemnité de résidence versée aux enseignants des collèges. En effet cette indemnité est actuellement versée d'une manière disparate et difficilement justifiable dans la plupart des cas. En 1968, les zones d'abattement de salaires ont été supprimées pour le SMIG et le zonage de base de l'indemnité de résidence n'a pas connu d'évolution depuis cette date. Bien que le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 prévoie la possibilité d'un assouplissement lié aux résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE, une telle actualisation n'est plus opérée depuis 2001. Une mission conjointe de l'INSEE, de l'inspection générale de l'administration et du contrôle général économique et financier devait proposer des pistes de réforme sur la base desquelles un groupe de travail avec les organisations syndicales devait élaborer des propositions. Il lui demande où en sont ces travaux.
Voir la réponseM. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Suite à la réforme des études d'infirmiers, à savoir la reconnaissance "licence, master, doctorat", et à la réévaluation des grilles indiciaires qui en découle, ainsi qu'aux modifications issues de la loi relatif à la rénovation du dialogue social, les IADE ont fait valoir des revendications tenant à la reconnaissance de leur cursus au regard des grilles indiciaires, au maintien de l'exclusivité de compétences et à la reconnaissance de la pénibilité de leur travail. Il lui demande, en conséquence, quelles grilles indiciaires ou catégorie vont être réservées à ces IADE afin de correspondre à leur niveau d'études bac + 5.
Voir la réponseM. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la date de versement des pensions du régime général de la sécurité sociale. En effet, aux termes de l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale), ces pensions sont versées le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Or, nombre de retraités perçoivent des retraites modestes et, dans un contexte économique préoccupant, ont de plus en plus de difficultés pour assumer leurs dépenses obligatoires qui la plupart du temps viennent à échéance au premier du mois. Il lui demande en conséquence si ce sujet sera à l'ordre du jour du prochain rendez-vous "retraites".
Voir la réponseM. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime juridique applicable à une esplanade située à la verticalité d'une cathédrale classée parmi les monuments historiques. Lorsque l'arrêté portant classement du monument ne mentionne pas l'esplanade, convient-il de considérer cet esplanade comme étant un élément indissociable ou distinct du monument ? L'intérêt de la question se pose lorsque des travaux doivent s'effectuer sur cette esplanade car, selon la qualification juridique de cette dernière, ces travaux n'obéissent pas ni à la même procédure ni à la même protection. Il souhaiterait donc savoir s'il existe une disposition juridique qui imposerait une incorporation de fait d'une esplanade au bâtiment classé monument historique alors même qu'aucun acte de classement ne le prévoit.
Voir la questionAssemblée nationale
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(la zone en rouge situe le banc)
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