M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'évaluation des terrains dans le cadre d'une expropriation, d'un droit de préemption urbain ou d'un délaissement. Un des éléments les plus importants permettant d'estimer un bien est la date de référence. Aux termes de l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, en cas d'expropriation, la date de référence se situe un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ce qui était justifié pour éviter des spéculations qui pourraient résulter de l'annonce de constructions. En cas de délaissement et de préemption, il n'y a pas d'enquête préalable à une DUP. La date de référence à prendre en compte était alors située un an avant l'acte créant les ZAD. Or le gel des terrains sur une longue période pouvait entraîner une distorsion flagrante compte tenu de l'évolution des prix des terrains. Les dates de référence ont alors été harmonisées par les lois du 18 juillet 1985 et du 2 août 1989. L'article L. 213-4 du code de l'urbanisme prévoyait alors que la date de référence était la date à laquelle est devenu opposable au tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. Depuis la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, le nouvel article L. 213-4 du code de l'urbanisme dispose que la date de référence est la date de publication de l'acte délimitant le périmètre provisoire de la ZAD ou la date de publication de l'acte créant la ZAD, s'il n'y a pas eu de périmètre provisoire. De ce fait la valeur du bien exproprié se voit ainsi "gelée", alors que ces terrains sont par ailleurs dans la plupart des cas "bloqués" depuis de nombreuse années, cette conséquence étant contraire au droit de propriété tel que énoncé par la déclaration des droits de l'Homme ayant valeur constitutionnelle. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour qu'un propriétaire qui aurait engagé un délaissement avant une expropriation, que son terrain soit en ZAD ou non, voit son terrain estimé au regard de l'urbanisme au moment du délaissement, et pour qu'un terrain destiné à une opération d'aménagement et pouvant faire l'objet d'une acquisition par voie d'expropriation ne puisse être exproprié en étant classé à la date de référence en zone agricole, il devrait être classé en zone AU auparavant afin qu'à la date de référence il soit en zone AU et donc estimé en zone AU dans le cadre de l'expropriation.

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. De nombreuses mesures ont d'ores et déjà été prises concernant notamment l'information des patients et la transparence des tarifs pratiqués. L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé a été améliorée ces dernières années. Le Gouvernement a souhaité renforcer ces efforts financiers. De leur côté les partenaires conventionnels se sont engagés à signer un avenant à la convention médicale signée le 26 juillet 2011 sur le secteur optionnel, si ces négociations venaient à ne pas aboutir, il lui demande quelles seraient les mesures envisagées.

M. Philippe Houillon rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que, en date du 26 janvier 2011, lors de la séance de questions au Gouvernement, il avait fait part de sa position en faveur d'un versement des pensions de retraite au 1er du mois. Il est vrai que la date de versement des pensions de retraite est fixée par des textes réglementaires qui prévoient que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues et que ces dispositions tiennent compte des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations qui ne commencent effectivement à être perçues qu'à partir du 5 de chaque mois. Pour autant, nombre de retraités modestes souffrent de cette date tardive de versement et souhaiteraient pouvoir disposer de leur pension dès le 1er du mois, il lui demande en conséquence si les études comptables menées peuvent laisser envisager un tel changement dans un délai rapproché.

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités d'application du contrat d'accession-location prévu par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984. Ce contrat est en effet peu utilisé du fait qu'il y ait incertitude sur la levée de l'option, celle-ci étant résiliable par le propriétaire et que le propriétaire se voit dans l'impossibilité de vendre son bien pendant le délai de l'option. Pour autant, et avec quelques aménagements, ce contrat pourrait être une des voies offertes aux primo-accédants. Il lui demande en conséquent s'il entend modifier les conditions d'application du contrat de location-accession pour en permettre une meilleure utilisation.

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée légale du travail, la loi instaure des allègements de charges dégressifs pour les entreprises selon le niveau de salaire jusqu'à 1,8 fois le SMIC, ce seuil ayant été ensuite ramené à 1,6. Au total, l'ensemble du dispositif destiné à abaisser le coût des bas salaires pour les entreprises et à compenser la hausse du SMIC résultant des 35 heures ferait peser sur le budget de l'État une charge annuelle de 22 milliards d'euros. Alors que les "35 heures" avaient vocation à favoriser la création d'emplois, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le coût pour les finances publiques, année par année depuis 2002 et en cumulé au 1er janvier 2011, des allègements de charges réellement consentis et, d'autre part, année par année, depuis 2002 et cumulé au 1er janvier 2011, le nombre de créations nettes d'emplois.

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rôle que peuvent tenir les salons historiques, sociétés d'artistes reconnues d'utilité publique, au regard de la révélation de jeunes talents. Pendant plus d'un siècle, ces sociétés d'artistes ont contribué avec talent à organiser des expositions et nombre de nos artistes, reconnus aujourd'hui, l'ont été grâce à elles. Aujourd'hui, compte tenu du coût très élevé des droits d'exposition, de la modicité de la subvention qui leur est allouée et de la brièveté de leurs manifestations, elles ne peuvent plus remplir leur mission. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que perdure cette tradition française.

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants d'Afrique du nord eu égard aux modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. En effet, le décret du 29 juillet 2010 prévoit que le bénéfice de ces campagnes doubles ne pourra être pris en compte que dans les seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999. Cette disposition a pour effet d'exclure de cette mesure la quasi-totalité des anciens combattants d'Afrique du nord, ceux-ci ayant obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il entend prévoir pour que les anciens combattants d'Afrique du nord soient traités dans les mêmes conditions que les anciens combattants des deux conflits mondiaux.

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les désagréments subis par nombre d'automobilistes qui, bien qu'ayant vendu leur véhicule, ont reçu, plusieurs mois après la vente, des contraventions majorées. Malgré les courriers envoyés au ministère public, les poursuites continuent et peuvent même arriver au stade de l'exécution forcée. Plus grave, il n'est pas rare que le même ancien propriétaire continue, malgré ses démarches auprès de l'officier du ministère public, à recevoir des procès verbaux ayant trait à différentes infractions. Il lui demande en conséquence comment il entend adapter les dispositions du code de la route afin qu'en cas de cession d'un véhicule, ce soit l'acquéreur qui reçoive le procès-verbal d'infraction.

M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Suite à la réforme des études d'infirmiers, à savoir la reconnaissance "licence, master, doctorat", et à la réévaluation des grilles indiciaires qui en découle, ainsi qu'aux modifications issues de la loi relatif à la rénovation du dialogue social, les IADE ont fait valoir des revendications tenant à la reconnaissance de leur cursus au regard des grilles indiciaires, au maintien de l'exclusivité de compétences et à la reconnaissance de la pénibilité de leur travail. Il lui demande, en conséquence, quelles grilles indiciaires ou catégorie vont être réservées à ces IADE afin de correspondre à leur niveau d'études bac + 5.

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime juridique applicable à une esplanade située à la verticalité d'une cathédrale classée parmi les monuments historiques. Lorsque l'arrêté portant classement du monument ne mentionne pas l'esplanade, convient-il de considérer cet esplanade comme étant un élément indissociable ou distinct du monument ? L'intérêt de la question se pose lorsque des travaux doivent s'effectuer sur cette esplanade car, selon la qualification juridique de cette dernière, ces travaux n'obéissent pas ni à la même procédure ni à la même protection. Il souhaiterait donc savoir s'il existe une disposition juridique qui imposerait une incorporation de fait d'une esplanade au bâtiment classé monument historique alors même qu'aucun acte de classement ne le prévoit.