M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'arrêt progressif des financements par l'État des postes de coordination des programmes de réussite éducative (PRE). En effet, la convention de l'État avec les services déconcentrés arrive bientôt à son terme posant ainsi la question de la pérennité des financements. Les collectivités locales, déjà largement impliquées dans les projets, devront financer partiellement puis totalement les recrutements en contrat à durée indéterminée. Pour pérenniser les postes indispensables à la nécessaire politique éducative d'accompagnement, dont le PRE est un fleuron, les collectivités territoriales, déjà confrontées à d'importantes difficultés socio-économiques, devront trouver de nouvelles marges de manoeuvre : les nombreuses questions posées sur la capacité de l'État à garantir les ressources nécessaires, le choix de la répartition et la péréquation aux collectivités territoriales, ne permettent pas de garantir le financement de ces postes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour dépasser cette situation de blocage et permettre d'assurer la continuité d'un dispositif garant de la cohésion sociale au sein des territoires sans les pénaliser.

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Mardi 28 février 2012 - Séance de 17 h 00

• - Slovaquie : coopération en matière administrative (n° 3660) - M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur
• - CARIFORUM : partenariat économique entre les Caraïbes et la communauté européenne (n° 4080) - Mme Christiane Taubira, rapporteure 5
• - ASECNA : Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (n° 3666) - M. Jean-Louis Christ, rapporteur 10

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la demande récente de l'association « Nathalia St-Venant humanitaire » dont l'action consiste à permettre à des enfants biélorusses en détresse humanitaire d'être hébergés pour un mois de vacances par des familles d'accueil. À l'instar du secours populaire, de nombreuses associations en région Nord-Pas-de-Calais mettent en place la même action au bénéfice de centaines d'enfants biélorusses. Comprenant bien que la question de l'ouverture de la démocratie en Biélorussie sera abordée lors du prochain conseil des Affaires étrangères, le 13 octobre 2009, à Luxembourg sous la présidence du ministre des affaires étrangères et européennes, et que ce qui en découle ne peut être réglé avant, il serait toutefois regrettable de ne pas prendre en compte l'accueil humanitaire de ces enfants au regard des principes fondateurs de la République que sont notamment les droits de l'Homme et tous les rapports fondamentaux à l'universalité et à l'altruisme qui en découlent. L'hébergement des enfants de Biélorussie en famille d'accueil française pourrait faire l'objet d'une position dérogatoire et anticipatrice de la France ; aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son intention en la matière.

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les menaces qui pèsent sur la viabilité économique de l'exploitation du terminal à conteneurs du port fluvial de Béthune-Beuvry, équipement majeur pour les entreprises du territoire de l'Artois dans le Pas-de-Calais. Cette offre de service semble être menacée en raison d'un différentiel des aides allouées entre la Belgique et la France auquel s'ajoutent des pratiques différentes de coût de manutention de conteneurs sur les terminaux maritimes français. Les aides fédérales accordées par les pouvoirs publics belges dites Narcon et validées par l'Union européenne sont destinées à favoriser le transport combiné ferroviaire sur le territoire belge et ont pour conséquence le développement d'une offre de transport transfrontalière rail-route des opérateurs belges bâtie sur un transport ferré depuis ou vers le port maritime d'Anvers, relayée par un transport routier depuis la frontière belge vers le chargeur français. Seul l'usage du mode ferré est subventionné à l'aller et au retour. Cette distorsion de concurrence rend déficitaire toute ligne de transport fluvial conteneurisé, disqualifie les offres maritimes, fluviales et routières françaises et fragilise les opérateurs français. Par ailleurs, le développement des activités multimodales en Belgique à proximité de la frontière à destination des consommateurs du Nord-Pas-de-Calais accroît considérablement le kilométrage effectué par le transport routier et participe ainsi à une dégradation du bilan environnemental et au phénomène d'engorgement des axes routiers en région. La mise en place d'un mécanisme régulateur pour corriger cette distorsion de concurrence s'avère nécessaire. Aussi, il lui demande quelle est son intention en la matière, sachant que dans la perspective du canal Seine-Nord, d'importants investissements publics ont été consentis pour le transport fluvial conteneurisé.

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse annoncée des financements pour les maisons de l'emploi (MDE) prévues au budget 2012. La baisse importante du budget initial en 2011 avait déjà mobilisé le réseau national Alliance villes emploi et permis une réévaluation de 20 millions d'euros assurant le maintien des MDE et de leurs activités. Pour 2012, les MDE accuseront une baisse de 41 % de leurs moyens de fonctionnement. En dépit de l'octroi lors de l'examen des crédits relatifs au travail et à l'emploi de 15 millions d'euros supplémentaires qui ont fait consensus, il n'en demeure pas moins que les crédits dévolus aux maisons de l'emploi, qui constituent un outil important des politiques et stratégies territoriales en matière d'insertion et d'emploi portées par les collectivités territoriales, demeurent en deçà des espérances. Les craintes relatives aux incidences dramatiques sur les services rendus aux demandeurs d'emploi, salariés et entreprises sur le territoire et plus particulièrement en région Nord-Pas-de-Calais, fortement impactée par la crise, ont de nouveau rassemblé les acteurs concernés, élus locaux et présidents des MDE du Nord-Pas-de-Calais au nom desquels il lui demande comment il entend en période d'instabilité économique et de montée du chômage maintenir l'équilibre fragile de la cohésion sociale.

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de fermeture de l'usine Fralib, société propriétaire de la marque " Thé de l'éléphant "et qui appartient au groupe internationale Unilever. Implantée à Gémenos dans les Bouches-du-Rhône depuis 120 ans, l'usine Fralib est l'unique entreprise de production et de conditionnement de thé et d'infusions en France. Rentable, elle participe à la vitalité économique et sociale locale dans les bassins d'emploi de Gémenos et d'Aubagne de par les centaines d'emplois induits et les sous-traitants créés. Suite à l'annonce faite en septembre 2010 par Unilever de délocaliser l'activité du site en Belgique et en Pologne, les 182 salariés de Fralib, qui ont acquis un savoir-faire et une qualification professionnelle permettant une qualité de produit reconnue, n'ont eu de cesse de multiplier les actions, relayées par les élus locaux, afin de sauvegarder ce potentiel humain et défendre l'outil industriel qui constitue un point d'appui pour développer l'activité industrielle agroalimentaire dans la région de Provence. Fermer le site de Gémenos et délocaliser la production signifierait également l'arrêt total de la production de thé et d'infusions en sachets en France et donc la réimportation de ces produits de l'étranger, ce qui impliquerait une nouvelle dégradation de la balance commerciale du pays. Pour le maintien du site et le développement de l'emploi industriel, les salariés de Fralib ont présenté un projet alternatif de reprise sous forme de coopérative, projet dont la viabilité a été établie par le comité d'entreprise. Aussi, il lui demande comment il entend agir contre la disparition de la marque « Éléphant » et contre la destruction de cet outil industriel qui interdirait toute production nationale.

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en place, par ERDF, de l'expérimentation du compteur électrique Linky, qui devrait être généralisée d'ici la fin de l'année aux 28 millions de foyers de notre pays. Si la Fédération départementale de l'énergie du Pas-de-Calais (FDE 62) a suivi avec beaucoup d'intérêt l'expérimentation des « compteurs évolués » parce que ces nouveaux appareils recèlent un certain nombre d'avantages comme la possibilité de les piloter à distance et une capacité à signaler les interruptions sur la qualité de l'électricité en tout point du réseau, la FDE62 se montre toutefois réticente quant à la mise en place de ces matériels. Il est en effet indispensable de réaffirmer clairement que ces nouveaux équipements font partie du réseau de distribution concédé et qu'ils constituent un bien inaliénable des autorités concédantes, la capacité à agir à distance sur ces compteurs ne devant en aucun cas être utilisée pour des coupures pour impayés. À ce sujet, un protocole devra être impérativement négocié et signé tout en précisant les modalités préventives d'application le concernant. Du reste, il est également à souhaiter que les dépenses engagées dans le cadre de ce déploiement national ne se fassent pas au détriment des investissements nécessaires à l'amélioration du produit de l'électricité. Aussi, il lui demande de réaffirmer avec force que le comptage est un élément clef du service public de la distribution d'électricité organisé par les collectivités locales, qui sont autorités concédantes.

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les craintes émises par l'association Colline Accep Nord - Pas-de-Calais, qui fédère des lieux d'accueil de la petite enfance tels que crèches, haltes-garderies et centres multi-accueils. Depuis septembre 2007, nombre d'associations gestionnaires de structures d'accueil de la petite enfance se voient refuser par la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle ou l'agence nationale pour l'emploi la reconduction de conventions pour l'emploi de personnes en contrats d'accompagnement dans l'emploi, qui ne totalisent cependant pas les 24 mois d'emploi prévus par les textes. Par ailleurs, la signature de nouvelles conventions qui permettraient de maintenir en nombre et en qualité les services aux familles est également remise en cause. Cette situation met en péril le développement de l'offre mais aussi, dans certains cas, la pérennité des services actuels. Cela pourrait amener les structures gestionnaires à devoir solliciter des collectivités locales une augmentation de leurs participations financières ou à défaut de fermer des lieux d'accueil. Aussi il lui demande quelle mesure il envisage de prendre afin de remédier à cette situation critique.

• Mél : Écrire à M. Serge Janquin

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• Conseil municipal de Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais)
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