M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales dans la réforme des lycées. L'enseignement de cette matière, à raison de 90 minutes hebdomadaires, qui reste optionnelle en seconde, semble insuffisant à beaucoup de professeurs de sciences économiques et sociales. Étant donné l'absence de cette matière au collège et l'importance pour nos élèves de se former aux enjeux contemporains essentiels, il serait souhaitable que cette matière soit enseignée dès la classe de seconde. Compte tenu de ce qui précède, il souhaiterait connaître la place qu'il envisage de réserver à cette matière et ce dès le collège.

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les missions d'inspection dans les différents pays où la France a une représentation diplomatique. Si ces missions permettent l'établissement d'un rapport exhaustif présentant notamment les forces et les faiblesses d'un poste, il aimerait connaître la procédure mise en place afin que ces rapports (qui concernent et citent nommément des agents du service public au sein des structures telles que ambassades, consulats, alliances françaises, réseau AEFE) soient communiqués à l'ensemble des personnels concernés pour qu'ils puissent en tirer les enseignements en vue d'améliorer leurs pratiques professionnelles et ainsi être plus efficients sur le terrain. En effet, le coût de telles missions implique que ces rapports soient des outils d'évaluation pour le plus grand nombre de ces personnels mais également permettent le pilotage tant pour les ambassades que pour les services centraux du MAEE. Enfin, il est persuadé, dans l'objectif de réduire le coût de ces missions, que les inspecteurs du MAEE seront convaincus de la nécessité de privilégier systématiquement la classe économique et non pas la classe affaires comme cela semble être trop souvent le cas.

M. Alain Joyandet interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, à propos des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Il lui rappelle que la carte du combattant peut être attribuée, notamment, aux militaires qui ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Les territoires et les périodes à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex) et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), sont déterminés par arrêté. Cependant, ces critères d'attribution, restés en l'état depuis plus d'un demi-siècle, basés sur la participation à des actions de feu et de combat, nécessitent d'être adaptés aux conditions, actuellement connues, d'emploi des forces dans les opérations extérieures. Il a donc été décidé d'en opérer l'actualisation en tenant compte de la spécificité des opérations considérées. L'aboutissement de cette mesure traduit dans les faits la reconnaissance de l'action des combattants de la quatrième génération du feu, engagée dans des opérations sensibles de maintien ou de rétablissement de la paix, notamment en Afghanistan. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants du précédent gouvernement avait relancé il y a quelques mois ce dossier en constituant un groupe de travail composé de représentants des services et états-majors concernés afin de lui faire des propositions dans l'objectif de rédiger un projet de décret et un projet d'arrêté. Aussi il aimerait que lui soit indiqué la date à laquelle seront publiés le décret d'application et l'arrêté en question qui permettront d'attribuer à la 4e génération du feu la carte du combattant.

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de l'article 127 de la loi de finances pour 2009, et la mise en place de la filière de gestion des « déchets dangereux spécifiques » pouvant être générés par des produits ménagers (produits d'entretien pour la maison, bricolage, peinture, notamment). Cette organisation a des conséquences économiques importantes pour les entreprises qui mettent ces produits sur le marché. En conséquence il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin que cette éco contribution soit rendue visible pour le consommateur comme cela est d'ailleurs prévu pour les déchets d'équipements électriques et électroniques.

M. Alain Joyandet rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la situation des éducateurs des activités physiques et sportives (APS) qui participent à la mise en oeuvre de la politique sportive définie par les collectivités. Leur rôle est de concevoir, d'animer et d'encadrer des activités sportives auprès de publics diversifiés, dans un environnement sécurisé. Ils sont recrutés par concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emploi, ou par concours troisième voie. La plupart des éducateurs des APS (catégorie B) exercent la fonction de maître-nageur sauveteur (MNS). D'après les statistiques, ils sont entre 75 % et 80 % à travailler dans les piscines ou au bord des plans d'eau avec, pour mission, la surveillance du public et l'enseignement. Pour réaliser ces missions, ils doivent être titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN), le diplôme requis pour exercer la profession de MNS. Le BEESAN permet d'enseigner la natation, ainsi que de surveiller les baignades dans tout lieu de baignade ou établissement de natation. Or les collectivités peinent à recruter des cadres B détenteurs du BEESAN. Elles sont parfois contraintes de fermer leur piscine, faute de personnel adapté à la surveillance des bassins. Devant cet état de fait, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin d'autoriser les opérateurs des APS (catégorie C) à surveiller les plans d'eau en leur apportant une formation continue adaptée comme prérequis, ce qui offrirait aux 30 % et 40 % des lauréats du concours d'éducateur des APS qui ne sont jamais recrutés souvent faute de détention du BEESAN, d'obtenir le travail auquel ils aspirent et pour lesquels les collectivités territoriales offrent des possibilités importantes en termes de recrutement.

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement malheureux de la maladie d'Alzheimer qui frappe en nombre croissant de nos compatriotes dans notre pays où de plus en plus de couples se trouvent malheureusement confrontés au grave problème de l'altération des facultés mentales de l'un de ses membres. Nous constatons que, de plus en plus, les juges des tutelles refusent au conjoint de la personne vulnérable l'habilitation prévues par l'article 219, alinéa 1er, du code civil à savoir : « si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge », pour de fait les orienter systématiquement vers un régime de tutelle. Si les personnes malades doivent rester notre préoccupation essentielle, la situation du conjoint, devenant aidant de la personne restée au domicile, doit être aussi bien prise en considération. Ce refus constaté de la part des juges des tutelles va à l'encontre du devoir d'assistance que se doivent mutuellement les époux ; pire, il ne fait qu'alourdir la charge des tribunaux d'instance et ajoute d'inutiles difficultés matérielles et morales au conjoint de la personne vulnérable. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions quant au fait de voir réaffirmée la primauté des règles issues du régime matrimonial et la subsidiarité des règles tutélaires qui sont les fondements même du code civil de notre pays, et connaître son intention vis-à-vis de cette situation qui pourrait amener les époux à signer de manière systématique des mandats de protection future, afin d'éviter une mesure de tutelle, alors que l'un d'eux est parfaitement en mesure de gérer les biens du couple et de veiller à la protection de son conjoint.

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme à venir des cotisations des accidents du travail et des maladies professionnelles à l'assurance maladie. Ce projet de réforme prévoit de baser les cotisations sur une grille forfaitaire à la place du coût réel en vigueur aujourd'hui. Si les cotisations, selon un coût réel, tiennent compte des efforts faits par l'employeur pour limiter les risques professionnels, cette incitation risque d'être amoindrie par le passage au calcul selon un coût forfaitaire, si celui-ci n'est pas assorti d'une mesure bonus-malus. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il souhaiterait adopter pour maintenir ces incitations aux employeurs à investir, dans une perspective de diminution des risques professionnels pour leurs employés.

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation à propos du statut des auto-entrepreneurs. L'inquiétude est grande au sein de la profession des experts comptables quant à la jurisprudence de plus en plus étendue qui aurait tendance à requalifier en contrat de travail un contrat de sous-traitance entre un artisan et un donneur d'ordres, dès lors que cet artisan travaille exclusivement pour ce seul donneur d'ordres. Une telle requalification conduit en effet, pour le donneur d'ordres, à reverser auprès des caisses sociales les charges afférentes aux sommes versées à l'artisan qui deviennent du coup des salaires et non plus des règlements de factures de prestations de service. Pour l'artisan, d'autres conséquences découlent de cette requalification, notamment une obligation de demander aux caisses du RSI le remboursement des cotisations versées auprès de leur service et basées sur le résultat de son activité. En outre, des conséquences d'ordre social et d'ordre fiscal pourraient apparaître telles que la requalification du chiffre d'affaires en salaire pour l'artisan ou le reversement de la TVA déduite sur les prestations pour le donneur d'ordres. Aujourd'hui, avec l'apparition dans le paysage économique français du statut de l'auto-entrepreneur, de nombreux cas de figure où un auto-entrepreneur ne va avoir qu'un seul donneur d'ordres vont donc se présenter. En conséquence, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en ce qui concerne les différents points évoqués et l'ensemble des conséquences qu'ils induisent, tant au niveau des artisans que du statut d'auto-entrepreneur, afin de pouvoir aider utilement les membres de la profession des experts comptables et commissaires aux comptes dans leur métier de conseil vis-à-vis des professions concernées.

• Mél : Écrire à M. Alain Joyandet
• Site internet : www.joyandet.fr
  
  

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• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/04/2008 (Reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement)

• Élu du 02/10/1995 au 18/06/2002

• Secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, auprès du ministre des affaires étrangères et européennes
  • du 18/03/2008 au 04/07/2010

• Conseil municipal de Vesoul (Haute-Saône)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
• Conseil général de la Haute-Saône
  • du 30/03/1992 au 22/03/1998 (Membre du conseil général)
  • du 23/03/1998 au 08/07/2002 (Membre du conseil général)
• Conseil régional de Franche-Comté
  • du 22/03/2010 au 13/07/2010 (Membre du conseil régional)