M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation applicable aux bandes réfléchissantes sur les casques de moto. D'après certains témoignages, il semble que des motards ont été verbalisés à Paris pour des autocollants ayant des dimensions non conformes. La sanction peut s'avérer disproportionnée puisque l'amende s'élève à 135 euros et une perte de deux points sur le permis est possible. Bien des motards s'interrogent sur les règles exactes en vigueur et la justesse de la mesure répressive. Il souhaite connaître sa position sur cette question.

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'application de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales. Ces textes donnent théoriquement aux maires et à leurs adjoints la qualité d'officiers de police judiciaire (OPJ). Dans la réalité, certains élus ne connaissent pas toujours les prérogatives et les contraintes juridiques liées à une telle fonction. Il conviendrait donc de les informer sur le rôle de l'OPJ et sur les règles de procédure à respecter dans le cadre de cette attribution. Les maires et leurs adjoints sont prêts à apporter leur contribution active en termes de sécurité publique mais dans le respect scrupuleux du droit en vigueur. Il lui demande donc d'envisager, sous l'autorité de son ministère, la création de séminaires de formation par département ou par région à l'intention des élus communaux concernés et qui le souhaiteraient.

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études d'orthophonie. Jusqu'à il y a quelques semaines, le Gouvernement avait envisagé de créer deux niveaux de formation de la profession : d'une part, une formation simple de niveau master 1 pour la majorité des orthophonistes et, d'autre part, une formation longue, sous la forme d'un master 2, permettant de devenir « orthophonistes praticiens » spécialisés dans la prise en charge de certaines pathologies. Depuis début décembre 2011, son ministère ne semble vouloir retenir que le master 1 et supprimer le master 2. Or, tel qu'il est défini dans son contenu, le niveau M1 ne se différencie pas de celui de la licence. Il s'avère que ce nouveau schéma ne répond pas aux attentes exprimées par les professionnels. Ces derniers souhaitent la création d'un unique et véritable grade master correspondant à bac + 5 et contenant au minimum 300 ECTS. Sans doute, l'allongement de la formation coûte-t-il plus cher mais il est la contrepartie de l'acquisition de véritables compétences tant théoriques, pratiques que cliniques. Il est aussi un gage de qualité de soins pour les patients. Il lui demande de prendre en considération le souhait des orthophonistes dont le principal souci est de voir s'organiser une filière d'excellence.

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la fin programmée du minitel. En effet, après trente années d'existence, Orange a annoncé la cessation de ce service le 30 juin 2012. Ce système est pourtant utilisé par de très nombreuses personnes ne disposant ni d'un ordinateur, ni d'internet. Sachant qu'il reste quelque 800 000 terminaux, cela risque de pénaliser tout particulièrement les utilisateurs âgés qui n'ont pas recours aux nouvelles technologies et qui ne veulent pas investir dans du matériel informatique. Il lui demande de lui indiquer les raisons qui ont motivé cette décision et de voir, avec l'entreprise concernée, s'il n'est pas possible de reporter la disparition du minitel.

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la circulaire du 14 juillet 2011 portant sur l'organisation du temps de natation à l'école primaire. Ce texte prévoit qu'un enseignant en classe élémentaire peut se voir confier un groupe d'enfants pendant le temps réservé à la natation. Or, malgré leur bonne volonté, ces encadrants n'ont pas la formation, ni la compétence pour enseigner cette activité sportive. Auparavant, ils assuraient une surveillance en complément du rôle assuré par les maîtres-nageurs de la piscine. Les enseignants concernés font part de leurs craintes quant à la sécurité des enfants. Au nom du principe de responsabilité, nombre d'entre eux s'interrogent désormais sur l'opportunité d'emmener ces jeunes à la piscine. D'autre part, certaines communes qui n'ont pas l'encadrement suffisant en matière de maîtres-nageurs s'inquiètent de voir éventuellement engager, elles aussi, leur responsabilité en cas d'accident au sein d'un bassin municipal. En conséquence, il conviendrait que son ministère précise de manière claire l'application de cette circulaire et qu'il lui dise quelles nouvelles dispositions il compte prendre pour assurer la sécurité des écoliers et la sérénité des enseignants.

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la vente d'alcool à 90° par les officines pharmaceutiques. Depuis plusieurs mois, des contrôles des services des douanes ont lieu dans les pharmacies afin de comptabiliser les quantités d'alcool vendues. Des pénalités financières peuvent être imposées sous la forme d'une taxe de 15 euros par litre d'alcool commercialisé sur les trois dernières années. Des pénalités de retard sont aussi exigibles. Il semble que des redressements ont été effectués pour des quantités de 50 litres par an alors qu'il est prévu par l'article 111-0 G du CGI de créer, au-delà de 100 litres d'alcool reçus annuellement, une comptabilité matière des produits reçus et utilisés. En réaction, nombre de pharmaciens ont pris la décision de ne plus vendre ce produit. Il lui demande de clarifier la situation et de se mettre d'accord avec les professionnels concernés sur les règles applicables à la vente d'alcool officinal.

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nouvelle taxation des complémentaires santé. Jusqu'en 2010, les contrats dits "responsables" avaient été exonérés de taxe sur les conventions d'assurance (TCA). Il s'agissait d'inciter les assurés sociaux à suivre le parcours de soins coordonné via le médecin traitant. Ce but est désormais atteint puisque 90 % des contrats d'assurance sont "solidaires" et "responsables". Fort de ce constat, le Gouvernement a décidé en 2010 de mettre fin à ce régime fiscal dérogatoire. Une taxe de 3,5 % a donc été instituée rapportant quelque 1,1 milliard d'euros en année pleine. Or, dans le cadre du nouveau plan d'économies du 24 août dernier, il a été décidé de faire passer le taux de taxation à 7 %. En 2012, cette mesure coûtera environ 2,2 milliards aux mutuelles. Ces dernières vont répercuter la hausse puisqu'elles ont annoncé qu'elles allaient augmenter en moyenne leurs cotisations de 5 %. Alors que la hausse des taxes sur les ventes de tabac, d'alcool et la création d'une taxe sur les sodas sucrés visaient à renforcer notre politique de prévention en matière de santé, cette hausse peut apparaître à nos compatriotes comme un signal contradictoire. En effet, de nombreuses personnes modestes, en particulier les plus âgées ou retraitées, risquent de renoncer à une couverture de mutuelle santé et plus grave à l'accès aux soins. Indirectement, il y aura aussi des conséquences négatives en termes de pouvoir d'achat. Il souhaite savoir si de nouveaux postes d'économies ne pourraient pas être trouvés afin de compenser une éventuelle annulation de ce prélèvement supplémentaire.

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des orthophonistes. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, cette spécialité est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édictés par la Charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat (LMD). Le ministère de l'enseignement supérieur, à qui revient de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de master. Malgré cela, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a toujours pas fait connaître son avis officiel sur ce sujet. Il lui demande de valider la position déjà prise par le ministère de l'enseignement supérieur.

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la récidive en matière d'alcoolémie au volant. D'après la Ligue contre la violence routière, "depuis 2002, le taux des accidents mortels de la route dus à l'alcool reste autour de 30 % et celui des récidivistes dans les accidents dus à l'alcool est compris entre 10 % et 12 %". Il convient de lutter plus fermement contre cette récidive qui peut être qualifiée de criminelle. Deux mesures pourraient être prises envers les conducteurs ayant été condamnés une fois pour état d'ivresse au volant : la confiscation immédiate du véhicule en cas de récidive et l'obligation d'installer dans leur véhicule un système d'éthylotest anti-démarrage. Ces propositions sont faites notamment par la présidente de la Ligue contre la violence routière. Il lui demande de les étudier.

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le périmètre d'application de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cet article pose le principe que "toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l'article L. 242-1" du code de sécurité sociale. Cette disposition d'ordre très général ne prend pas en compte la spécificité des entreprises organisant des événements ou manifestations professionnelles impliquant des salariés tierces. Ces sociétés dans l'évènementiel ont été très fragilisées par la crise et ne semblent pas en mesure, pour certaines d'entre elles, de supporter les conséquences financières de l'application du dispositif adopté. Des conséquences négatives pour l'emploi sont à craindre. Actuellement, une circulaire interministérielle n° DSS/5B/2010 est en cours de rédaction. À cette occasion, il conviendrait de veiller à exclure le secteur de l'évènementiel du champ d'application de l'article 21. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en considération les difficultés économiques spécifiques rencontrées par ce secteur.