M. Patrick Labaune attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manière très hétérogène et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs et développer ainsi une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

M. Patrick Labaune interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les prérogatives du Tribunal de commerce en matière de plan de sauvegarde pour les sociétés. Il suggère que le Tribunal de commerce puisse statuer pleinement comme un juge. À la validation du plan de sauvegarde, le Tribunal de commerce aura une compétence d'appui auprès des banques, qui seront sollicités directement sous son autorité de manière à les inciter à accorder les emprunts qui lui sembleront nécessaires à la continuation de l'entreprise.

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité de mettre à disposition des électeurs non voyants ou malvoyants des bulletins de vote en braille. L'article 3 de la Constitution précise le caractère universel, égal et secret du suffrage. L'article L. 64 du code électoral prévoit déjà la possibilité pour tout électeur atteint d'une infirmité certaine de se faire assister par un électeur de son choix pour introduire son bulletin dans l'enveloppe et glisser celle-ci dans l'urne. Or les non-voyants et les malvoyants ne bénéficient pas de la confidentialité du vote, dans la mesure où ils sont obligés de se faire assister par une tierce personne pour accomplir leur devoir civique. À l'heure où la lutte contre les inégalités, notamment celles touchant les personnes handicapées, est une priorité de la politique du Gouvernement, il souhaiterait donc savoir si des mesures peuvent être prises pour favoriser l'exercice complet du droit fondamental de suffrage des personnes non voyantes et malvoyantes.

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que les règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître depuis ces dernières années. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministre de la santé, ce décret n'est toujours pas publié. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 édictant le code de déontologie des infirmiers.

N'ayant pas eu de réponse à sa question parue au Journal officiel du 20 octobre 2009, M. Patrick Labaune attire, une nouvelle fois, l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique relative aux agents hospitaliers contractuels, en activité depuis plus de quatre mois dans un établissement de santé, qui se trouvent en arrêt maladie ou en congés de maternité. Les centres hospitaliers concernés se subrogent dans les droits de ces personnes pour percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale et maintiennent la rémunération de ces agents. Ce salaire versé aux agents exclut les primes afférentes au travail effectué (nuit, dimanche, jours fériés, prime de contagion, mais aussi la prime de service le cas échéant). L'absence de "service fait" entraîne une réduction voire une suppression de ces primes (jurisprudence du Conseil d'État CE, 13 février 1974, Le Stir). Il s'avère cependant que la CPAM calcule les indemnités journalières sur la base des trois derniers bulletins de paie, ce qui inclut donc toutes les primes spécifiques au travail effectué qui ont pu être versées sur cette période. Il y a donc une différence parfois importante entre les deux versements (celui fait par l'hôpital à l'agent et celui fait par la CPAM à l'hôpital). Depuis peu, certains agents qui reçoivent les décomptes de la sécurité sociale contestent la somme versée par les centres hospitaliers et demandent à ce que leur soit versée la somme calculée par la CPAM. La Cour de cassation en 1993 (CC-7 juillet 93, société Larnaud-Cofeur c/Bernardin) indique que si les indemnités journalières sont plus importantes que le salaire versé, l'employeur doit rendre le différentiel de la rémunération à l'agent. Il serait nécessaire de savoir si ces données concernant le secteur privé sont applicables au secteur public et au secteur hospitalier en particulier. Une réponse dans l'affirmative contreviendrait donc à la règle du "service fait" et conduirait, dans certains cas, à ce que des agents perçoivent plusieurs fois la prime de service (notamment lorsque les indemnités journalières sont calculées sur la base des salaires perçus au cours d'un mois où la prime a été versée). C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour clarifier cette situation.

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la reconnaissance de la pénibilité du travail dans la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents publics chargés à titre principal de fonctions itinérantes, dans le cadre de la réforme du système des retraites. Il lui demande de définir, de délimiter et de circonscrire la spécificité de l'itinérance professionnelle grâce à des critères et des indicateurs. Il serait également nécessaire de justifier et de revoir le barème de bonification.

N'ayant jamais eu de réponse à sa question écrite posée le 21 septembre 2004, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les retraites dues aux Français ayant travaillé en Algérie après l'indépendance de ce pays. Le problème se pose d'ailleurs pour les Français ayant travaillé dans d'autres pays liés spécifiquement avec la France : outre des retards dans le versement trimestriel de ces retraites, préjudiciables aux intéressés qui perçoivent de faibles retraites, la dépréciation des monnaies locales, en l'occurrence du dinar, dévalorise considérablement le montant des pensions. C'est pourquoi il lui demande s'il n'estime pas qu'un examen de cette situation dans laquelle se trouvent nos compatriotes devrait conduire par exemple à la création d'un organisme de compensation permettant d'empêcher de tels aléas.

N'ayant jamais eu de réponse à la question écrite posée le 21 décembre 2004, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes qui ne peuvent bénéficier ni de l'assurance chômage ni du RMI, n'y étant pas éligibles. Il lui demande donc les aides auxquelles ils peuvent prétendre.

N'ayant jamais eu de réponse à sa question écrite posée le 15 mai 2007, lors de la précédente législature, M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'activité des sections des assurances sociales chargées de traiter les contentieux entre médecins et assurance maladie. Le syndicat des médecins de la Drôme a récemment fait part de ses fortes inquiétudes, eu égard au nombre anormalement élevé des procédures en cours dans la Drôme, dix fois plus élevé que dans le Rhône. Les sanctions prises par ce tribunal ont déjà eu pour conséquence la fermeture de plusieurs cabinets de médecins libéraux, au risque d'exposer le département à une véritable désertification médicale. Devant une telle inégalité de traitement selon les territoires, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre rapidement afin de réformer le fonctionnement des SAS.

• Mél : Écrire à M. Patrick Labaune

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• 
  
  patrick.labaune@orange.fr

• Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Valence (Drôme)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 07/04/2004 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)
• Conseil général de la Drôme
  • du 22/03/1985 au 14/03/1992 (Membre du conseil général)
  • du 15/03/1992 au 27/06/1995 (Vice-président du conseil général)
• Conseil régional de Rhône-Alpes
  • du 01/03/1986 au 22/03/1992 (Membre du conseil régional)
  • du 23/03/1992 au 17/04/1993 (Membre du conseil régional)
  • du 16/03/1998 au 14/07/2002 (Membre du conseil régional)
  • du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Membre du conseil régional)