Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le retard du versement de la subvention 2011 à la Confédération nationale du logement. Avec ses 89 fédérations, ses 21 associations régionales, ses 4 640 associations locales et ses 80 000 adhérents, la CNL compte parmi l'une des plus importantes associations de défense des locataires et consommateurs de notre pays. Par arrêté du 28 novembre 2011, cette association a obtenu l'agrément du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour « exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation pour une durée de 5 ans ». Compte tenu des missions très larges de cette association (conseil aux consommateurs, médiation auprès des administrations et décideurs politiques), et de l'importance des questions relatives au logement dans notre pays, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les motifs de ce retard, et de bien vouloir procéder au versement de cette subvention dans les meilleurs délais.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la question du crédit d'impôt concernant les travaux obligatoires suite à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). La loi de finances 2011 avait arrêté à 30 % de 10 000 euros de travaux le crédit d'impôt accordé par l'État divisant ainsi par 4 ce qui avait été acquis par l'adoption de la loi Grenelle 2 (40 % de 30 000 euros de travaux pour trois années civiles consécutives). En conséquence certaines populations modestes riveraines de zones à risques ne peuvent pas réaliser les travaux nécessaires à leur sécurité. Le Sénat vient d'adopter une disposition qui ramène le crédit d'impôt à 30 % de 40 000 euros soit précisément ce que la loi Grenelle 2 avait acté. Il est important que la représentation nationale entende l'avis des élus des communes concernées par ces dispositions. Aussi, elle lui demande que le projet de loi de finances pour 2012 reprenne les dispositions de la loi Grenelle 2 et permette ainsi de rouvrir la voie à une participation égale des collectivités et des industriels. Dans le cas où le crédit d'impôt ne serait pas relevé, elle lui demande comment le Gouvernement, dans un souci d'égalité et de justice, entend aider les populations, souvent modestes, à financer les mesures de protection jugées indispensables. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre à la charge des exploitants industriels à l'origine des risques technologiques une part prépondérante des dépenses à engager.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués pour le financement des établissements d'information de conseil conjugal et familial. En effet, 500 000 euros manquent, alors que leur financement avait été prévus et votés dans la loi de finances 2012. La mission d'information et d'éducation à la sexualité de ces structures souffre déjà d'un important manque de moyens, et ne peut, par conséquent, se permettre de perdre 20 % du budget alloué par le Parlement. Il faut rappeler que depuis 1973, l'État considère que « l'information des populations sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale », et que le 2 novembre 2011, la circulaire n° 2011-216 de l'éducation nationale inscrit parmi ses sept objectifs, l'objectif n° 3 qui vise à « généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIH/SIDA et les principales IST ». Il est aussi important de souligner que l'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux qui sont fondamentaux pour notre société, tel que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le développement affectif et social des personnes. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier les difficultés rencontrées par les associations chargées, depuis la loi Neuwirth, de mener à bien cette mission.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le possible assujettissement des activités des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) aux impôts commerciaux. Ces agences, qui revêtent la forme d'associations à but non lucratif, ont pour objectif d'impulser et de mettre en oeuvre des actions de maîtrise de l'énergie et de recours aux énergies renouvelables, pour réduire l'impact carbone des territoires. Elles ont été créées pour accompagner les territoires dans la mutation énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique. Neutres et indépendantes de tout fournisseur d'énergie ou vendeur de matériaux elles ont vocation à bénéficier au plus grand nombre. Les ALEC répondent à des besoins, notamment sociaux, non couverts par l'entreprise classique. Elles bénéficient pour ce faire de fonds publics : fonds européens, subventions de l'État (Ademe) et des collectivités, dons, etc. Ces trente agences françaises développent une approche globale et durable qui ne concurrence par les entreprises du secteur marchand. Elles contribuent plutôt même à créer de nouveaux marchés et génère de facto des emplois locaux durables non délocalisables. C'est pourquoi elle lui demande de reconnaître les ALEC comme des structures d'intérêt général et de ne pas les soumettre aux impôts commerciaux, du fait de la nature de leur mission en matière d'énergie durable et de lutte contre le dérèglement climatique.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidents qui se sont passés le 1er juin 2011, lors des épreuves classantes nationales (ECN) du concours de l'internat en médecine. Ces épreuves sont importantes, car elles sont l'aboutissement de trois années de travail intensif et elles ont également pour vocation de classer les étudiants pour leur choix de spécialité et ville futures. Cependant, lors de l'épreuve de lecture critique d'article (LCA) des erreurs ont été signalées dans l'énoncé conduisant les organisateurs à annoncer une première fois le matin et une deuxième fois l'après-midi l'annulation de cette épreuve. Cette situation a été très éprouvante moralement pour près de 8 000 étudiants futurs internes. Certains avaient prévu un stage en été à l'étranger, ou d'autres engagements et ils se sont vus contraints d'annuler leur projet. Compte tenu de leurs budgets, les étudiants ont demandé le remboursement des frais engendrés par la double annulation et le report de la LCA. Pour Bordeaux, les demandes de remboursement s'élèveraient à 18 000 euros. Aussi, elle lui demande, compte tenu de cette situation difficile à résoudre pour les étudiants, quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes des étudiants en médecine.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de réforme de l'évaluation des enseignants. Cette réforme annonce la refonte de la double notation, pédagogique et administrative, en une seule et même évaluation dont le chef d'établissement serait désormais l'unique responsable. Dès lors, les inspecteurs pédagogiques régionaux, pour qui cette réforme signifie la fin de leur service, souhaiteraient savoir quelles nouvelles missions le ministère pense leur proposer. La communauté des enseignants exprime son inquiétude quant aux critères qui entreront en considération dans l'évaluation du personnel enseignant. Le degré d'adhésion des enseignants au projet d'établissement, s'il devait être un critère déterminant de l'évaluation, révèlerait le caractère profondément injuste de cette réforme. La pluralité et la diversité des idées et des opinions, sur un projet au coeur de la formation des citoyens, seraient susceptibles d'être mises à mal. D'ailleurs, les nouvelles relations entre enseignants et chefs d'établissements poseraient également la question de la protection des professeurs à l'arbitraire local et aux abus de pouvoir et autres. Enfin, la logique de sélection et de progression des enseignants sur ces critères, pour tout ou partie, pourrait mener à terme à la remise en cause profonde du modèle égalitaire en matière de sélection et de traitement des agents du service public, garanties pourtant inscrites dans leur statut. Les acteurs du secteur ne remettent pas en question la nécessité de réformer le système d'évaluation, aujourd'hui inadapté et incomplet. Pour autant, les formes que le Gouvernement souhaite donner à cette réforme n'offrent pas de véritable avancée. Aussi, elle lui serait reconnaissante d'apporter des éléments de réponse aux questions ici soulevées. Elle lui demande également de bien vouloir revenir sur cette décision et de mettre en place des mesures prenant en compte l'exigence d'évaluation disciplinaire des enseignants et de construction d'un système éducatif républicain de qualité, dans la diversité des opinions et des projets.

Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, chargé du logement, au sujet du budget logement pour 2012. En effet la CNL33 constate une diminution de la plupart des crédits consacrés à la mission logement ville, alors qu'une première diminution de 5 % avait déjà été réalisée en 2011. Cette baisse qui concerne notamment le financement du logement social (- 13 %) aura un impact négatif sur la réponse à donner aux besoins des familles les plus modestes en attente de logement. Alors que la crise du logement ne cesse de s'aggraver et que les ménages les plus nécessiteux rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger, cette décision menace les objectifs de construction et de rénovation des logements sociaux. C'est pourquoi la fédération du logement de Gironde demande que le budget attribué au financement du logement social pour 2012 soit revu, afin de donner les moyens aux organismes de construire, de réhabiliter et d'entretenir leurs patrimoines Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte abandonner cette mesure injuste envers ces familles et quelles sont celles que le Gouvernement compte prendre afin de soutenir les acteurs du logement.

Mme Conchita Lacuey souhaite interroger M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la crainte de voir apparaître des déserts médicaux. En effet, il y a des territoires entiers sans médecins, l'attente est de plus en plus longue pour la consultation de spécialistes et des hôpitaux de proximité sont privés de services vitaux ou de maternité. La loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires) a prévu la mise en place d'un contrat santé solidarité dont l'enjeu était de proposer aux médecins exerçant dans les zones où le niveau de l'offre de soins médicaux est particulièrement élevé, d'adhérer à un contrat par lequel ils s'engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population des zones sous denses. Or le Sénat doit examiner une proposition de loi visant à apporter des modifications à cette loi et à y renoncer en supprimant la sanction de 3 000 € liée au contrat de santé, ainsi que l'obligation de déclaration des absences à l'ordre des médecins et à l'ARS dans le cadre de la permanence des soins. Au vu des besoins de la population des zones sous denses, il paraît nécessaire de réguler les installations des médecins sur l'ensemble du territoire et de permettre un accès réel aux soins afin de mieux prendre en compte l'intérêt général. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures fortes le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les déserts médicaux et permettre l'accès aux soins du plus grand nombre.

Mme Conchita Lacuey interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse du prix du gaz qui interviendra à compter du 1er avril 2011. En effet, les particuliers sont inquiets de l'annonce d'une hausse prochaine de 4,8 à 5,2 % du tarif réglementé du gaz dès le 1er avril 2011. Si cette majoration était confirmée, le prix du gaz aura bondi de près de 20 % en un an après une augmentation de 9,7 % intervenue au mois d'avril 2010 et de 4,7 % en juillet 2010. Cette hausse va intervenir dans un contexte particulièrement difficile pour les consommateurs, où près de 90 % des 10,7 millions de foyers raccordés au gaz naturel sont soumis aux tarifs réglementés, qui sont proposés essentiellement par GDF-Suez. À consommation stable, les ménages vont voir leurs factures s'aggraver. Plus de 3 millions de ménages français sont déjà en situation de précarité énergétique. Cette réalité est tristement confirmée par l'accélération du nombre des coupures de gaz intervenues en 2009 et sur les six premiers mois de l'année 2010. Cette situation est intolérable pour de nombreux foyers qui n'ont d'ailleurs pas les moyens de se tourner vers les énergies vertes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation de hausse démesurée du prix du gaz et de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre afin de limiter le poids des dépenses énergétiques dans les foyers les plus modestes.

• Mél : Écrire à Mme Conchita Lacuey

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