M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les radars automatiques. De nombreux automobilistes contestent les infractions qui leur sont reprochées, en raison d'un manque d'information relative à leur excès de vitesse. Outre les erreurs de mesure, les clichés pris par les radars automatiques sont généralement contestés par les automobilistes, qui en demandent la transmission. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si les clichés des infractions ne pourraient être automatiquement transmis aux propriétaires du véhicule ayant commis un excès de vitesse.

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du régime fiscal des artisans et des commerçants. En 2010, le rapport de Madame Longuet sur les professionnels libéraux préconisait le rapprochement du régimes fiscal qui leur est propre (BNC - Bénéfices Non Commerciaux) avec celui des artisans (BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux). Actuellement, les professionnels libéraux déterminent le montant de leur bénéfice imposable par la différence entre les recettes qu'ils ont encaissés et les dépenses qu'ils ont réellement payées. Ce régime, très simple, est parfaitement adapté aux très petites entreprises. Les artisans et les commerçants ne peuvent cependant pas disposer de ce système. Il souhaite savoir selon quelles modalités un rapprochement entre les deux régimes fiscaux pourrait être envisagées.

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, suite à la mise en place de cette nouvelle cotisation en remplacement de la taxe professionnelle, de nombreux commerçants, artisans et petites entreprises ont constaté en cette fin d'année une hausse de leur cotisation en comparaison des années précédentes. Il en résulte un grand sentiment d'incompréhension de la part des intéressés et de réelles difficultés à appréhender les modalités de calcul de cette nouvelle taxe. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les bases d'imposition retenues ainsi que les mesures permettant de limiter la hausse de ces prélèvements.

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008 - 2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-la-Loire, Basse et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. De plus, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les Agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine significativement leur mobilité et donc la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile. À ce titre, le dernier observatoire trimestriel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes est pour le moins instructif. Il montre la percée des opérateurs de téléphonie mobile virtuels, appelés MVNO, sur le marché. Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs vient d'atteindre 9,87 % des particuliers, grâce à une forte progression fin 2010 et début 2011. Si l'offre des MVNO s'est significativement améliorée, cette hausse s'explique aussi par l'opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement suite à la hausse de la TVA. Ainsi, les MVNO ont enregistré 570 000 abonnés supplémentaires entre décembre 2010 et mars 2011, contre une perte de 524 000 pour les trois opérateurs de réseau. L'occasion de résilier sans frais a en effet été saisie par nombre de consommateurs. La rapide progression des MVNO à cette occasion montre donc que la fidélité des abonnés est contrainte. C'est pourquoi il importe de réduire la durée maximale d'engagement à 12 mois au lieu de 24 (mesure que l'Arcep a recommandée dès 2006), ce qui dynamiserait la concurrence et favoriserait l'arrivée prochaine sur le marché d'un quatrième opérateur. La discussion prochaine d'un projet de loi visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs fournit un véhicule législatif adapté à cette question. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au sujet des moyens de lutter contre le gaspillage d'argent au sein des caisses de retraites. Selon les propos tenus par la 6e présidente de la Cour des comptes, lors de son audition devant la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale le 1er juillet 2010, une étonnante longévité de certains ressortissants étrangers, bénéficiant d'une retraite française à l'étranger, serait constatée. Ceci laisserait supposer qu'un nombre important de fraudes soit à déplorer. Il souhaite connaître quelles mesures il entend prendre pour lutter contre ce type de pratiques.

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratique de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de malversations dans le cadre de transactions immobilières, perpétrées par des notaires en association avec des promoteurs. Ces affaires ont parfois abouti à la ruine de milliers d'épargnants victimes d'offres de défiscalisation abusives. Même lorsque les notaires n'ont pas profité directement des escroqueries dont ont été victimes certains investisseurs, ils auraient dû honorer leur obligation de conseil. Ceci impliquait d'alerter les acquéreurs sur les risques de la transaction en cours, et sur le prix excessif payé pour des biens qu'il s'avère finalement très difficile de louer. Or les notaires sont particulièrement bien placés pour connaître le niveau des prix dans une région donnée. Ce phénomène récent, s'il touche une minorité de notaires, pose la question des modes de contrôle de cette profession, et des liens d'intérêt existant parfois entre notaires et promoteurs au détriment de l'acheteur. Ce sujet est d'autant plus sensible que les notaires, qui bénéficient du monopole de la rédaction des « actes authentiques », jouissent de la confiance de clients qui leur confient un rôle déterminant dans certaines des grandes décisions de leur vie. Compte tenu de cette actualité, il demande de bien vouloir lui indiquer comment améliorer les modes de contrôle de la profession.

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques concernant la tuberculose et le risque induit en termes de santé publique. En effet, à l'origine de 1,6 million de morts par an dans le monde, cette maladie, que l'on croyait en régression, suscite une réelle inquiétude devant le développement d'une caractéristique multirésistante et ultrarésistante, constituant un risque épidémique important. Au moment où la France doit opérer des choix, en particulier sur la vaccination, obligatoire par le BCG, et le recours à une vaccination plus « ciblée », il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état de sa réflexion sur ce sujet et la remercie de lui communiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les contours du champ d'application et l'interprétation qu'il convient d'apporter en matière de contrôle des logs. En effet, toute administration ou toute institution publique, qu'il s'agisse notamment d'une mairie, d'une université, d'une bibliothèque proposant à titre gratuit, avec ou sans inscription préalable, à ses administrés ou plus généralement au public un service de communications électroniques, par voie de réseau terrestre ou par wi-fi est-elle soumise aux dispositions des articles L. 34-1, 1° et L. 34-1-1 du code des postes et communications électroniques ? Dans l'affirmative doivent-elles être considérées comme des opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ou comme les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit ? Par ailleurs, à défaut de pouvoir les qualifier en application de la loi, doit-on en déduire d'une part, que la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ne s'applique pas à toute administration ou toute institution publique, qu'il s'agisse notamment d'une mairie, d'une université, d'une bibliothèque proposant à titre gratuit et avec ou sans inscription préalable à ses administrés ou plus généralement au public un service de communications électroniques, par voie de réseau terrestre ou par wi-fi, et d'autre part, que la fourniture d'un tel service permet donc à ses bénéficiaires d'échapper à tout contrôle de connexions moyennant l'utilisation d'un réseau de communications électroniques fourni par lesdites entités susvisées ? Il la remercie de bien vouloir l'éclairer sur cette question.

M. Pierre Lasbordes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le vol et le recel d'objets d'art, en particulier religieux, dont fait le l'objet notre pays. Si la France, de par la densité de son patrimoine, constitue une cible de choix, pour les voleurs, le trafic d'oeuvre et d'objets d'art s'effectue bien souvent à nos frontières, en Belgique ou en Hollande, ces pays ne disposant pas d'une législation suffisamment adaptée pour en réprimer le recel. Aussi, il lui demande, après lui avoir rappelé la législation en vigueur dans notre pays, de bien vouloir lui communiquer les informations concernant la réalité des trafics d'oeuvre et d'objets d'art en France et le remercie des mesures qu'il entend prendre pour favoriser au niveau européen une harmonisation des procédures et de la législation.