2ème séance : Information des passagers dans les entreprises de transport aérien ; Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle ; Dispositions d'ordre cynégétique
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Pyrénées-Atlantiques (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Travaux récents
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire fait état de 53 noyades en piscines publiques surveillées du 1er juin au 30 septembre 2010. Ce sont avant tout les enfants qui en sont victimes. Une enquête diligentée sur des élèves à l'entrée en sixième a d'ailleurs démontré, à l'issue de tests, que près d'un enfant sur deux ne savait pas nager, dès lors que les élèves devaient réaliser des parcours sous l'eau. La noyade peut aussi, même quand elle n'est pas suivie de décès, laisser de très lourdes séquelles. L'enjeu en matière de noyade est de limiter au maximum le temps d'immersion ; il faut intervenir dès les premières secondes et indiscutablement dans un délai inférieur à une minute, afin d'éviter une issue dramatique. C'est un véritable problème de sécurité publique Les syndicats professionnels des maîtres-nageurs sauveteurs alertent régulièrement les pouvoirs publics et collectivités sur la politique à mener face à ce problème. Car quel que soit leur professionnalisme ils se heurtent aux limites intrinsèques de la vigilance humaine et ne peuvent assurer efficacement une surveillance de chaque instant. Il convient d'adopter des mesures efficaces pour protéger les usagers des piscines publiques. Des solutions techniques performantes existent. Elles ont fait leurs preuves à plusieurs reprises. Ces technologies vidéo-informatiques développées en France et désormais utilisées dans plusieurs pays permettent d'alerter, dès les premières secondes, les maîtres-nageurs sauveteurs lors d'une possible noyade et contribuer à sauver des vies. Le coût de cette installation représente moins de 2 % du budget de construction d'une piscine publique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de contribuer à renforcer la sécurité en piscine publique.
Voir la réponseM. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance" ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropraxie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils souhaitent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils voudraient que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande le positionnement du Gouvernement sur cette revendication.
Voir la questionM. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. En effet, depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux. L'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste de ces dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansements et perfusion à domicile, ne permet pas aux infirmiers de prescrire des solutions et/ou produits antiseptiques qui y sont liés. Cela oblige les patients à se rendre chez leur médecin pour une prescription de ces produits. Cela semble aller à l'encontre de la logique de simplification et d'économie - simplification pour les professionnels et les patients, et source d'économie pour l'assurance maladie - qui présidait l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale. Afin de mieux répondre aux défis sanitaires, il paraît important aujourd'hui de se pencher sur la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmier par la mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.
Voir la questionM. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et chargé du commerce extérieur, sur les règles régissant la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). L'association Amnesty international, par l'intermédiaire de son antenne Pau-Béarn, s'inquiète du non-respect des droits humains par des opérations d'exportations garanties par l'État. À travers des organismes tels que la Coface agissant pour le compte de l'État, l'argent public est susceptible d'être engagé dans des financements de projets pouvant entraîner des violations des droits humains. Amnesty international considère comme urgent de prendre des mesures garantissant que la Coface ne soutienne aucun projet qui contribue directement ou indirectement à des atteintes aux principes fondamentaux que sont la liberté d'installation et le droit à vivre dans un environnement sain, afin de ne plus répéter le scénario produit en 2001 et 2004 lors de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun soutenue par la Coface ayant provoqué de nombreuses expulsions forcées couplées à une pollution aiguë mettant en danger la population locale. Ainsi, Amnesty international demande au Gouvernement qu'il améliore la transparence de la COFACE à travers la question des mesures préventives des risques pris par le Gouvernement afin d'aligner les opérations d'exportation sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains. De même, l'association souhaite connaître les mesures exigées de la Coface envers ses clients pour identifier les conséquences potentiellement négatives. C'est pourquoi il voudrait que le rapport annuel sur les activités de la Coface soit transmis et présenté lors d'une audition publique ouverte à la société civile, au Parlement français et à la Commission européenne.
Voir la questionM. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionM. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. L'article 11 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de la TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergie de substitution aux productions fossiles. Depuis 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. La filière bois en tant que combustible sous toutes formes, bûche, sciure, plaquette, granulés ou bûche de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière on dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir de la diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergie renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Voir la questionM. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime d'astreinte de certains fonctionnaires de la santé. J'ai été interpellé par des infirmiers anesthésistes travaillant dans un hôpital de ma circonscription où ils exercent des astreintes de nuit, certains dimanches et jours fériés. Le travail en astreinte est basé, dans leur esprit, sur le volontariat et réalisé sur du temps habituel de repos. Il s'agit donc d'un engagement de service public à travailler plus pour assurer une continuité du service de l'hôpital public. Or certains de ces fonctionnaires de santé sont lésés pécuniairement par le système d'astreinte, car ils sont payés en dessous de leur indice de salaire. En effet, la carrière d'un infirmier anesthésiste commence à l'indice 367 et se termine à l'indice 604 nouveau majoré. La loi du décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires a permis le déplafonnement des heures supplémentaires pour certains corps de fonctionnaires. Avant cette loi, la rémunération des heures supplémentaires était plafonnée à l'indice 534 nouveau majoré ce qui générait une inégalité pour les agents ayant un indice supérieur. Néanmoins, cette inégalité persiste dans la rémunération des astreintes car ces dernières sont toujours plafonnées à l'indice 534 nouveau majoré pour les agents ayant un indice supérieur. De plus, la grille indiciaire de ces fonctionnaires hospitaliers va être revalorisée en 2012, ainsi cette inégalité dans la rémunération des astreintes va s'en trouver renforcée. C'est pourquoi il lui demande d'expliquer le fondement de cette inégalité pour les agents publics concernés.
Voir la questionM. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : d'une part, fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1m3 de grume exporté = 1m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 € par m3 à 40 € par m3. D'autre part, importation à bas coût de produits finis qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui : du meuble, du parquet lambris, menuiserie agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière "feuillus" européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États-unis, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 m3 à 40 0 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du Sud-Est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarder les entreprises et emplois en Europe.
Voir la questionM. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rapport d'information rendu par la commission des finances du Sénat sur le suivi des référés de la Cour des comptes concernant la gestion de l'établissement public "Parcs nationaux de France" ainsi que sur la gestion et le pilotage des parcs nationaux par Mme Fabienne Keller, sénatrice. Ce rapport "retrace les observations de deux référés de la Cour des comptes aux conclusions sévères". La commission souligne que les "parcs ont bénéficié au cours des dernières années d'un renforcement sensible de leurs moyens, dans un contexte budgétaire pourtant tendu". La LOF 2011 prévoit ainsi "des crédits supérieurs à 70 millions d'euros". "Pour autant aucune amélioration significative au regard de la gestion financière et administrative comme du pilotage de la tutelle n'a été constatée. Au contraire, la Cour déplore de nombreuses défaillances dans ces domaines". On peut et on doit se réjouir de constater que les instances de contrôle fassent leur travail. Ce sont des pistes d'amélioration pour les organismes contrôlés, mais également la garantie pour les contribuables que l'argent public est dépensé à bon escient. En revanche, il est très surpris de n'avoir pu trouver le même travail d'enquête sur les parcs naturels régionaux. Or le budget médian de fonctionnement d'un parc naturel régional s'élève à 2 millions d'euros financés à 94 % par des fonds provenant de personnes publiques (Europe, État, régions, départements, communes et EPCI). La Fédération des parcs naturels régionaux de France reçoit également des subventions importantes, notamment de l'État, qui contribue pour près du tiers à son budget (revue Parcs n° 66). Certes, quelques parcs naturels régionaux ont déjà été contrôlés par les chambres régionales de la Cour des comptes. Et ces contrôles ont souvent donné lieu à de très sévères critiques sur la gestion administrative de ces parcs. Il lui demande donc : d'une part, si la FPNRF justifie du bon usage de l'argent public qu'elle reçoit, comme n'importe quelle association ; et d'autre part, si la Cour des comptes a programmé un audit global du fonctionnement des parcs naturels régionaux.
Voir la questionM. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises, à la suite des contrôles de l'URSSAF, qui assimile d'une manière systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. Si, en attribuant au conjoint participant à l'activité de l'entreprise, la possibilité de choisir entre les statuts d'associé, de salarié ou de collaborateur, le législateur a eu à l'esprit la protection légitime de ce dernier, il n'a pas expressément exclu la possibilité de recourir à l'entraide familiale nécessaire à la survie d'une petite entreprise. Or, à la suite de contrôles inopinés, des commerçants aidés par leurs conjoints le jour de la foire du village ou en toute autre circonstance exceptionnelle, ont été taxés sans discussion, sur la base d'un salaire forfaitaire, présumé dissimulé, de six mois. Il lui demande s'il n'envisage pas, comme c'est déjà le cas pour la profession agricole, et dans le prolongement d'une décision du 13 février 1999 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, de préciser par des textes complémentaires sa reconnaissance de l'entraide familiale, fondée sur les dispositions de l'article 212 du code civil et nécessaire au maintien des petites et très petites entreprises, en rappelant notamment que le travail dissimulé ne se présume pas mais doit être prouvé sur la base des critères jurisprudentiels en vigueur.
Voir la questionM. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le processus de renouvellement des concessions hydrauliques. Alors que les premiers appels d'offres auraient dû être lancés au premier semestre 2011, il semblerait que l'ensemble du processus de renouvellement soit retardé. Un tel retard risque de fragiliser le caractère équitable de la procédure de renouvellement et pénalise les opérateurs, qu'ils soient actuels concessionnaires ou candidats au renouvellement. De surcroît, certaines procédures dites "GEDRE" de consultation des parties prenantes locales, dont les élus locaux, tardent à être mises en oeuvre, alors qu'elles sont indispensables à la prise en compte de l'insertion des ouvrages dans le tissu socio-économique et environnemental local. Enfin, ce retard génère un manque à gagner estimé à 150 millions d'euros par année de retard pour l'État et les collectivités locales. En effet, l'arrivée sur le marché de l'énergie hydraulique de nouveaux acteurs permettrait à l'État, aux départements et aux communes concernés de percevoir des redevances hydrauliques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser clairement les échéances de mise en oeuvre du renouvellement des concessions par une mise à jour du calendrier annoncé le 22 avril 2010.
Voir la questionM. Jean Lassalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le mandat d'arrêt européen demandé par l'État espagnol à l'encontre d'une militante de nationalité française de l'organisation indépendantiste basque Batasuna, légale en France mais interdite en Espagne. La cour d'appel de Pau, puis la Cour de cassation, ont validé ce mandat d'arrêt parce qu'elle s'est exprimée publiquement sur un plan politique. L'État français a accepté la demande de l'État espagnol alors qu'il s'agit de faits qu'il ne reconnaît pas comme illégaux mais qui relèvent, au regard de la législation française, des libertés fondamentales que sont la liberté d'expression, de réunion et d'opinion. L'intéressée, en étant transférée en Espagne, risque une peine de douze ans d'emprisonnement et sera présentée devant une juridiction d'exception où il est avéré que la torture est utilisée et particulièrement à l'égard des militants basques. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour revoir cette décision de façon à ce que les oppositions politiques ne soient pas criminalisées au prétexte d'une lutte contre le terrorisme alors que la gauche nationaliste basque ne cesse de s'exprimer et d'agir en faveur d'une résolution démocratique, politique et pacifique.
Voir la questionM. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les difficultés rencontrées par les jeunes pour obtenir un contrat en alternance. En effet, les contrats en alternance n'ont plus à démontrer leur efficacité. Ils constituent un véritable modèle de formation qui, en associant intelligemment l'école et l'entreprise, facilitent puissamment l'insertion des jeunes sur le marché du travail. Pourtant, malgré une efficacité réelle, les entreprises restent encore réservées en la matière. Ainsi, face à la rareté des offres, de nombreux étudiants ne parviennent toujours pas à décrocher une formation en alternance. Et ces difficultés devraient perdurer puisque, selon une étude récente, sept employeurs sur dix affirment qu'ils auront moins recours à l'apprentissage en 2011 qu'en 2010. Face à ce constat, et à l'occasion du lancement de la campagne d'information et de valorisation des contrats en alternance, il lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées et quelles sont les premières retombées de la campagne.
Voir la questionM. Jean Lassalle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la création d'une carte nationale d'identité électronique prévue par le décret n° 2007-255 du 27 février 2007. La carte nationale d'identité électronique fait suite à la création par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 de l'agence nationale des titres sécurisés. La carte nationale d'identité électronique devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu.
Voir la questionM. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les défaillances relevées par la fédération EAF (Électricité autonome française) dans la procédure de classement des cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques. En qualité de représentant des producteurs autonomes d'hydro-électricité la fédération EAF participe aux réunions de concertation relatives au classement des cours d'eau au titre de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement. Malheureusement, certains éléments tels que l'étude d'impact prévue par l'article R. 214-110 du code de l'environnement, les justificatifs scientifiques du classement en liste I, les informations relatives aux espèces ciblées et aux objectifs en matière de transit sédimentaire, les éléments justifiant du double classement en liste I et II ou encore le bilan d'impact des équipements de franchissement ne sont pas communiqués à l'ensemble des partis à la concertation. Dans de telles conditions, il semble difficile d'établir classement des cours d'eau qui soit pertinent d'autant plus que le délai de réponse aux propositions de l'administration est de deux semaines. Cette échéance paraît courte eu égard aux enjeux environnementaux et économiques soulevés par le classement des cours d'eau. En effet, le classement en liste I empêche la construction de tout ouvrage hydroélectrique et celui en liste II génère des obligations d'entretiens et d'équipements lourdes à assumer pour les producteurs autonomes d'hydroélectricité. Aussi, un classement excessif et précipité des cours d'eau risquerait d'être préjudiciable au développement de la production d'hydro-électricité, une énergie renouvelable, créatrice d'emplois et de ressources fiscales locales. Une telle politique semble contraire aux engagements pris par la France auprès de la Commission européenne, à savoir produire 23 % d'énergie renouvelable d'ici 2020 et augmenter le productible d'hydro-électricité de 3 TWh. Il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire auprès de ses services afin que toutes les informations nécessaires à l'établissement d'une classification pertinente et respectueuse de la circulaire du 06 février 2008 garantissant « un équilibre entre la protection des cours d'eau et leurs usages » soit communiquées à l'ensemble des participants à la procédure de classement des cours d'eau.
Voir la questionM. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'infestation des gîtes et refuges de la chaîne pyrénéenne par les punaises de lit. Les punaises de lit sont des insectes qui se nichent dans le bois et le lambris. La nuit, elles piquent l'homme et sucent le sang ce qui provoque boutons, cloques, allergies et démangeaisons pendant quinze jours. Elles sont transportées d'établissement en établissement par les randonneurs qui les véhiculent par leurs chaussures et sacs. Ainsi une grande partie des hébergements touristiques situés sur le GR 10 Haute route pyrénéenne-Compostelle-piémont pyrénéen sont contaminés. Cette infestation touche désormais les établissements de Pau, Lourdes, Saint-Jean-Pied-de-Port et même Paris où 600 désinsectisations ont eu lieu l'été 2010. Les hôteliers concernés par ces infestations n'osent pas en parler de peur de faire fuir un peu plus la clientèle ; chacun traite de son côté. Malheureusement, depuis les normes établies par le Grenelle de l'environnement, les produits utilisés ne permettent plus une désinfection totale et sont de plus en plus lourds à supporter financièrement pour les hôteliers. Par conséquent, les infestations de punaise de lit sont à la fois un problème de santé publique et une menace pour les activités touristiques et professionnelles régionales. Seul un traitement de grande ampleur, comme cela a été fait en Corse sur le GR 20, semblerait pouvoir enrayer cette infection. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de protéger la clientèle de ces établissements et le tourisme régional.
Voir la questionM. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'intention de la direction du réseau de transport électrique (RTE) sud-ouest de supprimer les équipes de maintenance spécialisées postes (EMSP) de Billère et d'Aurillac. Ces équipes spécialisées sont chargées de maintenir et de dépanner les installations haute et très haute tension des postes de transformation électrique sur les départements des Pyrénées-Atlantiques, Landes, Hautes-Pyrénées, Lot, Aveyron et une partie des départements du Gers, Haute-Garonne et Ariège. Seules les unité de Béziers, Bordeaux et Toulouse seraient conservées dans le sud-ouest. Outre les conséquences fâcheuses qu'entraînerait une telle mesure pour les salariés, c'est l'essence même de la mission de service public de transport d'électricité qui semble être menacée : augmentation des délais d'intervention, perte de connaissance du réseau, rupture de l'égal accès au service public sur l'ensemble du territoire. Cette crainte est d'autant plus légitime que les entités locales d'exploitation qui disposent d'un service astreinte censé pallier la suppression des EMPS ne semblent pas être en mesure de répondre aux besoins d'intervention urgente. En effet, en dix ans leur zone d'intervention a été multipliée par deux et les effectifs divisés par deux. On a d'ailleurs d'ores et déjà pu constater les difficultés qu'ont les équipes à réagir dans des temps raisonnables sans le soutien des équipes opérationnelles lors d'avaries climatiques ou autres. Enfin, cette suppression des EMSP de Billère et d'Aurillac paraît contraire aux objectifs de la politique de développement durable que s'est fixé le RTE puisque qu'elle entraînera une multiplication du nombre de kilomètres effectués par les véhicules et engins lourds, éventuellement chargés de produits dangereux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Jean Lassalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retrait des forces de police et de gendarmerie dans les tribunaux. Il a été annoncé la récupération de plus de 900 postes de policiers au titre de la protection des magistrats, des gardes statiques, de la police des audiences, de la surveillance des dépôts et des transfèrements. Selon la DJS, la balance des ETP (équivalents temps pleins) pour l'année 2011 fait apparaître en fait une création nette de 127 emplois tous corps confondus. Ces créations résulteraient pour partie de la diminution du nombre d'emplois de magistrats pour lesquels une perte de 70 équivalents temps pleins est prévue, et ce sur la base d'une évaluation des départs en retraite qui n'intègre pas les conséquences de la réforme en cours. Il lui demande de lui faire savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour que soit évitée une dégradation des conditions de travail dans les juridictions, sachant qu'à la suite du retrait des forces de police ne resteraient surveillées que les audiences « sensibles », les audiences de comparution immédiate, les assises et quelques affaires exceptionnelles.
Voir la questionM. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une découverte majeure dans l'approche de la sclérose en plaques et encore niée par le système médical français. En effet, une découverte effectuée par le professeur Zamboni, considérée comme remarquable à l'étranger (reconnue par l'académie de médecine en Italie depuis juin 2010 et objet d'études à grande échelle au Canada, États-unis et ailleurs) demeure ignorée des médecins français et des pouvoirs politiques en charge de la santé publique. Cette découverte remet en cause le dogme selon lequel la sclérose en plaques serait une maladie auto-immune. Les observations effectuées par le professeur Zamboni permettent de poser l'hypothèse que la sclérose en plaques pourrait être liée à des anomalies du système veineux. De nombreux malades français, devant l'aggravation irrémédiable de leurs symptômes et l'immobilisme du monde médical français, ont dores et déjà choisi de se faire soigner à l'étranger (Belgique, Allemagne, Angleterre, Pologne, Bulgarie, États-unis). Ces interventions, de l'ordre de 5 000 à 6 000 euros, sont à la charge des malades. Ce "tourisme médical" ne permet pas un suivi rigoureux des évolutions post-opératoires. Si les résultats des études menées hors de nos frontières confirment l'hypothèse du professeur Zamboni, et que la France persiste dans sa décision de ne rien initier, ce sont 80 000 Français qui risquent un jour de se retourner contre les pouvoirs publics. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que des études cliniques sérieuses sur la relation entre insuffisance veineuse cérébro-spinale chronique et la sclérose en plaques soient entreprises.
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