2ème séance : Débat sur les conclusions des sommets européens du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011; Budget 2012 (2ned partie) : Défense
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Finistère (8ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation, lors du 1er tour de l'élection présidentielle, qu'ont connu plusieurs Français inscrits sur les listes consulaires des Français vivant à l'étranger. Il semble que ces listes ne soient pas à jour car certains de nos concitoyens rentrés en France depuis plusieurs années n'ont pu voter dans leur ville de résidence au motif qu'ils étaient toujours inscrits comme Français résidant à l'étranger. Cette information est valable également pour le 2e tour des présidentielles et les prochaines élections législatives. Or plusieurs cas sont incompréhensibles puisque certains ont d'ailleurs voté en France lors des dernières régionales en 2010 ! D'autres n'ont pu faire établir de procuration comme habituellement. Aussi, face à ces situations incompréhensibles pour ces citoyens qui souhaitent utiliser leur droit de vote, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre à ces Français de s'exprimer lors des prochaines échéances électorales.
Voir la questionM. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 concernant le dispositif de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau. Cela peut concerner de nombreux sportifs de haut niveau qui représentent la France et cela notamment dans des disciplines sportives peu médiatisées. Cependant, le décret d'application prévoit pour les ayants droit de limiter le nombre maximal de trimestres à seize, pour la prise en charge par la collectivité nationale, ce qui le rend injuste si l'on considère l'implication supérieure de certains sportifs de très haut niveau (catégorie élite) dont la carrière peut durer en moyenne dix ans. Aussi, afin de soutenir, de reconnaître ces sportifs qui sont les porte-drapeaux de notre pays et d'encourager les jeunes à poursuivre dans cette voie, il lui demande les initiatives que le Gouvernement envisage dans ce domaine.
Voir la réponseM. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale au niveau du grade de master pour l'ensemble des orthophonistes. En effet, une proposition ministérielle en date du 28 octobre 2011suscite de nombreuses inquiétudes. Contrairement à l'avis exprimé par les représentants de cette profession qui souhaite un cursus de formation commun à tous les orthophonistes, elle vise à créer un premier niveau en master 1, formation généraliste pour des orthophonistes en 4 ans et une possibilité de poursuite en master 2 pour un nombre limité d'étudiants qui deviendraient « orthophonistes-praticiens » dans des champs de pratique « avancées » telles que les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Face à une fragmentation de cette profession dont les conséquences seront pour les patients une diminution de l'offre de soins orthophonistes de qualité et afin d'assurer un égal accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire, il lui demande d'envisager véritablement le niveau master 2 comme niveau unique de formation initiale pour les orthophonistes.
Voir la réponseM. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant l'indemnisation d'un marin victime d'un accident de travail maritime. En effet, suite à un accident de travail maritime, si un marin est déclaré inapte à la navigation et au travail et qu'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), ses ayants-droit, en cas de décès non imputable à l'accident, ne pourront prétendre à une pension de réversion sur cette rente. Par souci d'équité, il serait normal qu'en parallèle avec ce qui est admis en cas de pension invalidité maladie (PIM), les périodes, pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une pension d'invalidité accident (PIA), donnent droit à validation sur la Caisse de retraite des marins. Il lui demande des précisions quant aux mesures que le Gouvernement pourrait envisager sur ce sujet.
Voir la réponseM. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'information et d'éducation à la sexualité de ces structures souffre déjà d'un important manque de moyens, et ne peut, par conséquent, se permettre de perdre 20 % du budget alloué par le Parlement. Depuis 1973, l'État considère que « l'information des populations sur les problèmes de la vie est responsabilité nationale », et que, le 2 novembre 2011, la circulaire n° 2011-216 de l'éducation nationale inscrit parmi ses sept objectifs, l'objectif n° 3, qui vise à « généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIH-sida et les principales IST ». On peut souligner que l'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux qui sont fondamentaux pour notre société, tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le développement affectif et social des personnes. Aussi, il lui demande d'appliquer la loi de finances votée par l'ensemble du corps législatif, et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour pallier les difficultés rencontrées par les associations chargées, depuis la loi Neuwirth, de mener à bien cette mission.
Voir la réponseM. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'augmentation de la fréquence des expulsions arbitraires de résidents dans les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et les conséquences pour ces personnes âgées complètement désorientées. En effet, ces expulsions sont le plus souvent liées à des conflits entre l'établissement et les membres de la famille alors que le résident a respecté le règlement de fonctionnement. La source de conflits est la plupart du temps liée à des dysfonctionnements dus en partie à des restrictions budgétaires de l'État ne permettant plus à l'établissement de se doter d'un personnel soignant en nombre suffisant. Afin d'éviter les risques de dégradation psychique, affective ou physique, il est indispensable que de telles pratiques maltraitantes soient contrôlées et qu'une réglementation claire encadre les décisions d'expulsions ou de transfert à travers notamment les contrats de séjour et la suppression de clauses non justifiées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte proposer à tous les gestionnaires un contrat de séjour type excluant les clauses illicites dénoncées par la commission des clauses abusives.
Voir la réponseM. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les attentes des pensionnés de la marine marchande. Le 1er janvier 2010, il a été accordé des améliorations aux personnes veuves rattachées au régime général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole. Les pensionnés de la marine marchande réclament que les mêmes conditions soient accordées aux veuves de marins dont le total des revenus n'atteint pas, comme mentionné dans les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009, la somme de 824,15 euros. Il attire donc son attention sur ces attentes et lui demande les mesures qui sont envisagées à ce sujet.
Voir la questionM. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Le Gouvernement s'était engagé à déposer avant le 30 juin 2011 au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des seniors de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi. Cette analyse est importante au vu de la situation et des chiffres sur l'emploi des seniors. Il lui demande quand ce rapport sera présenté au Parlement.
Voir la questionM. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Alors que la fibromyalgie est reconnue depuis 1992 par l'OMS, depuis 2007 par un rapport de l'académie nationale de médecine comme entité clinique à part entière non psychique et enfin en 2010 par un rapport d'orientation de la Haute autorité de santé, elle n'est toujours pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale et n'est pas reconnue comme comportant un traitement prolongé et des soins thérapeutiques coûteux. Malgré un engagement du Président de la République, cette situation perdure au détriment des personnes qui souffrent de cette maladie et des associations dont les questions restent sans réponse sur les sujets suivants : - une clarification sur le nombre réel d'enfants concernés et sur les difficultés rencontrées pour les prendre en charge - le refus de don du sang aux fibromyalgiques - la création d'un guide de procédure sur la fibromyalgie - la prescription de 8 molécules (cymbalta, di-Antalvic-propofan, lyrica, nexen, rivotril, stilnox, tramadol, xyrem), et ceci hors autorisation de mise sur le marché sans que le bénéfice-risque ne puisse être alors évalué, sur la liste des 77 médicaments surveillés par l'Afssaps. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet.
Voir la questionM. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le Premier ministre sur les opérations répétées de harcèlement maritime effectuées par des activistes de Greenpeace à l'égard de chalutiers français dans l'ouest de l'Irlande. En effet, après des chalutiers lorientais de Scapêche, ce sont ceux de l'armement concarnois Dhellemmes qui ont été victimes de manoeuvres d'empêchement alors même que les uns et les autres étaient en pêche dans des secteurs et sur des espèces halieutiques autorisées. Ces militants, et leur bateau Artic sunrise sous pavillon néerlandais, mettent en danger la sécurité et la vie de nos marins-pêcheurs mais également la leur. Le but visé est de laisser penser qu'ils agissent pour la ressource alors même qu'incompréhensiblement ils s'en prennent à des pêches légales mais laissent tranquilles tant la pêche minotière que toutes celles, illégales, pratiquées par ailleurs. Face à de tels actes de piraterie économique, il lui demande quelles mesures va prendre le Gouvernement pour faire cesser ces pratiques dangereuses et permettre à nos pêcheurs d'exercer en toute sécurité leur métier d'une grande utilité pour notre société.
Voir la questionM. Gilbert Le Bris appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les deux car-ferries « SeaFrance Cézanne » et « SeaFrance Renoir », de la société maritime SeaFrance filiale à 100 % de la SNCF, qui ont été vendues récemment à deux compagnies panaméennes. Ces navires étaient désarmés depuis février et septembre 2009. Le Renoir rebaptisé Eastern Light est actuellement en face de la baie d'Alang, attendant l'autorisation d'être échoué et découpé. En lien avec l'application et les objectifs du Grenelle de l'environnement, On peut réellement s'inquiéter des conditions de démolition de ce navire à Alang, conséquence de l'acceptation de vendre de vieux car-ferries qui sont normalement destinées à la casse. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que ces navires soient déconstruits en France dans le respect des droits de l'Homme, du droit social et de l'environnement.
Voir la questionM. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. Le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) ayant constaté que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés» contraire par ailleurs au code de santé publique interdisant d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, il serait sans doute opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence. Aussi il lui demande donc de bien vouloir lui faire part, sur ce sujet, des mesures envisagées en respect de la législation française en la matière.
Voir la questionM. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des producteurs indépendants d'électricité d'extrême pointe répartis sur l'ensemble du territoire national. En Bretagne, ces unités, dont on sait l'utilité, sont au nombre de neuf à l'heure actuelle et sont liées par contrat à Électricité de France jusqu'au 15 décembre 2011. Les négociations n'ont pas permis, pour le moment, d'aboutir à un prix du kW qui convient aux deux parties. Aussi, certains producteurs indépendants d'électricité d'extrême pointe envisagent la fermeture de leur site s'ils ne trouvent pas un tarif viable. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il a décidé d'intervenir dans les discussions qui sont en cours avec EDF.
Voir la questionM. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les prescriptions de certains médicaments génériques ainsi que leurs coûts dans le cas de traitements médicaux lourds. Ainsi, à titre d'exemple, il apparaît que le médicament prescrivant de la Fludrocortisone soit vendu plus cher en générique (Adixone prix affiché : 222 € tarif fin 2009) qu'en non générique (prix affiché 102,13 € tarif fin 2009). De plus, ce médicament ne peut être délivré qu'en s'adressant aux Hôpitaux de France (AP-HP). Ceux-ci ayant annoncé en 2009 avoir décidé d'arrêter la commercialisation du médicament non générique, ainsi le patient n'aura pas d'autre choix que d'utiliser le générique avec une réelle incidence financière sur son traitement médical indispensable. Lorsqu'on a à l'esprit l'ampleur du déficit de l'assurance maladie ainsi que la difficile situation économique de nombreux concitoyens, il semble que ces choix soient assez alarmants et incompréhensibles. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures envisagées pour remédier à ces dysfonctionnements non sans conséquence.
Voir la questionM. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande faîte par l'association des pensionnés de la marine marchande de France et d'outre-mer, concernant les marins retraités qui bénéficient d'une pension de retraite anticipée (PRA), attribuée en raison d'une inaptitude. D'une manière cohérente avec les dispositions de leur régime, ils souhaitent bénéficier, dans les cas de maladie à évolution lente (amiante par exemple) décelées longtemps après la cessation d'activité professionnelle, d'un droit d'option permettant de cumuler la pension invalidité maladie professionnelle (PIMP) avec une pension d'ancienneté. Actuellement, compte tenu de l'irrévocabilité de la pension, il n'est pas possible pour un marin de cumuler PRA et PIMP. Alors que ces maladies peuvent donner aux marins, même retraités, le droit à une PIMP. Aussi il lui demande quelle réponse le Gouvernement est en mesure d'apporter à cette proposition.
Voir la questionM. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes faites par l'association des pensionnés de la marine marchande de France et d'outre-mer pour que soient revues les conditions d'attribution des secours pour frais d'obsèques. Il est constaté que très peu de familles peuvent en bénéficier alors que le coût devient prohibitif. Par ailleurs, l'association demande que les veuves polypensionnées puissent bénéficier des prestations extra-légales de l'ENIM, si cette caisse leur verse la pension la plus élevée. En effet, ces personnes se sentent exclues du monde maritime puisque d'une part, elles sont rejetées de la Caisse générale de prévoyance et, d'autre part, n'ont plus accès aux aides extra-légales d'un régime auquel elles sont toujours attachées. Aussi il lui demande quelles réponses le Gouvernement est en mesure d'apporter à ces propositions.
Voir la questionM. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce faite récemment de n'avoir plus qu'une seule maternité pour l'ensemble du territoire de la Cornouaille. En effet, il n'y aura bientôt plus que le Centre hospitalier de Quimper (CHIC) qui devra donc accueillir près de 3 000 accouchements par an. On peut véritablement parler d'« usine à bébés » et s'inquiéter de ces conséquences : face à l'engorgement des maternités, les accouchements, acte naturel physiologique et non pathologique, sont programmés comme des opérations et déclenchés artificiellement. La réduction de la durée du séjour à la maternité, la qualité de l'accueil qui risque d'être moindre que dans des maternités à taille plus humaine plaident aussi amplement pour que soit revu ce projet. De plus, il est aberrant d'imaginer, de 2012 à 2014, de transporter après la naissance les mères et les nouveau-nés du CHIC à la clinique pour les suites de couche. Cette situation, en Cornouaille, est le résultat de la fermeture des maternités des hôpitaux de proximité et l'abandon par les cliniques des activités d'obstétrique, activité certainement moins rentables que d'autres activités chirurgicales. Aussi, alors que les conférences de territoires de santé s'installent et que les ARS prônent la concertation et l'importance de la proximité dans la mise en oeuvre des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins ainsi que celui d'organisation médico-sociale, il lui demande de préciser sa position et ses intentions afin de maintenir des maternités à taille humaine et d'éviter les conséquences néfastes de ces « usines à bébés ».
Voir la questionM. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conflits d'intérêt et mélanges des genres au sein du secteur de la santé. 2011 est l'année des usagers. À cette occasion, le 11 février 2011 se tiennent les quatrièmes assises régionales des représentants des usagers du système de santé en Bretagne. Différents thèmes seront abordés à travers des tables rondes avec des représentants de l'État (préfet, ARS...), des professionnels de la médecine ainsi que des représentants d'usagers. Si l'on peut encourager ces échanges thématiques, il est pour le moins surprenant de constater que cette journée est organisée en partenariat avec un célèbre laboratoire pharmaceutique, à savoir Sanofi-Aventis. Comment expliquer ce mélange des genres ? Et que justifie cette présence de l'industrie à cette étape de discussion et de concertation ? L'organisation telle que présentée officiellement de ces assises régionales peut faire peser beaucoup de doutes sur l'objectivité des discours et des avis d'un point de vue déontologique. Aussi il lui demande de clarifier sa position et ses actions afin qu'une plus grande transparence soit réelle dans le secteur de la santé.
Voir la questionM. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par de nombreux automobilistes face au Centre de délivrance de contraventions automatique de Rennes. Plusieurs cas ont été signalés relatant des situations incompréhensibles pour des automobilistes ayant vendus leur véhicule et qui continuent de recevoir par le système automatisé des amendes forfaitaires alors qu'ils ne sont en aucun cas responsables des infractions commises. Ces situations surviennent souvent quand l'acheteur du véhicule ne fait pas le changement de coordonnées sur la carte grise à l'issue de la vente. Aussi, il serait pertinent afin de pallier les carences du système automatique qui débite, sans réflexion ni contrôle, des avis de paiement réguliers, mises en demeure et autres infractions majorées que les automobilistes concernés puissent bénéficier d'une forme de médiation placée auprès du centre de délivrance des contraventions qui serait chargée de dénouer ce type de situation qui peut perdurer pendant de nombreux mois. Il lui demande donc quelles solutions sont envisagées afin de permettre une rationalité dans le traitement des contraventions et une médiation possible face à ces procédures automatisées.
Voir la questionM. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les faits suivants. Le Figaro magazine du 2 février 2008, avec en première page «secret défense», fait paraître un article intitulé «ce que dit le Livre blanc de la défense». Le journal explique ensuite qu'il a eu accès aux travaux de la commission du Livre blanc et en détaille plusieurs éléments. Bien entendu, les membres de la commission de la défense de l'Assemblée nationale n'ont pas été informés de tous ces éléments et en sont donc réduits à devoir lire la presse pour connaître l'évolution du travail dans ce domaine. Aussi, il lui demande de lui faire savoir quelle démarche il entend entreprendre pour trouver les auteurs de ces fuites et en tirer les conclusions quant à leur responsabilité. S'agissant d'un domaine très sensible où les participants sont tenus par le secret absolu, de tels faits ne sauraient demeurer sans conséquence.
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