M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition des effectifs de police. N'ayant toujours par reçu la carte de la répartition des effectifs de police par circonscription de police, sollicitée auprès du ministère il y a plusieurs mois, il souhaiterait connaître les chiffres exacts des effectifs de police à Paris. Il lui demande à cet égard de bien vouloir lui communiquer les chiffres des effectifs de fonctionnaires de police pour les différentes circonscriptions de police du département de Paris.

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition des effectifs de police. N'ayant toujours par reçu la carte de la répartition des effectifs de police par circonscription de police, sollicitée auprès du ministère il y a plusieurs mois, il souhaiterait connaître les chiffres exacts des effectifs de police en Seine-Saint-Denis. Il lui demande à cet égard de bien vouloir lui communiquer les chiffres des effectifs de fonctionnaires de police pour les différentes circonscriptions de police du département de la Seine-Saint-Denis.

• 1. Hommage à Rémi Ochlik
• 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 3. Questions au Gouvernement
• 4. Majoration des droits à construire (suite) (n° 4351)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Bruno Le Roux souhaite interroger M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur une éventuelle refonte du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Le Gouvernement aurait en effet prévu de procéder à une refonte du code des pensions militaires d'invalidité par l'intermédiaire d'une commission supérieure de codification excluant parlementaires et représentants du mouvement des anciens combattants. Cette annonce a suscité de vives inquiétudes au sein des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, qui considèrent qu'il serait inacceptable d'effectuer une telle réforme en excluant les représentants du monde combattant et en recourant à une loi d'habilitation qui permettrait au Gouvernement de procéder par ordonnances. Il s'agirait d'ailleurs d'un véritable revirement par rapport à l'engagement du Président de la République qui affirmait en 2007 que « la reconnaissance de la Nation, c'est la garantie de l'existence de droits spécifiques des anciens combattants tels qu'il sont inscrits dans le code des anciens combattants et victimes de guerre ». Le Président de la République avait également réfuté toute intention de revenir sur le droit existant, affirmant que « Le code des anciens combattants et victimes de guerre sera toujours le fondement des règles qui s'appliquent à leurs droits». L'ensemble des associations concernées estime à juste titre que toute réforme du code des pensions militaires d'invalidité devra faire l'objet d'une concertation en commission tripartite entre le Gouvernement, les représentants de l'ONAC ou du mouvement combattant et la représentation parlementaire. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant à la fois l'objet de ce projet de réforme du code des pensions militaires d'invalidité, et l'éventuelle mise en place d'une commission tripartite.

M. Bruno Le Roux souhaite alerter M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accord paritaire du 24 juin 2010 portant organisation du portage salarial. L'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail dispose qu'un "accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d'organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial". Or de nombreuses organisations professionnelles dénoncent l'accord paritaire conclu le 24 juin 2010, notamment en raison de l'exclusion des représentants patronaux du portage salarial des négociations, mais également parce que son contenu ne correspond en rien aux réalités du portage et qu'il ne répond pas aux objectifs fixés par la loi. Il semble en effet que cet accord paritaire repose sur une redéfinition du portage salarial qui le dénature entièrement et qui exclurait de fait 54 % des portés actuellement en activité, mettant ainsi en danger l'emploi de milliers de salariés et l'avenir de dizaines d'entreprises. Cet accord présente ainsi le portage salarial comme un portage organisé avant tout comme une solution transitoire, au détriment de tous ceux qui y trouvent au contraire un statut stable et sûr pour pérenniser leur activité (50 % des portés actuels). Cette redéfinition du portage salarial exclurait en effet la plupart des métiers, mais également toutes les activités ne permettant pas d'atteindre un salaire mensuel d'au moins 2 900 euros, ainsi que toutes les personnes dont les activités ne permettent pas de financer les charges supplémentaires du statut cadre imposé. Le risque est donc de limiter le développement du portage à environ 50 000 personnes, alors que le portage pourrait répondre aux besoins de plus de 500 000 personnes, et qu'il conviendrait au contraire d'améliorer le dispositif existant pour permettre au portage salarial de se développer dans un cadre juridique sécurisé, et de constituer un véritable tremplin pour le retour à l'emploi et la création d'entreprise. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution du portage salarial, et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour préserver les entreprises de portage dans un contexte où la sauvegarde de l'emploi reste une priorité absolue.

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences du décret n° 2011-37 du 10 janvier 2011 relatif à l'attribution d'une mission de recouvrement à une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) faisant fonction d'interlocuteur unique. Ce décret prévoit que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une URSSAF, confier à une autre URSSAF faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R. 243-6 la conduite des actions liées au recouvrement et de toute action contentieuse, tant en demande qu'en défense, à l'encontre des cotisants pour lesquels l'URSSAF a été désignée comme interlocuteur unique, quelles que soient la date et l'origine des litiges. Ce décret constitue, d'une manière générale, une opportunité d'engager une rationalisation de la gestion des contentieux au niveau de la branche recouvrement de la sécurité sociale, dans un objectif d'harmonisation des pratiques. Néanmoins il présente dans sa rédaction actuelle une ambiguïté laissant penser que les décisions prises par la commission de recours amiable de l'URSSAF dessaisie pourraient être remises en cause par celle du nouvel organisme. Un tel scénario ouvrirait la porte à des décisions d'opportunité permettant de contester des décisions devenues définitives et de ce fait susceptibles de n'être remises en cause que par des tribunaux. Il lui demande donc de bien vouloir préciser que le transfert du contentieux dans le cadre du décret précité ne puisse porter que sur les sommes non encore examinées par la commission de recours amiable de l'URSSAF dessaisie.

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé, et en particulier par les masseurs-kinésithérapeutes, suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2008. Ils dénoncent plusieurs dispositions de ce texte jugées fondamentalement néfastes pour les assurés sociaux, les patients et les professionnels de santé. Ils dénoncent en premier lieu la fixation d'un ONDAM irréaliste, qui ne tient pas compte des transferts de charge de l'hôpital vers la médecine de ville. Ils souhaitent notamment que cet ONDAM soit plus équilibré et qu'il corresponde davantage à la réalité du terrain. Ils s'opposent également à l'établissement d'un conventionnement sélectif des praticiens en fonction de la démographie professionnelle du lieu d'exercice. Ils estiment, en effet, que la question de la répartition géographique des professionnels de santé doit faire l'objet d'une politique incitative négociée avec l'ensemble des acteurs concernés. Par ailleurs, ils demandent le retrait des « stabilisateurs économiques » et dénoncent le contrat individuel établi avec les caisses d'assurance maladie, qui exclut les organisations représentatives, et porte atteinte au principe de convention collective avec l'UNCAM. Il lui demande par conséquent de revenir sur ces mesures hâtives et dangereuses. Il la remercie de bien vouloir indiquer quels sont les aménagements envisagés afin de rassurer les professionnels de santé.

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certaines procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Il a été alerté par le Conseil national du registre des ostéopathes sur des irrégularités dans l'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. Le décret n° 2007-437 et l'arrêté du 25 mars 2007 prévoient que la Commission nationale d'agrément n'est pas compétente pour réexaminer et donner un nouvel avis sur des demandes d'agrément précédemment rejetées. Pourtant, par arrêtés du 20 septembre et du 11 octobre 2007, Mme la ministre a délivré des agréments pour des établissements dont les dossiers avaient été préalablement rejetés et qui ont bénéficié d'un réexamen par la Commission nationale d'agrément, sur prescription de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quelles conditions et pour quelles raisons certains établissements ont bénéficié d'un nouvel examen d'agrément, en dehors des dispositions réglementaires précitées.

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'une des propositions émises, dans son dernier rapport, par le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement. En effet, il suggère notamment de rémunérer le congé pris par des proches d'une personne en fin de vie à l'instar des congés de maternité et paternité. Aussi il lui demande si, comme cela serait hautement souhaitable, le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens, car rien n'est plus indigne d'une société avancée comme la nôtre que d'abandonner à la plus affreuse des solitudes ceux qui arrivent au terme de leur vie. Le dévouement des personnels soignants, bien que généralement digne d'éloge, ne peut en aucun cas remplacer le soutien, le réconfort et l'amour apportés par les proches.

• Mél : Écrire à M. Bruno Le Roux

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• 
  
  brunolerouxdepute@yahoo.fr

• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal d'Épinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis)
  • du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)
• Conseil général de Seine-Saint-Denis
  • du 30/03/1992 au 07/07/1997 (Membre du conseil général)
• Communauté d'agglomération de Plaine Commune
  • du 30/12/1899 au 16/03/2008 (Membre)