2ème séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur les performances des politiques sociales en Europe
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 31 janvier 2012
2ème séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur les performances des politiques sociales en Europe
Vidéo du 11 janvier 2012
2ème séance : Exécution des peines (suite)
Vidéo du 9 novembre 2011
2ème séance : Débat sur les conclusions des sommets européens du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011; Budget 2012 (2ned partie) : Défense
Vidéo du 3 novembre 2011
3ème séance : PLF 2012 : - Anciens combattants (suite)
Vidéo du 2 mars 2011
Conférence de presse de Mme Marylise Lebranchu
Travaux récents
Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la 4e mesure annoncée lors des premières rencontres de la police municipale à Nice : "subvention de l'État à hauteur de 50 % pour les équipements de gilets pare-balles des polices municipales armées, soit 2 millions d'euros". Elle souhaite connaître le nombre de demandes reçues par le ministère et le nombre de demandes traitées ainsi que les ratios observés. Elle souhaite également savoir pourquoi il considère que seules les polices municipales armées sont exposées à des risques de tirs fondant la restriction de la subvention.
Voir la réponseMme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des routiers français. Les routiers français constatent que sur les autoroutes et routes nationales, les poids lourds avec un équipage étranger sont très peu contrôlés par rapport à ceux disposant d'un équipage français. Ceci est particulièrement signalé sur l'axe aquitain entre l'Espagne et la Grande Bretagne. Elle souhaite savoir quelles consignes ou circulaires ont été données aux services de gendarmerie, de police ou de douanes. Dans les faits, l'application différenciée des règles appliquées au temps de parcours maximal entre chauffeurs nationaux et étrangers conduit à maintenir une concurrence déloyale entre transporteurs et une atteinte à la liberté de circulation sur notre territoire. Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour résoudre cette situation au regard cette concurrence déloyale qui plus est au danger généré.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les distorsions de concurrence dans le secteur des autoroutes de la mer. Le programme européen de développement des autoroutes de la mer a conduit à subventionner fortement les lignes nouvellement créées. Cette situation établit une concurrence difficile pour les lignes antérieures, elles-mêmes des autoroutes de la mer (comme Santander-Grande Bretagne). Dans le même temps, outre la crise économique, les armateurs souffrent de l'augmentation constante du coût du carburant. Elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des directions départementales et des territoires dans leurs missions d'assistance et de solidarité envers les communes. La loi prévoit des missions obligatoires pour l'État d'appui aux collectivités locales dans le domaine de l'ingénierie publique à travers l'ATESAT ou l'application du droit des sols en matière d'urbanisme. Pourtant les suppressions de postes liées à la RGPP remettent en cause ces missions obligatoires sans aucune disposition législative ni même information de la représentation nationale. Les orientations de l'État se traduisent par une dégradation du service rendu aux usagers et aux collectivités ainsi que par un coût afférent supplémentaires pour la collectivité dans son ensemble. Les plus petites communes disposent de plus faibles capacités d'emplois de fonctionnaires du fait de leur strate démographique et du coût que représenterait pour leur budget des fonctionnaires de catégorie A. Elle souhaite savoir comment il tend assurer la continuité du service public de l'État en la matière.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les impacts de la LRU sur le réseau national des IUT. La culture spécifique des IUT vers la technologie et la professionnalisation des IUT ne peuvent être conservés dans le cadre de la LRU sans un engagement fort de l'État. Les IUT ont ainsi proposé que le contrat d'objectifs et de moyens de l'IUT avec sa tutelle soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'Université. Cette proposition n'a pas été suivie à la hauteur des attentes. Aujourd'hui, les contrats d'objectifs et de moyens ne sont pas établis. Les contrats quinquennaux entre l'État et les universités sont signés sans qu'un regard ne soit porté sur les IUT. Les moyens alloués aux IUT par les universités sont donc souvent en baisse, ce qui porte préjudice à la cohérence nationale des diplômes. L'État a fait le choix de traiter au cas par cas la situation des IUT et des universités, lorsqu'un problème est révélé. Cette approche nécessite la mise en lumière d'un conflit et son éclatement pour le résoudre alors que des régulations pourraient intervenir bien plus tôt. Pour éviter ces conflits, nombre d'IUT hésitent à faire valoir l'état de situations dégradées et acceptent des modes de fonctionnement qui détériorent la cohérence du réseau. Pourtant les IUT constituent un élément majeur de la formation technologique universitaire. Ils sont une voie d'accès essentielle à l'enseignement supérieur. Ils constituent un outil primordial d'insertion et d'accès à l'emploi. Ils sont aujourd'hui copiés à l'étranger et nouent des partenariats internationaux. L'éclatement du réseau des IUT signifierait la perte de ces atouts. Aujourd'hui, le réseau des IUT propose un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le premier axe de ce projet touche à une redéfinition de leurs missions. Le deuxième axe est relatif à l'évolution actuelle du paysage universitaire national : chaque regroupement d'universités sur le plan régional doit comprendre une structure reconnue fédérant les IUT en capacité de porter les missions actualisées des IUT. Le dernier axe de ce projet demande l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système des IUT. Elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour préserver le réseau des IUT et assurer sa pérennité.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession infirmière à l'éducation nationale. Le Gouvernement s'est engagé à revaloriser la carrière des infirmiers et infirmières par un passage en catégorie A. À ce jour les 7 700 infirmiers de l'éducation nationale ne bénéficient toujours pas de cette mesure. Aucun décret statutaire n'a été porté à la connaissance des organisations syndicales. Elle souhaite avoir connaissance du calendrier de mise en oeuvre de cette mesure pour les professionnels de l'éducation nationale.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les millions de Français et de Françaises qui ont recours aux entreprises du bâtiment, de la restauration et de l'alimentation. Ces secteurs sont pourtant créateurs d'emplois et ont contribué à aider le pays à résister à la crise. L'application de la hausse de la TVA va freiner la dépense des ménages, déjà contrainte, et donc entraver la croissance française. Il est à craindre que toutes les entreprises concernées ne vont accuser une baisse sensible de chiffre d'affaires accompagnée d'une réduction des emplois. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des PME et artisans du bâtiment et relancer la croissance dans ce secteur d'activité.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions des premières rencontres de la police municipale tenues à Nice le 16 juin 2011. Il est notamment question de "créer des écoles dédiées à la police municipale" pour améliorer la formation des policiers municipaux et de mettre en place une inspection de la police municipale. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de sa réflexion sur ces deux questions. Elle souhaite savoir comment ces missions nouvelles seraient financées. Elle souhaite savoir si ces dépenses seront à la charge de l'État ou des collectivités locales. S'agissant précisément de l'inspection de la police municipale, la création d'un corps dépendant de l'État reviendrait à créer une tutelle de fait sur les collectivités. Elle souhaite connaître précisément l'architecture de ce nouveau corps.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l'ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne) pour accéder au fond de compensation du handicap. En effet, certaines maisons départementales des personnes handicapées refusent l'accès au fonds de compensation aux personnes qui choisissent, comme le prévoit la loi de 2005, d'opter pour le maintien de l'ACTP. Ce refus est motivé par la lecture de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, rédigé par la loi du 11 février 2005, qui indique : « Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds. La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l'usage des moyens du fonds départemental de compensation. Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. Le département, l'État, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses modalités d'organisation et de fonctionnement ». Les MDPH considèrent donc que le fonds n'intervient qu'après déduction de la PCH et refusent l'accès au fonds aux bénéficiaires de l'ACTP. Cette position de certaines MDPH est en contradiction avec la loi de février 2005 qui affirme, pour toute personne handicapée, le droit à compensation du handicap et contraire également à la circulaire du 19 mai 2006 signée par le secrétaire d'État chargée des personnes handicapées qui stipule que « toute personne handicapée bénéficiant d'une prestation ou d'un des droits relevant de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et pour laquelle a été élaboré un plan personnalisé de compensation du handicap » est concernée par le fonds départemental de compensation du handicap. L'ACTP est bien un droit choisi par certaines personnes handicapées dans le cadre de leur plan personnalisé de compensation et également une prestation relevant de la CDAPH. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les personnes handicapées qui choisissent de garder l'ACTP, après évaluation par la MDPH et décision de la CDAPH, peuvent accéder au fonds de compensation du handicap conformément à la circulaire du 19 mai 2006.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la mise en concurrence par l'État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau. Cette mise en concurrence a abouti à l'enrichissement de quelques sociétés privées sans aucune répercussion sur le prix du m3 d'eau réglé par l'usager. Des dépenses supplémentaires ont été engagées par les collectivités et cela a conduit à la disparition de laboratoires publics de proximité très utiles en cas de pollution. Elle lui demande de prendre des mesures pour permettre aux laboratoires publics d'exercer leurs missions sans accroître la rémunération du capital privé.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques concernant le désengagement du contrôle par l'État des établissements traitant des denrées alimentaires. Ce désengagement conduit à perdre de l'information sur la réalité des risques encourus par le consommateur.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place du plan Parkinson. Le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel, il a annoncé le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. L'annonce de ce plan mettait un terme à l'injustice ressentie par les familles directement concernées par cette maladie, du fait de l'absence de plan national. Lors de l'examen du PLFSS, il apparaît qu'aucun crédit spécifique n'a été dégagé pour la mise en oeuvre de ce plan. Elle souhaite savoir de quelle manière il entend mettre en oeuvre ce plan national de lutte contre la maladie de Parkinson.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité d'associer davantage l'artisanat à la préparation des propositions qui doivent être étudiées dans un prochain G20 concernant l'emploi des jeunes. Une communication du président de la Commission européenne est attendue d'ici la fin de l'année sur le sujet. Elle souhaite notamment connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la convergence entre la France et l'Allemagne en matière de formation professionnelle et d'apprentissage des jeunes dans les entreprises de l'artisanat.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. À la rentrée scolaire 2012-2013, les élèves de terminale des filières scientifiques n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire et de géographie. Il s'était engagé au moment des consultations préalables à la réforme du lycée en novembre 2009 sur deux assurances : rééquilibrer les filières économique et littéraire au détriment de la filière scientifique ; ouvrir une option d'un enseignement optionnel de deux heures aux élèves de terminale S de la filière scientifique. Elle souhaite savoir où en sont les engagements du ministère sur ces deux plans. La concentration des programmes et la réduction du volant horaire consacré à l'histoire et à la géographie contraint les professeurs à sacrifier des pans entiers de l'histoire de France au profit d'un enseignement consacré aux grands courants historiques. Cette approche n'est pas satisfaisante. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour assurer un meilleur enseignement de fondamentaux essentiels pour la culture générale et la situation des jeunes dans l'histoire de notre pays.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou morts au combat ou sous la torture. Elle souhaite savoir, d'une part, quelles mesures il entend prendre pour améliorer leur accueil administratif auprès de ses services et, d'autre part, les moyens et mesures prises ou à prendre pour apporter une reconnaissance à leur situation eu égard au sacrifice de leur parent pour la Nation.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les engagements du Président de la République pour un "grand plan pour la jeunesse". Deux ans après son discours d'Avignon qui annonçait « un grand plan pour la jeunesse », le Président de la République, à Nice, s'est accordé un satisfecit pour son bilan en faveur de l'emploi des jeunes. Pourtant le taux de chômage des jeunes n'a jamais été si élevé, aucune des mesures annoncées il y a deux ans n'ont été mise en oeuvre : peu ou pas de contrats d'autonomie, pas de plateforme régionale d'orientation, pas de chèque santé, et pas de RSA pour les jeunes qui en ont pourtant le plus besoin, non-renouvellement des contrats des conseillers des missions locales, etc. Elle souhaite savoir comment, avec un budget de l'emploi en baisse de 12 % dans le projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement pourra apporter quelque réponse au problème majeur du chômage des jeunes dans notre pays. Le projet de loi de finances pour 2012 est à l'image de la ponction systématique de 300 millions d'euros, depuis deux ans, opéré par le Gouvernement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le Fonds d'investissement social, annoncé lui aussi, n'a jamais été mis en oeuvre. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend pérenniser l'action des missions locales et apporter de vraies réponses aux difficultés d'insertion des jeunes.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de l'arrêté du 12 septembre 2006 et plus particulièrement des articles 2 et 3. Adopté dans un souci de protection de l'exploitant, des salariés et de l'environnement, cet arrêté pose des problèmes techniques sur le terrain. La récente relaxe au bénéfice du doute d'un arboriculteur, qui comparaissait pour infraction à l'article 2 de cet arrêté devant le tribunal de Brive-la-Gaillarde, démontre l'impossibilité pour le juge de pouvoir statuer sur la vitesse du vent. En effet, cet article vise à interdire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques lorsque l'intensité du vent est supérieure à 3 sur l'échelle de Beaufort. Or les fluctuations des conditions météorologiques, notamment en matière de vent, peuvent varier selon la topographie d'un territoire et sont difficilement vérifiables. Aussi, cet arrêté, par son article 3, impose un délai de réentrée (DRE) de 6 heures à 48 heures sur la parcelle traitée selon le produit phytopharmaceutique utilisé. De l'aveu des arboriculteurs, cette mesure légitime, qui vise à préserver leur santé, est difficilement applicable sur le terrain et pose des problèmes d'équité en fonction du respect ou non des DRE. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de maintenir une législation forte qui protège la santé des arboriculteurs, qui respecte l'environnement et dont la mise en application puisse être conforme aux réalités du terrain.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de l'institut parisien de la puériculture. Elle souhaite savoir à ce titre comment le Gouvernement entend assurer sa pérennité. Le métier de puériculture est indispensable pour accompagner l'entrée dans la famille des nourrissons et donner confiance aux jeunes parents pour trouver les bons gestes. Elle lui demande l'assurance du maintien de cette école.
Voir la questionMme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la spécificité du métier de sage-femme. Les sages-femmes préparent, accompagnent et suivent les naissances. Elles contribuent à l'établissement d'un lien précoce entre la mère et l'enfant. Elle lui demande à de tout faire pour maintenir cette spécificité en n'étendant pas leur mission à la prescription du RU 486.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
6 Place Emile Souvestre
29600 Morlaix
Téléphone : 02 98 88 10 09
Télécopie : 02 98 63 44 85
Numéro de la place occupée : 500
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel